Page 32 - L'Hôtellerie Restauration No 3364

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Juridique
9,52
9,43
3,49
3 086
1 646 10,9
%
Taux horaire minimum
conventionnel
Taux horaire smic
Valeur
du repas
Plafond
Sécu
Indice du coût de la construction
Révision : + 9,15 %
Renouvellement : + 34,37 %
Taux de chômage
au 2
e
trimestre 2013
À QUEL ÂGE PEUT-ON PARTIR À LA RETRAITE ?
L’âge minimum pour obtenir votre retraite de base, également appelé ‘âge légal
de départ à la retraite’ ou ‘âge de partir à la retraite’, est déterminé en fonction de
votre année de naissance. Depuis la réforme de 2010, il est resté à 60 ans pour les
personnes nées avant le 1
er
juillet 1951. Pour celles nées après cette date, l’âge légal
de départ à la retraite a été progressivement rallongé (conformément au tableau ci-
dessous), jusqu’à atteindre 62 ans pour les personnes nées après le 1
er
janvier 1955.
COMBIEN DE TRIMESTRES FAUT-IL AVOIR COTISÉ ?
Même si vous avez l’âge de partir à la retraite, cela ne signifie pas forcément que
vous bénéficiez de la retraite à taux plein. Pour cela, il faut avoir travaillé pendant
une durée minimale. Auparavant, il fallait avoir cotisé pendant 160 trimestres, soit
40
ans, pour percevoir une retraite à taux plein. Seules les personnes nées en 1948
ou avant peuvent encore bénéficier de ces durées. Aux termes de la loi Fillon de
2003,
il a été décidé que le nombre de trimestres serait régulièrement augmenté
en fonction de l’allongement de l’espérance de vie. Le projet de loi de réforme des
retraites actuellement en discussion va dans le même sens en ajoutant un trimestre
tous les trois ans pour les générations suivantes.
Ainsi, la génération 1956 devra avoir cotisé 166 trimestres, soit 41,5 ans, et cette
durée sera portée à 172 trimestres, soit 43 ans, à partir de la génération 1973.
Pour pouvoir partir avec une retraite à un taux plein à l’âge légal de 62 ans, cette
génération devrait donc avoir commencé à travailler à partir de 19 ans !
QU’EST-CE QUE LA DURÉE D’ASSURANCE ?
C’est le nombre de trimestres engrangés durant votre carrière. Cela comprend les
périodes d’assurance (trimestres directement cotisés à l’assurance vieillesse en tant
que salarié), mais aussi les périodes assimilées ainsi que toute situation ouvrant droit
à majoration de trimestre. En effet, certaines périodes non travaillées sont assimilées
à des périodes d’assurance, à condition d’être assuré social. Sont notamment prises
en compte les périodes suivantes :
-
période de maladie indemnisée (un trimestre validé pour chaque période de 60 jours
d’indemnisation) ;
-
maternité (un trimestre validé durant le trimestre civil au cours duquel est survenu
l’accouchement) ;
-
les périodes de chômage (un trimestre validé par période de 50 jours de chômage),
dans des limites qui varient selon que le chômage est indemnisé ou non.
Certaines situations ouvrent droit à une majoration du nombre de trimestres retenus
pour calculer la durée d’assurance. Par exemple, les femmes peuvent bénéficier de
la majoration maternité : quatre trimestres par enfant leur sont accordés au titre de
la grossesse et de l’accouchement. Depuis 2010, il existe une majoration de quatre
trimestres au titre de l’éducation de l’enfant. Contrairement aux trimestres accordés
au titre de la maternité, cette majoration ne bénéficie pas exclusivement à la mère et
peut être attribuée au père.
Les salariés d’au moins 65 ans qui continuent à travailler et qui ne justifient pas
encore de la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension retraite à
taux plein peuvent bénéficier d’une majoration de leur durée d’assurance. Le taux de
cette majoration est fixé à 2,5 %.
COMMENT LES TRIMESTRES SONT-ILS DÉCOMPTÉS ?
Les trimestres sont validés en fonction du montant du salaire soumis à cotisations,
sans tenir compte de la durée réelle de l’activité ni du moment de l’année où vous
avez travaillé. Pour valider un trimestre, votre salaire brut doit être au moins égal
à 200 fois le taux horaire du smic au 1
er
janvier de l’année concernée. Un assuré ne
peut pas valider plus de 4 trimestres par an.
UN DROIT À L’INFORMATION SUR LA RETRAITE DU SALARIÉ
La loi de 2003 a institué un droit à l’information sur la retraite. Cela permet à
chaque assuré, sans qu’il ait de démarche à effectuer, de recevoir un document
d’information générale sur sa retraite au début de sa carrière, un courrier commun
de ses organismes de retraite obligatoire récapitulant l’ensemble de ses droits et, à
partir de 55 ans, une estimation du montant de sa future retraite.
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Un document d’information générale vous est délivré, par voie postale ou
électronique. Il est adressé dans l’année qui suit celle au cours de laquelle vous avez
validé pour la première fois 2 trimestres d’assurance vieillesse.
Ce document porte notamment sur les points suivants : les règles d’acquisition
de droits à pension de retraite, l’incidence sur ces droits à pension de certaines
modalités de travail (temps partiel...), de certains événements (chômage, inactivité...)
ou choix de carrière (expatriation…).
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Le relevé de situation individuelle vous informe sur la durée d’assurance ou les
points acquis dans chaque régime de retraite de base et complémentaire dont vous
relevez ou avez relevé.
Ce relevé de situation individuelle vous est adressé automatiquement à votre adresse
personnelle, au 1
er
juillet, lorsque vous atteignez 35 ans, puis 40, 45 et 50 ans.
172
trimestres à partir de la génération 1973
Alors que le projet de loi de réforme des retraites est en cours de discussion au Parlement, nous vous proposons un récapitulatif
des règles applicables sur l’âge de départ à la retraite, les durées de cotisation requises, ainsi que vos droits à l’information.
PAR PASCALE CARBILLET
Retraites
,
mode d’emploi
Date et année de naissance Âge minimumdépart
à la retraite
Date de départ possible
Entre le 1
er
juillet 1951 et
le 31 décembre 1951
60
ans et 4mois
1
er
novembre 2011
1952
60
ans et 9mois
1
er
octobre 2012
1953
61
ans et 2mois
1
er
mars 2014
1954
61
ans et 7 mois
1
er
août 2015
1955
62
ans
1
er
janvier 2017
Année de naissance
Durée d’assurance
Année de naissance
Durée d’assurance
1949
161 (40,25
ans)
1958
à 1960
167 (41,75
ans)
1950
162 (40,5
ans)
1961
à 1963
168 (42
ans)
1951
163 (40,75
ans)
1964
à 1966
169 (42,25
ans)
1952
164 (41
ans)
1967
à 1969
170 (42,5
ans)
1953
et 1954
165 (41,25
ans)
1970
à 1972
171 (42,75
ans)
1955
à 1957
166 (41,5
ans)
1973
et après
172 (43
ans)