|
|
|
ACTUALITÉ JURIDIQUE
Mettre fin au contrat de travail
IL NE FAUT PAS CONFONDRE RUPTURE AMIABLE ET TRANSACTION
La rupture amiable et la transaction sont deux notions juridiques bien différentes.
La rupture amiable ou la rupture négociée permet de rompre le contrat de travail d'un
commun accord entre l'employeur et le salarié. Mais cette solution fait perdre au
salarié ses droits aux indemnités chômage, c'est la raison pour laquelle elle est peu
utilisée. La transaction, quant à elle, intervient après la rupture du contrat de
travail pour en régler les conséquences pécuniaires. Pour le salarié, la transaction
lui permet de percevoir tout de suite des indemnités sans avoir à attendre un procès
long et coûteux. Quant à l'employeur, il s'évite un procès ultérieur avec tous les
aléas que cela comporte, à la condition de respecter les règles de validité de la
transaction. Mode d'emploi. zzz60u
Par F. Trouet (Synhorcat)
La rupture
amiable
La transaction
Article précédent - Article suivant
Vos commentaires : cliquez sur le Forum des Blogs des Experts
Rechercher un article : Cliquez ici
L'Hôtellerie Restauration n° 2810 Hebdo 27 Février
2003 Copyright
© - REPRODUCTION INTERDITE
|
