Courriers des lecteurs
Une question ?
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sur
Sur quelle base calculer l’indemnité de congés payés
Pourriez-vous me donner un exemple concret de la règle du dixième dans le calcul de l’indemnité de congés payés. Je voudrais
juste que vous me confirmiez qu’il faut prendre en compte le salaire brut, sachant que dans ma société, il varie toujours en
fonction des congés payés que nous prenons. En effet, la comptabilité déduit nos avantages en nature quand nous sommes des
vacances, ce qui a pour effet de réduire notre salaire brut de base ainsi que toutes les charges qui y sont liées.
MH
22
L’indemnité de congés payés est égale
au dixième de la rémunération totale
perçue par le salarié au cours de la
période de référence. Cette indemnité ne
peut être inférieure à la rémunération
que le salarié aurait perçue s’il avait
travaillé pendant sa période de congés.
Le principe du calcul de l’indemnité de
congés payés est posé par l’article L.3141-
22
du code du travail et repris par
l’article 24 de la convention collective
des CHR. La loi prévoit donc deux
méthodes de calcul : la règle du dixième
et la règle du maintien de salaire.
En pratique, pour chaque prise de
congés, l’employeur maintient la
rémunération habituelle. À la fin de
la période de congés, il effectue la
comparaison entre les deux méthodes
et procède si besoin à une régularisation.
La période de référence à prendre
en compte est du 1
er
juin de l’année
précédente au 31 mai de l’année en cours
soit, dans votre cas, de la rémunération
perçue entre le 1
er
juin 2012 et le 31 mai
2013.
L’assiette de calcul de l’indemnité
de congés payés est constituée par la
rémunération brute du salarié pendant
cette période de référence, y compris
l’indemnité de congés payés (Cass. Soc.
5
avril 1990 n° 87-45.228).
Doit être pris en compte dans le calcul
de cette indemnité le salaire brut avant
déduction des charges sociales, ce qui
comprend notamment les majorations
pour heures supplémentaires et les
avantages en nature dont le travailleur
ne continuerait pas à jouir pendant la
durée de son congé (article L.3141-23
du code du travail).
L’avantage en nature nourriture est
donc compris dans la base de calcul de
l’indemnité de congés payés.
En revanche, il est vrai que certaines
sommes doivent être exclues de la
base de calcul de l’indemnité. C’est le
cas notamment des sommes ayant le
caractère de remboursement de frais,
même si elles sont forfaitaires, comme,
par exemple, une indemnité de repas
(
Cass. Soc. 27 octobre 1977 n° 76-
40.861)
ou des titres-restaurants (CA
Versailles 23 janvier 2007 n° 06-1915).
Toutefois, cette règle ne s’applique pas
pour les CHR, car il s’agit d’avantages en
nature qui doivent être pris en compte.
Exemple de calcul pour un salarié
rémunéré au taux horaire du smic,
travaillant 39 heures, présent lors des
deux repas et bénéficiant de 44 repas
par mois, qui prend 12 jours de congés
payés en juin. Le salaire s’établit comme
suit au cours de la période de référence
du 1
er
juin 2012 au 31 mai 2013 (vous
pouvez retrouver ces chiffres sur
RTK6403) :
1
er
juin 2012 : 1 725,52 €
1
er
juillet au 31 décembre 2012 :
1 758,45
€ x 6 mois = 10 550,70 €
1
er
janvier au 31 mai 2013 : 1 763,57 € x 5
mois = 8 817,05 €
Rémunération totale pour la période de
référence : 21 093,27 €
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Indemnité totale de congés payés :
21 093,27
÷ 10 = 2 109, 33
Indemnité à verser pour les 12 jours
de congés payés : 2 109,33 x 12 ÷ 30
= 843,73 €
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]
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1 763,57
€ ÷ 25 jours ouvrables = 70,54
x 12 jours de congés = 846,46 €
Dans ce cas, la règle du maintien du
salaire est plus favorable au salarié, c’est
donc celle-ci qu’il faut appliquer.
‘
DROIT DU TRAVAIL EN CHR
(
MODÈLES DE CONTRATS ET PAIE INCLUS)’
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Comment calculer la demi-journée de repos ?
Je souhaite donner une demi-journée de repos à un serveur en CDI, mais
je suis un peu perdu. Quelle est la durée maximale de cette demi-journée
en heures travaillées ? Si mon serveur est nourri (pendant 45 minutes),
comment calculer le temps de repos hebdomadaire que je dois lui donner ?
Concernant le temps de repos, est-il toujours de 11 heures minimum, ou bien
faut-il compter 24 heures - 5 heures travaillées par exemple ? Dans mon cas,
ce serveur a commencé le lundi à 10 heures et a terminé à 15 heures : peut-il
venir à 7 h 30 le mardi ?
JEAN-LUC
L’article 21 de la convention collective des CHR
du 30 avril 1997 accorde deux jours de repos
hebdomadaire aux salariés tout en prévoyant qu’ils
ne sont pas forcément consécutifs et peuvent se
décomposer en un jour et deux demi-journées
(
non consécutives également). On apprécie
l’octroi de la demi-journée de repos par rapport à
la demi-journée de travail. Comme il est précisé
dans l’article 21,
“
la demi-journée travaillée ne
peut excéder cinq heures consécutives avec une
amplitude maximale de six heures.”
L’amplitude
de la journée de travail se définit par le nombre
d’heures comprises entre le début et la fin de la
journée (pauses et coupures incluses). Elle se
calcule sur une journée (de 0 h 00 à minuit). Un
salarié bénéficie donc d’une demi-journée de repos
à la double condition que sa demi-journée de
travail, y compris les temps de pause, se termine
6
heures maximum après avoir commencé, et que
dans cette plage horaire, il ait réellement travaillé
aumaximum cinq heures.
Donc, si votre salarié a travaillé 5 heures et a eu
droit à une pause déjeuner de 45minutes au cours
de cette journée, vous respectez l’amplitude à ne
pas dépasser et pouvez considérer qu’il a bien eu
droit à une demi-journée de repos. Quant au repos
quotidien entre deux jours de travail, il est bien
de 11 heures. Là encore, vous respectez bien cette
durée, dans le cas de votre salarié qui termine son
service à 15 heures pour reprendre le lendemain
matin à 7 h 30.
‘
DROIT DU TRAVAIL EN CHR
(
MODÈLES DE CONTRATS ET PAIE INCLUS)’
