Il y a environ un an, j'ai lu un article dans votre journal concernant des restaurants situés à Paris qui vendaient le vin à prix coûtant. Pourriez-vous m'indiquer le nom de ces restaurants ? (R.T. de Cholet)
Pour offrir à sa clientèle une prestation au meilleur rapport qualité/prix, François Clerc propose dans ses restaurants «Les Bouchons», le vin à prix coûtant. Ces restaurants sont au nombre de 4 sur Paris. Le plus récent est situé 7 rue du Boccador, 75008 Paris. Tél. : 01.47.23.57.80.
Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter notre article «Les
Bouchons de François Clerc-Vins & Marée» paru dans le magazine L'Hôtellerie
n°2486 du 5 décembre 1996.
J'ai embauché un serveur en contrat à durée déterminée pour une durée d'un mois renouvelable un mois. Il a commencé à travailler le 2 septembre 1997. Je l'ai prévenu le 20 septembre que je ne renouvellerai pas son contrat et je lui ai fait signer un reçu pour solde de tout compte le 21 septembre. Il me reproche aujourd'hui de ne pas lui avoir payé la totalité de son salaire. Il me semble qu'il ne peut pas contester les sommes que je lui ai versées puisqu'il a signé le reçu pour solde de tout compte. Pourriez-vous m'éclairer sur ce point ? (R.S. de Rennes)Le reçu pour solde de tout compte vous protège normalement contre les réclamations d'argent tardives de votre salarié. En effet, le reçu pour solde de tout compte est une attestation écrite de votre salarié qui déclare que vous lui avez versé toutes les sommes que vous lui deviez. L'employé a 2 mois, à partir de la signature du reçu, pour le dénoncer. Si votre salarié n'a émis aucune réserve sur le solde de tout compte, il ne peut plus vous réclamer quoi que ce soit au-delà des 2 mois.
Toutefois et, dans votre cas, le reçu pour solde de tout compte n'est pas valable car votre salarié l'a signé le 21 septembre, avant la fin de son contrat à durée déterminée. En effet, l'article L.122-17 du code du travail vous oblige à délivrer le reçu pour solde de tout compte au moment de la résiliation ou de l'expiration du contrat de travail. Autrement dit, le salarié doit signer le reçu le dernier jour de son contrat de travail et non avant.
Votre salarié peut donc contester les sommes que vous lui avez versées puisque le reçu pour solde de tout compte n'a pas d'effet libératoire pour vous.
La Cour de Cassation a d'ailleurs jugé un cas similaire au vôtre le 17 juin 1997 et
rappelé, dans cette décision, que le reçu pour solde de tout compte ne doit être
signé qu'à la fin du contrat de travail sinon il n'est pas valable.
En raison des grandes surfaces de culture et les élevages (porcins mutants) notre région est la cible de critiques sur l'eau potable. Bien que nous ayons investi dans un système de filtration des eaux, de nombreux clients craignent la pollution surtout en période estivale. Existe-t-il une solution permettant de réaliser des contrôles de notre eau potable ? Je voudrais faire ces tests devant le client. (B.B. de Bretagne)
Il existe plusieurs systèmes qui sont proposés et permettent de faire différents contrôles. Les lames gélosées semi-cantitatifs permettent de faire des contrôles bactériologiques. Les boîtes de pétri sont utilisées pour pratiquer des contrôles microbiologiques, mais ce kit qui donne des examens plus poussés nécessite des connaissances techniques. Beaucoup plus faciles d'utilisation, les bandelettes pour réaliser le contrôle du pH, ou plus simplement un pH mètre de poche. Vous trouverez aussi un kit d'analyse physico-chimique afin de détecter la présence de nitrate, nitrite, phosphates... Tout dépend du type de test que vous voulez faire. La société Humeau vous propose ces différents produits, vous pouvez la contacter aux coordonnées suivantes :
Société Humeau
Z.A Gesvrine
4 rue Képler
44240 La Chapelle-sur-Erdre
Tél. : 02.40.93.53.53.
Fax : 02.40.37.71.17.
J'ai été embauché en contrat à durée indéterminée pour un poste de maître d'hôtel. Quelle est la durée du préavis de démission après plus de 6 mois de travail, moins d'1 an et plus d'1 an ? (B.H. de Paris)
Les maîtres d'hôtel se situent au niveau IV de la grille de classification donnée par la convention collective. Ils ont un niveau maîtrise. Pour les postes de maîtrise, la durée du préavis en cas de démission est la suivante :
-15 jours pour les contrats de moins de 6 mois.
-1 mois pour les contrats de 6 mois à moins de 2 ans.
-2 mois pour les contrats de plus de 2 ans.
Vous devez dorénavant informer votre employeur de votre démission soit en lui
remettant une lettre en main propre, soit en lui envoyant une lettre recommandée avec
accusé de réception. Dans cette lettre, vous n'avez pas à expliquer les raisons de
votre départ.
Je suis en cours de procédure de licenciement pour faute grave d'un de mes salariés et je dois lui envoyer sa lettre de convocation à l'entretien. Je voudrais savoir s'il existe un modèle type pour ce genre de lettre, car je pense qu'il doit y avoir des formules types que l'on doit obligatoirement mentionner. (C.B. de Poitiers)
Tout d'abord, nous rappelons à nos lecteurs de tout employeur qui envisage de procéder à un licenciement, doit avant de prendre toute décision, et ce quel que soit le motif du licenciement : personnel (même dans le cas d'une faute grave ou lourde) ou économique, convoquer le salarié à un entretien préalable.
Cette convocation doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par une lettre remise en main propre contre décharge. Vous n'êtes donc pas obligé d'envoyer à votre salarié une lettre en recommandé, vous pouvez tout aussi bien lui remettre la lettre contre une signature et la mention qu'il l'a bien reçue en main propre.
Il est exact que cette convocation doit respecter un certain formalisme. En effet, aux termes des articles L.122-14 et R.122-1 du Code du travail, cette lettre de convocation doit contenir les précisions suivantes :
* la raison pour laquelle le salarié est convoqué à l'entretien préalable (à ce stade de la procédure, vous ne devez faire mention que d'une éventualité de licenciement et non pas d'une décision déjà arrêtée) ;
* la date et l'heure de l'entretien (le plus souvent un jour de travail et pendant les heures normales de travail) ;
* le lieu de l'entretien (en règle générale dans l'entreprise, mais la jurisprudence admet qu'il puisse se dérouler ailleurs comme par exemple dans un café) ;
* la possibilité pour le salarié de se faire assister par une personne de son choix appartenant à l'entreprise, ou bien, en l'absence de représentant du personnel dans l'entreprise, par une personne extérieure choisie sur une liste dressée par le préfet. Dans ce cas, l'employeur doit indiquer l'adresse des services où le salarié peut se procurer cette liste (inspection du travail ou mairie).
A, le
Monsieur,
Conformément à l'article L.122-14 du Code du travail, nous vous demandons de vous présenter en nos bureaux à ........... le........, afin d'y avoir un entretien avec Monsieur ..........................................................................................................................
Nous envisageons en effet de procéder à votre licenciement.
Nous vous rappelons qu'il vous est permis de vous faire assister lors de cet entretien par toute personne de votre choix appartenant à l'entreprise.
* (Variante quand il n'y a pas de délégué du personnel dans l'entreprise) : ou par une personne de votre choix extérieure à l'entreprise, figurant sur une liste dressée par le préfet. Cette liste peut être consultée soit à la mairie (adresse de la mairie), soit dans les locaux de l'inspection du travail (adresse de l'inspection du travail).
Veuillez agréer, Monsieur ..................................................................................................
Signature
Nous vous rappelons que la loi ne prévoit aucun délai minimum entre la convocation et l'entretien. Cependant, si vous n'avez pas de représentant du personnel dans votre entreprise, un délai de 5 jours ouvrables doit séparer la date de première présentation de la lettre recommandée (ou la date de remise en main propre) et le jour fixé pour l'entretien. Ceci afin de laisser du temps au salarié pour trouver éventuellement une personne extérieure à l'entreprise qui viendra l'assister à cet entretien. Délai qui n'est pas nécessaire quand l'entreprise est pourvue de représentant du personnel.
L'HÔTELLERIE n° 2547 Hebdo 5 fevrier 1998
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