UIZ[
6
9,53
€
9,53
€
3,51
€
3 129
€
1 612 10,2
%
Taux horaire minimum
conventionnel
Taux horaire Smic
Valeur
du repas
Plafond
Sécu
Indice du coût de la construction
Révision : + 6,05%
Renouvellement : + 26,73 %
Taux de chômage
au 4
e
trimestre 2013
Juridique
“
Rendre plus d’1,5 milliard d’euros de pouvoir d’achat”
Dans ce texte qui comporte 161 articles répartis sur 75 pages, deux mesures concernent plus particulièrement la restauration :
l’obligation de la mention ‘fait maison’ et la révision du titre de Maître restaurateur.
PASCALE CARBILLET
La loi relative à la consommation
a été publiée
L
a loi relative à la consommation, dite
loi Hamon, parue au
Journal officiel
du 18 mars, comporte 161 articles
répartis sur 75 pages. Deux mesures
concernent plus particulièrement
la restauration : l’obligation de la
mention ‘fait maison’ sur les cartes
des restaurants et la révision du titre
de Maître restaurateur. Cette loi, qui a
nécessité plus de deux ans de travail et un
recours devant le Conseil constitutionnel,
vise à renforcer les pouvoirs des
consommateurs et les obligations des
entreprises. “
Ce qui permettra de rendre
plus d’1,5milliard d’euros de pouvoir
d’achat aux consommateurs et de créer
des emplois
”,
a déclaré
PierreMoscovici
,
ministre de l’Économie et des Finances,
venu présenter la loi en tant que garant
de l’ordre économique et de l’équité des
relations commerciales aux côtés de son
homologue
Benoît Hamon
,
ministre de
la Consommation et maître d’œuvre de
cette loi.
OBLIGATION DE LA MENTION ‘FAIT
MAISON’
La loi rend obligatoire lamention ‘fait
maison’ sur les cartes des restaurants
afin de renforcer l’information des
consommateurs sur le contenu de leurs
assiettes. Concrètement, la loi ajoute dans
le code de la
consommation
l’article. L. 121-
82-1
qui précise :
“
Les personnes
ou entreprises
qui transforment
ou distribuent
des produits
alimentaires
dans le cadre
d’une activité de
restauration commerciale ou de vente à
emporter de plats préparés, permanente
ou occasionnelle, principale ou accessoire,
précisent sur leurs cartes ou sur tout
autre support qu’un plat proposé est ‘fait
maison’.”
Si la loi pose le principe de cette
obligation, en revanche, il appartient
au décret d’application d’en définir les
modalités pratiques de mise en œuvre.
La mention doit entrer en vigueur au
1
er
juillet 2014.
“
Un plat fait maison est
élaboré sur place à partir de produits
bruts. Des produits, déterminés par voie
réglementaire, peuvent entrer dans la
composition des plats faits maison après
avoir subi une transformation de leur
état brut nécessaire à leur utilisation. Les
modalités de mise en œuvre de lamention
fait maison, les conditions d’élaboration
des plats faits maison, notamment les cas
dans lesquels le lieu d’élaboration peut
être différent du lieu de consommation
ou de vente, et celles permettant au
consommateur d’identifier les plats faits
maison et ceux qui ne le sont pas sont
précisées par décret
.”
Le décret doit
notamment
définir ce que la
loi entend par
produits bruts
et établir une
liste de produits
transformés
qui peuvent
entrer dans la
composition d’un
plat fait maison :
beurre, fromage, charcuterie, etc. De
même, le logo qui devra être apposé
devant chaque plat fait maison doit être
défini.
Le ministère du Tourisme a rencontré les
principales organisations professionnelles
du secteur afin qu’elles participent à
l’élaboration du décret. De plus, il est
proposé aux particuliers comme aux
professionnels de donner leur avis sur le
fait maison en participant jusqu’au 4 avril
prochain à l’enquête en ligne sur le site
duministère (
tourisme.gouv.fr/fait-maison/participe).
UNE “USINE À GAZ” POUR LE
SNRTC
Pour le Syndicat national de la
restauration thématique et commerciale
(
SNRTC), “
Cette consultation en
ligne pour décrypter les pratiques des
professionnels est la preuve que les
parlementaires ont adopté un texte
dont ils ne mesurent absolument
pas les conséquences. Typiquement
français : on commence par faire voter
une loi pour montrer que l’on agit et,
seulement après, on s’interroge sur
sa mise en application ! Le sondage
qui vient d’être mis en ligne est de la
pure démagogie. La vérité est que le
Gouvernement s’avère très embarrassé
pour rédiger le décret sur la mention ‘fait
maison’.”
L’organisation professionnelle
s’interroge aussi sur les moyens qui
seront mis en œuvre sur tout le territoire
pour contrôler l’application de la loi.
RÉVISION DU TITRE DE MAÎTRE
RESTAURATEUR
Créé en 2007, le titre de Maître
restaurateur a pour but de distinguer les
professionnels proposant une cuisine
de qualité à base de produits frais.
Mais sur les 150 000 établissements
de restauration, ils sont un peu moins
de 3 000 à bénéficier du titre, loin des
15 000
prévus initialement. Certains
des critères exigés étaient critiqués
par les professionnels. C’est la raison
pour laquelle la loi vise à simplifier le
titre. L’article L.121-82-2 du code de
la consommation prévoit : “
Le titre
de Maître restaurateur distingue les
personnes physiques qui dirigent
une entreprise exploitant un fonds de
commerce de restauration ou y exercent
leur activité pour la qualité de leur
établissement et de leur cuisine.
”
Avec
ce texte, la loi permet désormais aux
salariés de postuler au titre de Maître
restaurateur, jusque-là réservé au
chef d’entreprise. Autre nouveauté,
un décret en Conseil d’État précisera
les nouvelles conditions de délivrance
du titre et le cahier des charges. Le
titre conservera sa spécificité avec
l’élaboration d’une cuisine entièrement
faite sur place avec une majorité de
produits frais par un personnel qualifié.
En revanche, l’objectif est de simplifier
le référentiel en divisant le nombre de
critères nécessaires par deux, de 32
à 16, en supprimant principalement
les obligations liées à l’équipement des
établissements pour le recentrer sur la
qualité des plats servis.
Une question ?
Blog des Experts : ‘Droit et réglementation en CHR’
sur
“
“
Le décret
doit notamment
définir ce que la
loi entend par
produits bruts
