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Un CDD ne peut pas être utilisé pour tester
les capacités d’un salarié
Peut-on recourir à un CDD pour une embauche à l’essai d’un commis de cuisine ? Celui-ci sera engagé après le
départ en retraite du cuisinier. Pourra-t-on refaire un CDD, avec nouvelle période d’essai, avant de l’embaucher
en CDI ?
MESS MAY
Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
constitue la forme normale et générale de la relation de
travail. Le contrat de travail à durée déterminée (CDD)
constitue l’exception et ne peut être utilisé que dans des
cas particuliers, énumérés par la loi et en conformité
avec des règles strictes quant à sa durée, sa possibilité
de renouvellement ou non, et le respect d’un délai de
carence entre deux CDD sur un même poste.
Vous ne pouvez pas utiliser un CDD à titre de période
d’essai. Un CDD, quel que soit son motif, ne peut avoir
pour objet ni pour effet de pourvoir durablement
un emploi lié à l’activité normale et permanente de
l’entreprise (article L.1242-1 du code du travail). Il ne
peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise
et temporaire et dans les cas limitativement énumérés
par l’article L.1242-2 du code du travail : remplacement
d’un salarié ou du chef d’entreprise, accroissement
temporaire d’activité, emploi à caractère saisonnier.
Le CDD permet notamment de remplacer un salarié qui
a quitté définitivement l’entreprise. Mais cette possibilité
concerne deux situations bien définies :
lhbm e^ ihlm^ ]^ mkZoZbe jnb mZbm h\\ni iZk e^ lZeZkb
qui a quitté définitivement l’entreprise doit être
prochainement supprimé ;
lhbm eÌ^f[Zn\a^ ]nk^ ]m^kfbg^ ^lm _Zbm^
dans l’attente de l’entrée en service effective d’un
salarié qui a déjà été engagé en CDI pour remplacer
l’ancien employé, mais qui n’est pas immédiatement
disponible. Votre cas ne correspond à aucune de
ces deux situations, dans la mesure où votre chef
de cuisine n’a pas encore quitté l’entreprise. La
jurisprudence n’autorise pas le recours au CDD pour
rechercher un salarié qui pourrait être engagé en
CDI (cass. soc. 9 mars 2005 n°03-40.386). Vous
ne pouvez embaucher ce salarié qu’au moyen d’un
CDI. Pour tester ses capacités professionnelles, vous
pouvez prévoir une période d’essai de deux mois, qui
pourra éventuellement être renouvelée pour un mois
supplémentaire.
Q
Blog des Experts :
‘
Droit du travail en CHR
(
modèles de contrats et paie inclus)’
de
Pascale Carbillet
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sur
Une question ?
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La prime TVA est en vigueur depuis juillet 2010
Les principes et les modalités de la prime TVA sont
définis dans l’article 5 de l’avenant n° 6 du 15 décembre
2009.
Cet avenant a été étendu par un arrêté daté
du 19 février 2010, qui rend ce texte applicable
obligatoirement à toutes les entreprises comprises
dans son champ d’application. Tous les salariés,
quel que soit leur contrat de travail - CDI, CDD ou
contrat d’alternance (contrat d’apprentissage ou de
professionnalisation) - bénéficient de la prime TVA,
sous réserve qu’ils remplissent les deux conditions
cumulatives posées par l’accord du 15 décembre 2009,
à savoir : avoir un an d’ancienneté dans l’entreprise
et être présent au jour du versement de la prime.
Les salariés du secteur qui remplissaient les deux
conditions ont pu bénéficier de la prime en juillet
2010,
puis en 2011 et 2012.
Q
Blog des Experts :
‘
Droit du travail en CHR
(
modèles de contrats et paie inclus)’
de
Pascale Carbillet
Mon employeur ne m’a pas versé la prime TVA en 2011,
sous prétexte que l’année dernière cette prime n’était
pas obligatoire. Est-ce vrai ? Merci.
MONTSERRAT
