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Questions-Réponses
Fermeture de l’entreprise
pendant les jours fériés
Dans le cas où l’employeur décide de fermer
le restaurant le 1
er
janvier et où le salarié n’a
que cinq mois d’ancienneté (contrat CDI),
comment cela se passe-t-il ?
DOSSMAN
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Une question ? Rendez-vous
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Mutuelle des Entreprises et des Indépendants du
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l’Amiral Hamelin - 75780 Paris cedex 16.Mutuelle
adhérente à la FNMF et soumise aux dispositions du
livre II du code de la Mutualité.N° d’immatriculation
au Conseil Supérieur de la Mutualité :315 062 687.
©J.Rouxel – aaa – 2013
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Vous avez droit à ce jour
férié et il doit vous être payé,
car vous bénéficiez déjà de
cinq mois d’ancienneté.
En effet, l’article L.3133-
3
du code du travail
prévoit que
“
le chômage
des jours fériés ne peut
entraîner aucune perte de
salaire pour les salariés
totalisant au moins
trois mois d’ancienneté
dans l’entreprise ou
l’établissement.”
Cette
disposition s’applique dans
l’hypothèse où l’employeur
décide de fermer l’entreprise
un jour férié et que celui-ci
ne correspond pas au jour
de fermeture habituel de
l’entreprise. Dans ce cas,
l’employeur doit payer ce
jour férié à tout salarié
bénéficiant d’au moins
trois mois d’ancienneté.
Il ne peut déduire un jour
de congé payé pour ce jour
férié chômé, ni effectuer
une retenue sur salaire,
y compris dans le secteur
des HCR - où la convention
collective impose une
condition d’ancienneté
d’un an aux salariés pour
avoir droit aux jours fériés.
Cette disposition n’est
pas nouvelle car elle a
été instaurée par la loi de
mensualisation de 1978.
Elle est d’ailleurs reprise
dans la convention
collective des CHR du 30
avril 1997
et par ses différents
avenants avec la formule
suivante :
“
Le chômage
des jours fériés ne doit
entraîner aucune réduction
de salaire.”
Auparavant pour
avoir droit au paiement
de ce jour férié, le salarié
devait avoir également
accompli au moins 200
heures de travail au cours
des deux mois précédant, et
être présent le dernier jour
de travail précédents et le
premier jour suivant ce jour
férié. Cependant, l’article 49
de la loi de simplification
du droit, appelée aussi loi
Warsmann et qui est entrée
en vigueur le 24 mars
2012,
a supprimé ces deux
conditions.
Blog des Experts :
‘
Droit du travail en CHR
(
modèles de contrats
et paie inclus)’ de
Pascale Carbillet
