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Votre employeur doit vous verser une indemnité pour chaque jour ouvrable de fermeture excédant la période durée légale de congés payés, c’est-à-dire au-delà de 30 jours ouvrables.
En effet, l’article L3141-31 du code du travail prévoit expressément : “Lorsqu’un établissement ferme pendant un nombre de jours dépassant la durée des congés légaux annuels, l’employeur verse aux salariés, pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée, une indemnité qui ne peut être inférieure à l’indemnité journalière de congés. Cette indemnité ne se confond pas avec l’indemnité de congés payés.”
fermetures #CongésPayés# indemnité
Publié par Pascale CARBILLET
jeudi 3 janvier 2019
jeudi 3 janvier 2019