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4 %
pour l’année 2013
Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi est un nouveau dispositif visant à diminuer le coût du travail des salariés
rémunérés jusqu’à 2,5 fois le smic. Une circulaire fiscale en explique les modalités.
PAR PASCALE CARBILLET
Le
CICE
:
comment bénéficier d’une baisse
du coût du travail
Juridique
L
e crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi
(
CICE) a été créé par l’article 66 de la troisième
loi de finances rectificative pour 2012 (loi
n° 2012-1510 du 29 décembre 2012). Il a pour objet
de diminuer le coût du travail des salariés rémunérés
jusqu’à 2,5 fois le smic afin d’améliorer la compétitivité
des entreprises et leur permettre de réaliser des
efforts en matière d’investissement, de recherche,
d’innovation, de formation, de recrutement… ou plus
simplement de reconstituer leur fonds de roulement.
Ce crédit d’impôt est codifié aux articles 244 quater C
du code général des impôts (CGI), 199 ter C du CGI,
220
C du CGI et 223 O du CGI, ainsi qu’à l’article L
172
G du livre des procédures fiscales. Son montant
est égal à 4 % pour l’année 2013 et s’appliquera sur
le montant des rémunérations versées dans l’année
lorsqu’elles sont inférieures à 2,5 fois le smic. Son
taux passera à 6 % en 2014. Après deux semaines de
consultation publique auprès des acteurs économiques,
l’instruction fiscale donnant le mode d’emploi
détaillé du CICE est devenue définitive. En raison de
l’importance de cette circulaire, nous ne reprendrons
que les principes généraux du dispositif. Les lecteurs
peuvent consulter l’intégralité du texte sur le site des
impôts (
html).
QUELLES ENTREPRISES PEUVENT BÉNÉFICIER
DU CICE ?
Toutes les entreprises employant des salariés et qui
sont imposées à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à
l’impôt sur le revenu (IR), selon le régime réel normal
ou simplifié, de plein droit ou sur option, peuvent
bénéficier du CICE, quelle que soit la forme juridique
de l’entreprise (individuelle, SA, SARL ou EURL).
Les entreprises imposées selon un régime forfaitaire
sont, elles, exclues de ce dispositif. Toutefois,
dans sa circulaire, l’administration fiscale reporte
expressément le délai d’option au régime réel au
1
er
juin 2013, afin de laisser le temps à ces entreprises
d’apprécier l’intérêt du régime forfaitaire au regard
de la perte corrélative du bénéfice du CICE. Sont
également éligibles au CICE les entreprises exonérées
en application de régimes spécifiques (entreprises
nouvelles, JEI, entreprises implantées dans les ZFU,
BER, ZRR, ZRD…). Même les sociétés qui ne payent
que partiellement l’impôt sur les bénéfices peuvent
profiter du CICE au titre des salaires payés pour leur
activité imposée.
QUELS SONT LES SALARIÉS QUI OUVRENT
DROIT AU CICE ?
Le CICE bénéficie aux entreprises au titre des
rémunérations qu’elles versent à leurs salariés.
La notion de salarié ouvrant droit au CICE doit
s’entendre dans un sens large : salariés de droit
privé et de droit public, agents des entreprises et
établissements publics, quel que soit le régime de
Sécurité sociale auquel ils sont affiliés.
LES SALAIRES DES DIRIGEANTS
La rémunération versée à un dirigeant d’entreprise
(
président ou directeur général de société anonyme,
gérant de SARL, etc.) au titre de son mandat
social n’est pas éligible au CICE. En revanche,
l’administration fiscale a assoupli sa position dans
la circulaire définitive en permettant au dirigeant
qui cumule des fonctions de mandataire social et
de salarié d’ouvrir droit au crédit d’impôt pour la
rémunération versée au titre d’un contrat de travail,
qui le lie à son entreprise pour l’exercice de fonctions
techniques distinctes de celles exercées dans le cadre
du mandat social.
LES APPRENTIS ET CONTRATS DE
PROFESSIONNALISATION
Les salaires versés aux apprentis sont éligibles au
CICE, pour leur montant réel et non pas sur le
montant de l’assiette forfaitaire qui sert de base au
calcul des cotisations sociales. La rémunération des
salariés en contrat de professionnalisation est aussi
éligible.
LES STAGIAIRES
Les stagiaires n’étant pas considérés comme des
salariés de l’entreprise, les rémunérations versées à
ces derniers ne sont pas éligibles au crédit d’impôt.
LES CONTRATS AIDÉS
Pour les contrats aidés, l’aide financière de l’État doit
être déduite de l’assiette du CICE. Est notamment
visé le contrat initiative emploi pour les employeurs
du secteur marchand mentionné à l’article L.5134-66
du code du travail.
DÉTERMINER LE PLAFOND DE L’ASSIETTE
DU CICE
Le crédit d’impôt est assis sur les rémunérations
que les entreprises versent à leurs salariés au cours
de l’année civile et qui n’excèdent pas 2,5 fois
le smic calculé sur la base de la durée légale de
travail, augmentée le cas échéant des heures
complémentaires ou supplémentaires, sans prise en
compte des majorations auxquelles elles donnent
lieu. Ainsi, pour un salarié employé à temps plein,
présent toute l’année au sein de l’entreprise et qui
effectue 35 heures par semaine (soit 151,67 heures par
mois), le plafond peut être déterminé selon l’une des
deux méthodes suivantes :
- 2,5
x smic horaire x (1 820 heures + nombre
d’heures supplémentaires ou complémentaires) ;
- 2,5
smic horaire x ((12 x 151,67) + nombre d’heures
supplémentaires ou complémentaires).
Si la rémunération totale annuelle du salarié est
inférieure ou égale à ce plafond, elle ouvre droit au
CICE.
Attention, dès lors que la rémunération annuelle
du salarié dépasse ce plafond, elle est exclue en
intégralité de l’assiette du crédit d’impôt.
LA VALEUR DU SMIC À PRENDRE EN COMPTE
La valeur annuelle du smic est égale à 1 820 fois
le smic horaire en vigueur au 1
er
janvier de l’année
considérée ou à 12 fois le smic mensuel (calculé sur la
base de 52 ÷ 12 et de 35 fois la valeur horaire du smic).
À titre de tolérance, lorsque l’employeur rémunère
mensuellement ses salariés sur la base de 151,67 heures
(
et non exactement sur 35 x 52 x 12), le smic annuel
pris en compte pour le calcul du plafond peut être
établi sur la base de 12 fois cette valeur. En cas de
revalorisation du smic en cours d’année, le plafond des
2,5
smic sera apprécié pour les deux périodes.
PRENDRE EN COMPTE LES HEURES
SUPPLÉMENTAIRES ET COMPLÉMENTAIRES
Les heures supplémentaires et complémentaires
prises en compte pour le calcul du plafond du crédit
d’impôt sont les mêmes que celles retenues pour la
majoration du smic lors du calcul de la réduction
générale des cotisations patronales, dite réduction
Fillon.
Une heure supplémentaire ou complémentaire
est comptée pour 1 (et non pour 1,25 comme dans
le droit commun ou 1,10 pour les HCR) pour le
calcul du plafond de 2,5 fois le smic, sous réserve
qu’elle soit rémunérée au moins comme une heure
normale.
Pour déterminer si la rémunération versée à un salarié
est éligible au crédit d’impôt il convient de comparer :
-
la rémunération totale comprenant les heures
supplémentaires ou complémentaires avec majoration
(
sans oublier les avantages en nature dans les HCR) ;
-
le plafond de 2,5 fois le smic calculé sur un an
sur la base de la durée légale du travail augmentée
du nombre d’heures supplémentaires ou
complémentaires comptant chacune pour une heure
normale.
LES RÉMUNÉRATIONS PRISES EN COMPTE
Les rémunérations prises en compte dans l’assiette
du CICE sont les rémunérations brutes définies à
l’article L.242-1 du code de la Sécurité sociale. Sont
également prises en compte les rémunérations des
heures supplémentaires et complémentaires, y
compris les majorations auxquelles elles donnent
droit. En revanche, les primes liées à l’intéressement
des salariés aux résultats de l’entreprise, ainsi
que celles liées à la participation des salariés aux
résultats de l’entreprise ne sont pas incluses dans
l’assiette du crédit d’impôt CICE. Il en va de même
des gains acquis dans le cadre des dispositifs
d’actionnariat salarié. Le crédit d’impôt pour
la compétitivité et l’emploi est calculé sur les
rémunérations versées au titre de l’année civile,
quelle que soit la date de clôture des exercices et
quelle que soit leur durée.
PASCALE CARBILLET
Blog des Experts
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Le ministère de l’Économie et des Finances propose
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elles peuvent prétendre :
ma-competitivite/simulateur-credit-dimpot-pour-
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À ce stade, le montant calculé de votre crédit d’impôt
reste indicatif.
