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de Pascale Carbillet
Réglementation sur l’utilisation des bougies au restaurant
Le travailleur
de nuit doit
bénéficier
d’un repos
compensateur
Un salarié a
droit à des jours
supplémentaires
pour le
fractionnement
de ses congés
Pouvez-vous me transmettre
la réglementation sur
l’utilisation des bougies sur
table ? Merci pour votre
réponse.
C . M.
Dans le cas d’un salarié de
nuit qui ne prend pas ses jours
de repos compensateur sur
l’année - 2 jours par un an pour
un temps complet -, doit-on
reporter chaque année les jours
non pris, solder le compteur au
31
décembre ou bien régler les
jours non pris ?
NICOLAS
Le salarié a-t-il droit à 2 jours
supplémentaires en cas de
fractionnement de ses congés,
non imposés par l’employeur ?
VALENZ
L’article 12.4 de
l’avenant n° 2 du
5
février 2007
prévoit, en matière
de contreparties
spécifiques au
travail de nuit
pour les salariés
occupés à temps
plein et présents
toute l’année
au cours de cette période, que le repos
compensateur sera en tout état de cause
forfaitisé à 2 jours par an. Les modalités
d’attribution de ces 2 jours sont définies
par l’employeur au niveau de chaque
établissement après consultation des
représentants du personnel ou, à défaut,
des salariés en tenant compte des besoins
de la clientèle. À la lecture de ce texte,
le salarié doit bénéficier de ces 2 jours
de repos tous les ans et il n’est pas possible
de les reporter. Quant à un paiement
éventuel de ces 2 jours, il a été jugé que
la seule contrepartie obligatoire au travail
de nuit doit être attribuée sous forme
de repos compensateur (Cass. soc. 28
septembre 2011). Par conséquent, il n’est
pas possible de les remplacer par un
paiement.
La loi prévoit que la période de prise
des congés payés s’étend du 1
er
mai au
31
octobre. Pendant cette période légale,
l’employeur doit donc accorder un congé
minimum de 12 jours ouvrables et de
24
jours ouvrables maximum.
Le fractionnement du congé principal de
24
jours ouvre droit pour le salarié à des
jours supplémentaires lorsque la partie
du congé ainsi fractionnée est prise en
dehors de la période légale du
1
er
mai au 31 octobre. Il a droit à 2 jours
si le congé d’hiver dure au moins 6 jours.
Il a droit à 1 jour si le congé pris en
dehors de la période légale comporte 3,
4
ou 5 jours. Ces jours supplémentaires
sont dus dès qu’il y a fractionnement,
qu’il soit proposé par l’employeur ou
demandé par le salarié (Cass. soc. 19
juin 2002). En effet, dans la mesure où
les dates de vacances sont approuvées
par l’employeur, le ou les jours
supplémentaires sont dus, peu importe
qui en a fait la demande.
Sachant que cette disposition n’est pas
d’ordre public, la seule façon de ne pas
devoir des jours supplémentaires est
d’obtenir l’accord écrit du salarié, ou de
préciser dans le contrat de travail, qu’il
n’y a pas de jours supplémentaires pour
fractionnement des congés.
L’arrêté du 12 juin 1982,
complétant et modifiant le
règlement de sécurité contre
les risques d’incendie et de
panique dans les établissements
recevant du public (ERP
types N et O), dans son
chapitre III, établissement
de type N, restaurants et
débits de boissons, contient
les dispositions relatives aux
bougies. Ainsi, l’article N12
prévoit que
“
l’utilisation de
bougies est seulement admise
dans les salles. Les bougies
doivent être fixées sur des
supports stables et
incombustibles.”
Ce sont les seules
dispositions prévues
pour les bougies dans
les restaurants.
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