9,43
€
9,43
€
3,49
€
3 086
€
1 639 10,6
%
Taux horaire minimum
conventionnel
Taux horaire smic
Valeur
du repas
Plafond
Sécu
Indice du coût de la construction
Révision : + 8,76 %
Renouvellement : + 35,01 %
Taux de chômage
au 4
e
trimestre 2012
Juridique
I^ZQT
6
À titre gratuit ou
onéreux
Aucune obligation légale ou conventionnelle n’impose de loger les salariés
saisonniers. Pourtant, la fourniture du logement par l’employeur constitue un atout
indispensable pour recruter du personnel qualifié et motivé.
PAR PASCALE CARBILLET
Blogs des Experts
‘
Droit du travail en CHR (modèles de contrats et paie inclus)’ sur
Loger son personnel saisonnier : les règles à respecter
L
’
employeur peut mettre à disposition du salarié
saisonnier un logement dont il est propriétaire ou
qu’il loue. Il convient de préciser dans le contrat
de travail que la fourniture du logement constitue
un accessoire à ce même contrat. Par conséquent,
le logement n’est pas soumis à la réglementation
relative au bail d’habitation. En effet, cette dernière
exclut expressément de son champ d’application les
situations dans lesquelles un logement est fourni à
titre d’accessoire d’une activité professionnelle ou d’un
contrat de travail. La fourniture du logement étant
liée au contrat de travail, sa mise à disposition débute
au jour de l’embauche et prend fin avec le contrat de
travail. Le logement doit être restitué au terme du
contrat à durée déterminée saisonnier, ou en cas de
rupture du contrat de travail quel qu’en soit le motif
(
rupture de la période d’essai, licenciement pour faute
grave, rupture par consentement mutuel, etc.)
Il faut aussi préciser si le logement est consenti à
titre onéreux moyennant le versement par le salarié
d’un loyer ou s’il s’agit d’une mise à disposition à titre
gratuit. Dans ce dernier cas, elle constitue un avantage
en nature et doit être par conséquent intégrée dans
l’assiette des cotisations sociales et figurer sur le
bulletin de paie.
MODALITÉS D’UTILISATION DU LOGEMENT
La mise à disposition du logement est précisée
dans le contrat de travail par une clause spécifique
(
voir modèle ci-dessous). Cependant, il est
recommandé de fixer des règles relatives aux
modalités de mise à disposition du logement et à
son utilisation par le salarié par une annexe jointe
au contrat de travail. Dans cette annexe, il convient
d’effectuer un état des lieux décrivant le matériel
présent dans le logement au moment de sa mise à
disposition, afin d’éviter toute contestation lors de sa
restitution.
Il est souhaitable de prendre position quant à la
présence d’animaux de tout poil et de toute espèce.
L’employeur peut également interdire l’accès des
logements aux personnes extérieures à l’entreprise,
avec une exception concernant le conjoint et les
enfants du salarié : s’il n’est pas question de les
héberger pendant toute la durée du contrat de travail,
il n’est pas non plus envisageable d’interdire leur
visite. Enfin, un dépôt de garantie d’un montant
raisonnable peut être demandé au salarié afin
d’assurer, si besoin, la remise en état du logement
à l’issue de la période pour laquelle il est mis à
disposition. Un reçu concernant ce dépôt sera alors
remis au salarié.
Attention
:
en cas de dégradation dans le logement,
l’employeur ne peut imputer sur le salaire le montant
des dommages survenus.
MODÈLE DE CLAUSE DE MISE À DISPOSITION D’UN LOGEMENT
DE FONCTION FOURNI
À TITRE GRATUIT
“
Il sera mis à votre disposition, à titre accessoire à votre contrat de travail, un logement de fonction pour votre
habitation personnelle et familiale. Cette attribution fait l’objet d’une convention particulière entre les parties
annexée au présent contrat. Cette mise à disposition est faite à titre gratuit. Dans ces conditions, l’avantage en
nature correspondant est évalué à la date des présentes à ........... euros brut.
Cet avantage en nature supportera les cotisations sociales dans les conditions fixées par les dispositions légales
et réglementaires. Il sera réévalué chaque année conformément aux dispositions conventionnelles ou légales.
Enfin, la rupture du présent contrat de travail, quelle qu’en soit la cause et quelle que soit la partie dont elle
émane, entraînera la perte du droit à occupation de ce logement.
Vous vous engagez, bien évidemment, à restituer le logement lors de la cessation des relations contractuelles
à la fin de votre préavis. Tout manquement de votre part à l’obligation de restitution du logement vous rendra
automatiquement redevable d’une pénalité fixée dès à présent et forfaitairement à ........... euros par jour de
non-respect de cette obligation. Le paiement de cette indemnité ne porte pas atteinte au droit que la société se
réserve expressément de vous poursuivre en remboursement du préjudice pécuniaire et moral effectivement
subi et faire ordonner sous astreinte la restitution du logement.”
LE LOGEMENT EST UN AVANTAGE EN NATURE
La fourniture par l’employeur d’un logement à
titre gratuit à un salarié constitue, au regard de la
réglementation de Sécurité sociale, un avantage en
nature et est, à ce titre, soumise à cotisations sociales.
L’évaluation de cet avantage en nature pour le calcul
des cotisations sociales se fait conformément à l’arrêté
du 10 décembre 2002. Des circulaires ministérielles
en précisent les modalités d’application (n° 2003-07 7
janvier 2003 ; questions/réponses n° 1 DSS/5B 31 mars
2003).
Pour l’estimation de cet avantage en nature, deux
options s’offrent à l’employeur : soit il retient l’évaluation
selon la valeur locative servant à l’établissement de la
taxe d’habitation, soit il pratique l’évaluation forfaitaire
du logement. C’est l’employeur qui choisit l’une ou l’autre
méthode. En sachant que la première option (valeur
locative) est peu retenue en pratique par les employeurs,
parce qu’indexée sur la taxe d’habitation. Quant à
l’évaluation forfaitaire, elle repose sur un barème de 8
tranches qui prend en compte la rémunération du salarié
et le nombre de pièces principales mises à disposition
du salarié. Par pièces principales, on entend les pièces
réservées au séjour et au sommeil, éventuellement de
chambres isolées, par opposition aux pièces de service
(
cuisine, salle de bains, toilettes, buanderie, séchoir,
débarras, dépendances et dégagements). Quant à la
rémunération à prendre en compte, il s’agit du salaire
brut mensuel avant incorporation des avantages en
nature, soit le salaire brut mensuel en espèces. On ne
prend pas en compte les avantages en nature nourriture.
L’avantage est évalué par mois ou par semaine.
Attention
:
les avantages accessoires tels que l’eau, le
gaz, l’électricité et le chauffage (liste limitative) sont
intégrés dans le forfait. Par conséquent, l’employeur ne
peut demander au salarié de rembourser ces charges
locatives.
L’évaluation forfaitaire mensuelle du logement
pour l’année 2013 doit se faire selon les modalités
suivantes.
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L’ÉVALUATION FORFAITAIRE POUR 2013
