Courriers des lecteurs
Une question ?
Rendez-vous sur les Blogs des Experts
de Pascale Carbillet
sur
Un ordinateur avec une carte télévision
n’est pas soumis à la redevance
audiovisuelle
Un salarié doit payer la taxe d’habitation
de son logement de fonction
Mon patron vient de me dire que je devais payer la taxe d’habitation relative
à mon logement de fonction, que j’occupe depuis décembre 2012 (noté sur
mon contrat). Est-ce obligatoire ?
FANNY
Qualité
Fabrication française depuis 1954
Innovation
E
x
p
é
r
i
e
n
c
e
Au regard de la réglementation, c’est au salarié
qu’il incombe de payer la taxe d’habitation pour
son logement de fonction. Celle-ci est perçue
au profit des collectivités locales (c’est-à-dire
la commune et le département). Elle est établie
au nom de toute personne, quel que soit son titre
-
propriétaire, locataire, occupant à titre gratuit -,
à partir du moment où elle a la disposition ou
la jouissance des locaux imposables.
Cet impôt est dû par le salarié à partir du
moment où ce dernier a la possibilité d’occuper
le logement à tout moment, de façon privative.
Une documentation administrative émanant
de la Direction générale des impôts
(
Doc. adm. 6 D 1221-12 et 212-12) précise
que toute personne disposant d’un logement
de fonction est personnellement imposable
à la taxe d’habitation. Peu importe que la
mise à disposition du logement soit accordée
à titre onéreux ou à titre gratuit. La taxe
d’habitation est établie pour l’année entière en
fonction de votre situation au 1
er
janvier. Elle
est due chaque année à la mi-novembre. Par
conséquent, si vous avez pris possession de ce
logement de fonction en décembre 2012, vous
n’êtes pas redevable de la taxe d’habitation pour
ce logement en 2012.
Dans la mesure où vous avez la disposition du
logement au 1
er
janvier 2013, vous paierez la taxe
d’habitation en novembre 2013 et aucun prorata
ne sera effectué si vous quittez votre emploi ou
ce logement en cours d’année. En contrepartie,
vous n’aurez pas de taxe d’habitation à payer
pour tout nouveau logement que vous pourriez
occuper en cours d’année.
Blog des Experts
‘
Droit du travail en CHR (modèles
de contrats et paie inclus)’
Les micro-ordinateurs munis d’une carte
télévision permettant la réception de la
télévision ne sont pas taxables. Mais attention,
les magnétoscopes, lecteurs ou lecteurs-
enregistreurs de DVD et vidéoprojecteurs,
lorsqu’ils sont équipés d’un tuner et associés à
un écran - ou tout autre support de vision -, sont
assimilés à un téléviseur et donc soumis à la
contribution à l’audiovisuel public. Vous pouvez
trouver cette réponse dans le
Bulletin officiel
des impôts
relatif à la contribution audiovisuelle
pour les particuliers publié le 24 décembre
2012,
et plus particulièrement dans le chapitre
‘
Matériels entrant dans le champ d’application
de la contribution à l’audiovisuel public’.
Dans ce document, il est d’ailleurs rappelé le
point de vue du Gouvernement sur la non-
taxation des ordinateurs équipés de carte TV :
“
L’exclusion des micro-ordinateurs du champ
d’application de la contribution à l’audiovisuel
public, en vigueur antérieurement à la réforme,
n’a pas été remise en cause. Pour autant, le
Gouvernement est conscient que les évolutions
technologiques pourraient, à terme, fragiliser
l’actuelle définition du fait générateur de la taxe.
En effet, la télévision est désormais accessible
notamment via Internet (ordinateurs), les
téléphones mobiles, les baladeurs numériques.
L’article 197 de la loi de finances pour 2009
n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 avait
prévu la remise d’un rapport du Gouvernement
au Parlement analysant les avantages et les
inconvénients du champ d’application de la
contribution à l’audiovisuel public. Ce rapport
a été déposé à l’Assemblée nationale le 2 avril
2010.
Il indique notamment qu’à ce stade,
toute conclusion sur l’évolution des usages est
prématurée. Aucune étude ne permet en effet
d’affirmer que les ménages français consomment
désormais principalement les programmes de
télévision sur ordinateur : on observe plutôt
des phénomènes de duplication, l’ordinateur
devenant ‘un second écran’. C’est la raison pour
laquelle le Gouvernement est défavorable à une
extension du champ d’application de la taxe aux
micro-ordinateurs. Cela étant, un suivi de cette
question, au travers notamment de l’examen
récurrent des modes de consommation des
foyers, s’avère nécessaire. Si, à terme, la pratique
du visionnage des programmes de télévision
par ordinateur devait progresser et que le
nombre de foyers assujettis à la contribution à
l’audiovisuel public devait se réduire, il pourrait
alors être supposé qu’un effet de substitution
se soit produit”
(
RM Flory, n° 76366, AN du
6
juillet 2010 p. 7 600).
Blog des Experts
‘
Droit et réglementation en CHR’
Savez-vous si un ordinateur avec une carte TV est exonéré de la redevance
audiovisuelle et comment est définie une carte TV ? Existe-t-il des textes
et où peut-on les trouver ? Je vous remercie par avance de votre réponse.
ANTOINE
$7/$1.,7
UXH GH OD 3URPHQDGH
%(
$85(3$,5(
7
pO
)
D[
EHDFKDQGKRXVHFOXE#RUDQJH IU 6LWH QHW ZZZ DWODQNLW IU
3
DUDVRO WUDQVDW
0
RELOLHU
RXWGRRU
0
RELOLHU LQGRRU
6
DORQ GH MDUGLQ
&
DWDORJXH
VXU
GHPDQGH
VOTRE PROCHAIN
Jeudi 26 septembre 2013
AU CENTQUATRE
ì69)ì(T 9&)6:-00-)67ìeì %6-7ì" "
e
