Préavis de démission pendant congés payés

Si vous donnez votre démission alors que vous vous trouvez en congés payés, le préavis débute alors à la date où le congé prend fin (Cass. Soc. du 8 novembre 1995, n° 92‑40.186). Ce qui veut dire que votre préavis est reporté à la fin de vos congés payés.

La démission est un acte par lequel le salarié manifeste sa volonté de rompre son contrat de travail à durée indéterminée. Il doit confirmer sa démission par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge.

Le préavis commence à courir à compter de la notification à l’employeur de la démission (Cass. Soc. 5 décembre 1974, n° 73-40376), c’est-à-dire soit à partir de :

- la date à laquelle l’employeur reçoit la lettre de démission, remise en main propre contre décharge ;

- la date à laquelle la lettre lui est présentée pour la première fois (et ce même s’il ne la retire pas à la poste).

Mais si la démission est donnée en cours de congés payés, le préavis débute à la date où le congé prend fin (Cass. Soc. 8 novembre 1995, n° 92-40186).

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Publié par Pascale CARBILLET