Période Masse salariale
CICE
Montant à reporter
sur CTP 400
Janvier
45 000
€
45 000
€
Février
47 000
€
92 000
€
Mars
46 000
€
138 000
€
Comment remplir les bordereaux Urssaf
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L’Urssaf explique sur son site internet quelles sont les obligations déclaratives
des entreprises pour bénéficier du CICE. Elle détaille également les modalités
d’établissement des déclarations mensuelles et trimestrielles.
P. C.
D
ans une information publiée le 30 janvier
2013
sur son site internet, l’Urssaf a
détaillé comment doivent être déclarés
les salaires sur les bordereaux de cotisations
pour que l’entreprise puisse bénéficier du
crédit d’impôt compétitivité et emploi (CICE).
Elle a complété ces informations, le 15 février,
en apportant des précisions sur les modalités
d’établissement des déclarations mensuelles et
trimestrielles.
L’assiette du CICE doit être déclarée par les
entreprises au fur et à mesure du versement des
rémunérations éligibles dans les déclarations
mensuelles ou trimestrielles, ainsi que dans
la déclaration annuelle des données sociales
(
DADS). En outre, l’employeur qui entend
bénéficier du CICE devra indiquer dans
la DADS les éléments de calcul du crédit
d’impôt et notamment le montant total des
rémunérations brutes annuelles ainsi que le
montant du smic.
DÉCLARATION MENSUELLE OU
TRIMESTRIELLE ?
Pour bénéficier du crédit d’impôt, les
rémunérations concernées devront figurer
sur chacune de vos déclarations Urssaf lors
de chaque exigibilité des cotisations, c’est-à-
dire trimestriellement ou mensuellement en
fonction des effectifs de l’entreprise. À cette
fin, une ligne spécifique crédit d’impôt pour la
compétitivité et l’emploi (CTP 400) a été créée
au taux de 0. Le nouveau CTP est disponible
depuis l’échéance du 5 février 2013 pour la
déclaration des salaires de janvier 2013.
À noter : pour l’année 2012, l’administration
admet que ces données ne soient renseignées
qu’à compter du mois de juillet.
QUEL MONTANT REPORTER
SUR LA DÉCLARATION ?
Le montant à reporter correspond au montant
cumulé de la masse salariale éligible au crédit
d’impôt (soit les rémunérations inférieures
à 2,5 fois le smic). Il faut donc déclarer la
somme des montants suivants :
-
montant correspondant aux périodes
antérieures à la déclaration en cours ;
-
montant correspondant à la période faisant
l’objet de la déclaration en cours.
Ainsi, sur chaque bordereau de déclaration,
figurera le montant de la masse salariale
calculé depuis le mois de janvier et non pas le
montant correspondant à la période déclarée.
Exemple : un employeur qui déclare et
acquitte mensuellement ses cotisations devra
remplir sa déclaration comme indiqué dans le
tableau suivant :
COMMENT DÉCLARER LES EFFECTIFS ?
L’effectif des salariés à reporter sur le bordereau Urssaf correspond au nombre total des salariés au
titre desquels l’employeur a bénéficié du CICE depuis le début de l’année civile.
Exemple, pour un employeur déclarant et acquittant ses cotisations mensuellement :
Période
Effectif éligible au CICE
(
salaire < 2,5 smic)
Effectif à reporter sur
le CTP 400
Janvier
15
CDI
temps plein
1
CDI
temps partiel
4
CDD
de deux semaines
20
Février
15
CDI
temps plein (déjà présents
en janvier)
1
CDI
temps partiel
(
déjà présent
en janvier)
20
Mars
14
CDI
temps plein (15 déjà présents en
janvier et février mais un de moins que
les mois précédents car, en raison d’une
prime versée enmars, la rémunération
de ce salarié depuis le début de l’année
dépasse le plafond de 2,5 smic)
1
CDI
temps partiel (déjà présent en
janvier et en février)
3
CDD
d’unmois
22
(
total correspondant à 20 salariés
comptabilisés précédemment moins
un salarié qui est sorti du dispositif
pour les 3 premiersmois car sa
rémunération est passée au-dessus
du seuil sur cette période, plus
3
nouveaux salariés arrivés enmars
enCDD)
À noter :
l’Urssaf précise que cette ligne spécifique ne doit pas affecter le montant des cotisations et
contributions sociales dues par l’employeur. En effet, le montant du crédit d’impôt ne doit pas figurer
sur les bordereaux Urssaf. Le CICE s’impute, selon les cas, sur l’impôt sur les sociétés (IS) ou sur l’impôt
sur le revenu (IR) mais jamais sur les cotisations sociales Urssaf.
Possibilité de rectifier les erreurs
:
l’Urssaf précise aussi qu’en cas d’erreur dans les données
déclarées sur la ligne spécifique (CTP 400), la déclaration pourra être corrigée lors d’une prochaine
échéance. Les éléments déclarés à l’Urssaf seront ensuite transmis à l’administration fiscale.
