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sur
La contribution annuelle pour le fonds de modernisation n’est pas
prolongée
La contribution annuelle pour le fonds de modernisation, de 0,12 % du chiffre d’affaires dépassant 200 000 €, est-elle
toujours en vigueur ? Je n’arrive pas à trouver de texte récent. D’après les textes initiaux, elle devait s’appliquer de manière
temporaire, sur les recettes encaissées du 1
er
juillet 2009 au 30 juin 2012.
VÉVÉ
L’article 22 de la loi de développement et de
modernisation des services touristiques du 22
juillet 2009 a instauré à titre temporaire, pour une
période de 3 ans, une contribution annuelle sur les
ventes de produits alimentaires afin de financer le
fonds de modernisation de la restauration (FMR).
Ce fonds, géré par l’établissement public Oséo, était
destiné à aider les professionnels de la restauration
à rénover leur établissement en leur permettant
d’obtenir, sans garantie ni caution personnelle, un
prêt préférentiel.
Une instruction fiscale du 5 mai 2010 est venue
définir les contours de cette taxe.
Cette contribution, dont le taux est fixé à 0,12 %,
se calcule sur la fraction qui est supérieure à
200 000
€ du montant hors TVA des sommes
encaissées en rémunération des ventes de produits
alimentaires à consommer sur place ou à emporter,
au cours de l’année précédente ou du dernier
exercice clos.
Dans l’article 22, il est également précisé que cette
contribution s’applique aux sommes encaissées
entre le 1
er
juillet 2009 et le 30 juin 2012.
Par conséquent, dans la mesure où votre exercice
comptable correspond à l’année civile, il ne faut
prendre en compte que les sommes encaissées
jusqu’au 30 juin 2012. La loi ne prévoit pas de
réduction du seuil au prorata du temps de la période
concernée par la taxe.
L’instruction fiscale rappelle que cette contribution
est recouvrée et contrôlée selon les mêmes
procédures et sous les mêmes sanctions, garanties,
sûretés et privilèges que la TVA. Pour les redevables
relavant du régime réel normal, ils doivent procéder
à la liquidation de la contribution due au titre
du dernier exercice clos, lors du dépôt de leur
déclaration de TVA du mois de mars ou du premier
trimestre de l’année civile. La circulaire donne
d’ailleurs des exemples de déclaration et de paiement
de cette taxe. Par exemple, une entreprise soumise
à des obligations trimestrielles et clôturant son
exercice le 31 décembre doit déclarer en avril 2013 la
taxe relative aux encaissements de l’exercice clos en
décembre 2012.
Nous vous rappelons que c’est l’intégralité du
chiffre d’affaires du restaurateur qui doit être prise
en compte, c’est-à-dire non seulement la vente des
produits solides et liquides, mais aussi celle des
boissons alcoolisées.
‘
Droit et réglementation en CHR’
Vous devez afficher l’origine des viandes bovines dans votre restaurant
Je suis surpris de constater que de nombreux restaurants ne mentionnent plus la provenance des viandes qu’ils proposent.
Cette obligation a-t-elle disparu ?
MARCO
Cette obligation a nullement disparu et il est
primordial pour les restaurateurs de procéder
à cet affichage. En effet, suite au scandale de la
présence viande de cheval non signalée, à la place
de viande de bœuf, dans un certain nombre de
plats cuisinés,
Benoît Hamon
,
ministre délégué
en charge de la Consommation, a annoncé
que les services de la Direction générale de la
concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes (DGCCRF) allaient renforcer les
contrôles sur toute la filière de la vente de viande
jusqu’au consommateur final. Par conséquent, les
restaurateurs, même s’ils n’ont pas été directement
touchés par cette affaire, doivent être vigilants et
procéder à l’affichage de l’origine des viandes bovines
servies dans leur restaurant.
C’est le décret n° 2002-1465 du 17 décembre
2002
qui impose aux restaurateurs de porter à la
connaissance de la clientèle l’origine des morceaux de
viande bovine ou de viande hachée.
L’article 2 de ce décret précise quelles sont les
mentions que vous devez indiquer.
-
Lorsque la naissance, l’élevage et l’abattage du
bovin ont eu lieu dans le même pays, la mention est
indiquée sous la forme ‘Origine : (nom du pays)’. Par
exemple : ‘Origine : Italie’.
-
Lorsque la naissance, l’élevage et l’abattage ont eu
lieu dans des pays différents, vous devez préciser le
nom des pays où se sont déroulées ces
opérations. La liste doit être indiquée
sous la forme suivante : ‘Né et élevé :
(
nom du pays de naissance et nom du
ou des pays d’élevage)’ et ‘Abattu : (nom
du pays d’abattage)’. Par exemple : ‘Né et
élevé : Allemagne, Danemark. Abattu :
France’
Le texte prévoit que ces mentions
doivent être portées à la connaissance du
consommateur de façon visible et lisible,
par affichage sur les cartes et menus,
ou sur tout autre support écrit (ardoise,
feuille volante dans la carte…).
La DGCCRF donne quelques précisions
quant aux modalités de cet affichage. Il
doit figurer soit sur l’ardoise où le menu
est inscrit, soit sur le menu lui-même
ou à proximité de celui-ci lorsqu’il est
affiché. En revanche, il n’est pas exigé
que cette indication soit visible et lisible
en tout lieu au sein de l’établissement.
En outre, l’information doit être
donnée pour l’ensemble des viandes
servies dans l’établissement, sans pour
autant être fournie plat par plat et
sans que l’origine exacte des différents
morceaux composant un plat donné
soit nécessairement garantie au
consommateur, compte tenu de la possible diversité
des approvisionnements. Le restaurateur qui ne
respecte pas cet affichage est passible d’amendes
prévues pour les contraventions de la 3
e
classe, soit
450
€ pour une personne physique ou 2 250 € pour
une personne morale.
‘
Droit et réglementation en CHR’
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