Mise en garde

A qui appartient cette clef ?

Je tenais à prévenir mes collègues que l'été se prête particulièrement à la grivèlerie.
Nous avons logé et nourri une certaine personne qui s'est présentée sous le nom de M. Bonnefond (très bien portant, barbu, jovial, conducteur d'une 205 blanche avec deux portes, immatriculée dans le 93). Ce monsieur nous a gentiment quitté sans payer le 29 juin au matin.
Notre femme de chambre a trouvé une clef Laperche n° QKP299003 avec un petit porte-clefs en plastique rouge portant le n° 25. De toute évidence il doit s'agir d'un hôtel, mais lequel ? Je serais curieuse de savoir à qui ce monsieur a fait faux bond avant nous...
Merci de nous contacter, nous nous ferons un plaisir de vous renvoyer la clef !
Madame Bourrier
Auberge des Voiliers
Lac de la Liez
52200 Langres

Combien de jours pour le décès du père ?

Un de mes salariés vient d'avoir un décès dans sa famille. Je voudrais savoir à combien de jours a droit un salarié pour le décès de son père sans qu'il y est d'incidence sur sa feuille de paie ? (M.A. de Paris)

Afin de savoir combien de jours a droit votre salarié pour un événement familial, il faut vous référer à l'article 25 de la convention collective des CHR du 30 avril 1997.
Tout salarié bénéficie d'un jour pour le décès du père ou de la mère. Ce jour d'absence ne doit pas entraîner de réduction de la rémunération. Cette absence d'une journée sera donc payée à votre salarié.

En outre, la convention prévoit que si le salarié doit se rendre dans un lieu situé à plus de 500 km aller-retour de son travail pour assister à un événement familial, il bénéficie d'un jour supplémentaire. Ce jour n'est pas rémunéré pas l'employeur, mais il peut être pris sur les congés payés avec l'accord du responsable hiérarchique ou bien il sera déduit de la feuille de paie.

N'abusez pas du qui dort dîne

Je sous serais reconnaissant de bien vouloir me dire si je peux obliger mes clients à prendre le repas sur place quand ils veulent réserver une chambre, en sachant que notre établissement est saisonnier. Certains de mes confrères me disent que c'est interdit, alors que je sais qu'un certains nombres d'entre eux le pratique. Qu'en
est-il ? (M.B. de Suze la Rousse)

Le fait de vendre une chambre avec la prise d'un repas constitue une vente jumelée. Les ventes jumelées ont été réglementées par une ordonnance du 30 juin 1945 en période de pénurie. Cette réglementation avait pour but d'éviter que ne soit imposé au consommateur l'achat de produits qu'il ne désirait pas, mais que le commerçant n'arrivait pas à écouler. Cette interdiction a été maintenue par une ordonnance du 1er décembre 1986, puis a été codifiée à l'article L.122-1 du code de la consommation et concerne aussi bien la vente jumelée de produits que de prestations de services (ce qui explique la référence à l'ordonnance de 1945 dans la réponse ministérielle en date de 1983).
Ce texte interdit donc à l'hôtelier de subordonner la location d'une chambre à la prise d'un repas. Mais ce texte conduit à pénaliser les petits établissements hôteliers qui ont peu de chambres et ont besoin de remplir leur capacité d'hébergement comme de restauration. Dans la mesure où le client est clairement informé de cette condition, il peut trouver un autre hôtel pour l'héberger.
C'est pour cette raison que les syndicats hôteliers ont demandé à ce que ce principe soit aménagé. Différentes autorités administratives ont apporté une réponse favorable. Notamment, la Direction de la Répression des Fraudes qui a écrit dans une réponse ministérielle de 1983 :
«Au regard de l'article 37-1°-C de l'ordonnance N°45-1483 du 30 juin 1945 relative au prix, la subordination de la location d'une chambre au service du repas du soir constitue une infraction assimilée à la pratique de prix illicite. Toutefois, cette subordination est tolérée, à titre exceptionnelle, lorsqu'elle est formulée de bonne foi et qu'elle peut sinon se justifier, du moins s'expliquer par certaines circonstances de fait, par exemple, lorsque, en période de pointe de l'activité touristique et de pleine utilisation du potentiel d'hébergement, l'hôtelier est raisonnablement assuré de trouver dans la journée et pour la totalité de ses chambres, des locataires qui prendront leur repas dans son établissement. Mais cette tolérance cesse d'avoir cours dès lors que l'hôtelier dispose de chambres en quantité suffisante pour répondre normalement aux demandes d'hébergement simple sans être conduit à refuser ultérieurement le gîte à des clients prenant leur repas dans l'établissement. Il est précisé que cette tolérance a donné lieu à des abus dans un passé récent, ce qui a conduit l'administration à renforcer les contrôles. Si les professionnels ne reviennent pas à une attitude correcte vis-à-vis des consommateurs, la tolérance sera supprimée.»
Attention ! Le principe est donc une interdiction même s'il existe une tolérance de l'administration. En effet, les services de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) ne manque pas de sanctionner cette pratique chaque fois qu'un exploitant en abuse au point d'en faire une condition de vente courante des prestations qu'il offre. En outre, vous ne devez pas oublier d'en informer clairement votre clientèle, en le mentionnant à l'entrée de l'hôtel ainsi que dans toute publicité et correspondance commerciale.
Pour éviter tout litige, nous vous conseillons de prendre contact avec les services de la concurrence de votre région afin de savoir s'ils tolèrent une telle pratique et dans quelle mesure.