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	du 7 octobre 2004	VIE PROFESSIONNELLE

Suppression du Smic hôtelier et 6e semaine de congés payés

LES OPPOSITIONS à L'EXTENSION DE L'ACCORD

Les non-signataires de l'accord - le Synhorcat, la Fagiht ainsi que la CFDT et la CGT - ont fait part de leurs réserves au ministre du Travail à propos de l'extension de l'accord du 13 juillet visant à rendre celui-ci obligatoire pour toutes les entreprises des CHR.

Début septembre, les 3 organisations patronales signataires de l'accord, l'Umih, le GNC et la CPIH, ont adressé un courrier commun afin de demander au ministre de l'Emploi, du Travail et de la Cohésion sociale d'engager la procédure d'extension de l'accord qu'elles avaient signé le 13 juillet dernier avec 3 organisations salariées, FO, la CFTC et la CGC.
Cette procédure a pour but de rendre obligatoires les dispositions de l'accord à toutes les entreprises du secteur. Si cet accord maintient la durée du travail à 39 heures pour la profession, il prévoit aussi la disparition du Smic hôtelier, avec suppression de la déduction de la demi-nourriture dans le salaire de base, instauration d'une 6e semaine de congés payés et mise en place d'un régime de prévoyance. Mesures qui sont loin de faire l'unanimité dans la profession.

La procédure d'extension est commencée
Le 15 septembre, dans le Journal officiel, le ministre du Travail publiait un avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective des CHR. A compter de cette date, les organisations professionnelles ont eu un délai de 15 jours pour faire connaître leurs observations et avis à propos de l'extension de cet accord du 13 juillet qui sera intégré à la convention collective des CHR du 30 avril 1997 sous la forme d'un avenant.
Le texte de l'accord ainsi que les réserves émises par chacun doivent être étudiés en Commission nationale de la négociation collective, et c'est lundi 11 octobre prochain que cette Commission des conventions et accords collectifs, où siègent des représentants syndicaux de l'interprofession, est appelée à se réunir pour donner son avis. Seront donc présents des représentants des 5 organisations salariales - CFDT, CFTC, CGC, CGT et FO. Du côté du collège patronal, sont attendus des représentants de la CGPME, de la FNSEA, du Medef, de l'Upa et de l'Unapl.
Il faut au moins 2 oppositions dans un même collège pour que cette commission rende un avis défavorable à cette extension. Aux dires de chacun, l'unanimité est quasiment admise au sein du collège patronal. Du côté des salariés en revanche, il reste encore des incertitudes. Si les 3 organisations salariées signataires de l'accord vont confirmer leur décision, il faut encore attendre la position de la CFDT, qui, bien qu'ayant refusé de signer l'accord, n'a pas encore manifesté son opposition formelle à l'extension de ce texte. La CFDT attend de voir si le ministère du Travail va prendre en compte ou non les réserves qu'elle a formulées sur cet accord.
Si la CFDT et la CGT s'opposent à l'extension de l'accord, cela ne bloquera pas la procédure, mais ne fera que retarder la date d'extension de l'accord, et par conséquent son application. En effet, il faudra alors réunir à nouveau cette commission, pour qu'elle rende un 2e avis… sachant que la décision finale appartient au ministre et ce, quels que soient les avis rendus. On se souviendra que, lors de l'extension de l'accord du 15 juin 2001 relatif à la RTT dans les CHR, malgré l'opposition de la totalité du collège patronal de cette commission qui avait rendu 2 avis négatifs, le ministre de l'époque, Elisabeth Guigou, avait passé outre et étendu l'accord. Accord qui a depuis été annulé par le Conseil d'Etat, en février 2003.  

La prime pour les CHR : un système préférable à une baisse de TVA
"Tout d'abord, le présent dispositif apparaît nettement moins coûteux (800 millions en année pleine) que celui qui aurait découlé d'une diminution de la TVA à 5,5 %, évalué, pour une année, à 1,8 milliard d'euros par l'Umih (Union des métiers et des industries de l'hôtellerie) et à 3,3 milliards d'euros par le ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie.
Ensuite, il est avéré que la baisse du coût du travail, ou sa revalorisation, a un impact favorable sur le niveau de l'emploi, en tout cas plus sûrement qu'une baisse de la TVA. C'est également une mesure favorable à la consommation.
Enfin, la TVA est un impôt dont l'efficacité doit être préservée.
Si votre rapporteur général est évidemment convaincu de la nécessité de diminuer le montant des prélèvements obligatoires, il doute, d'une façon générale, de l'opportunité de diminuer les taux de la TVA, dont il convient, pour des raisons évidentes, de préserver le rendement.
Au contraire, une élévation du taux de TVA gagée auprès des employeurs et des salariés par une baisse des prélèvements sociaux (mécanisme décrit sous le nom de 'TVA sociale') présenterait l'avantage, la TVA nationale s'appliquant aux importations mais pas aux exportations, de renforcer la compétitivité interne et, à l'exportation, de la production française de biens et de services.
Certes, le secteur de l'hôtellerie et de la restauration n'est pas spécifiquement concerné par une telle évolution. Toutefois, il n'est pas fortuit que le Danemark, auquel ces vues sont familières puisqu'il pratique une TVA élevée participant largement au financement de sa protection sociale, s'oppose, pour l'instant, à l'adoption de la directive permettant à la France de baisser la TVA dans le secteur de la restauration.
Au total, une éventuelle pérennisation, au-delà du 1er janvier 2006, du présent dispositif, outre une excellente nouvelle budgétaire, constituerait un encouragement à l'emploi, permettrait de préserver un impôt efficace sinon stratégique, et, comme il a été remarqué, éviterait probablement de mettre en difficulté l'hôtellerie."
(Rapport n° 407 de Philippe Marini, fait au nom de la Commission des finances et déposé le 7 juillet 2004.)

Le Synhorcat ira jusqu'au bout de son opposition
"Mais ce n'est pas un refus pour un refus, déclare Didier Chenet, président du Synhorcat. Nous ne rejetons pas cet accord dans sa totalité. Nous considérons que 3 points essentiels n'y sont pas traités : la grille des salaires, la formation et la pérennisation de la prime Sarkozy.
Il n'y a aucune grille de salaires - la seule en vigueur aujourd'hui est celle prévue dans la convention collective des CHR de 1997 -, et il faut être un cadre échelon 2 pour être payé au-dessus du Smic. Ce qui veut dire qu'il va falloir repartir en négociation avec les partenaires sociaux pour réévaluer cette grille de salaires. Qui dit négociation dit forcément concessions, et les entreprises n'ont pas les moyens financiers de donner plus encore.
On assiste aussi à des contrevérités. Dire que les entreprises devront payer la 6e semaine de congés payés uniquement quand elles auront la baisse de TVA, c'est faux. Comment peut-on dire que l'on aura la baisse de TVA au 1er janvier 2006 alors que, lors des discussions sur l'aide temporaire en faveur de l'emploi dans les hôtels, cafés, restaurants, Philippe Marini, le rapporteur de la Commission des finances, a bien précisé qu'il considérait "la TVA comme un impôt dont l'efficacité n'est plus à prouver" dans son rapport déposé le 7 juillet 2004 ? Comment voulez-vous défendre le dossier à Bruxelles quand vous avez ces voix dissonantes au sein même du gouvernement ? D'autant que, maintenant, ce n'est plus 15 mais 25 ministres des Finances que nous devons convaincre !
Quant à la pérennisation de la prime Sarkozy au-delà du 31 décembre 2005, nous n'avons aucun engagement ni législatif ni par décret de la prolongation de cet allégement de charges. On ne met pas en doute la parole du gouvernement, mais on constate que l'activité économique le conduit à faire des choix, notamment à réduire l'allégement Fillon : le coefficient passe donc de 1,7 à 1,6, entraînant une diminution de celui-ci pour l'année prochaine. En plus, lors de nos discussions avec l'Unédic sur la possibilité d'utiliser la télétransmission des données au lieu d'envoyer la photocopie des bulletins de salaire pour bénéficier de la prime à l'emploi, on nous a répondu qu'il y avait peu de chances que cela se fasse "compte tenu de la faible durée prévue du dispositif".
En outre, dans cet accord, on fait fi de tout ce qui concerne la formation. Le personnel de nos entreprises est notre capital, que nous devons entretenir en le formant. Ce n'est pas en donnant des jours de congés payés en plus que l'on trouvera du temps pour les former."
P. Carbillet zzz60t

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L'Hôtellerie Restauration n° 2893 Hebdo 7 octobre 2004 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE