UIZ[
6
9,53
€
9,53
€
3,51
€
3 129
€
1 612 10,2
%
Taux horaire minimum
conventionnel
Taux horaire Smic
Valeur
du repas
Plafond
Sécu
Indice du coût de la construction
Révision : + 6,05%
Renouvellement : + 26,73 %
Taux de chômage
au 4
e
trimestre 2013
Juridique
De trois à neuf ans selon les catégories et les conditions
La date butoir de mise en conformité des établissements recevant du public à l’accessibilité des personnes en situation de
handicap reste fixée au 1
er
janvier 2015. Cependant, un sursis pourra être accordé à condition de s’engager sur un calendrier
précis et resserré de travaux.
PASCALE CARBILLET
Accessibilité :
un délai supplémentaire en contrepartie d’engagements
EÌ:]Ì:i l^kZ \hglmknbm Znmhnk ]^ ienlb^nkl ikbh]^l ]^
travaux servant de points d’appui au contrôle.
DÉPOSER LE DOSSIERAD’APAUPRÈS DU PRÉFET
E^l ]hllb^kl ]Ì:]Ì:i hn e^l ^g`Z`^f^gml ]Ì^gmk^k
dans la démarche devront être déposés avant le
31
décembre 2014 ou, dans ce second cas, au plus tard
douze mois après la publication de l’ordonnance. Des
dossiers d’Ad’Ap pourront être déposés après cette date
moyennant réduction du délai de réalisation et paiement
]
Ìng^ igZebm' E^l ikhc^ml ]Ì:]Ì:i l^khgm oZeb]l iZk
le préfet ; cette validation, tacite ou
expresse selon les cas, marquant le point
de départ de l’Ad’Ap.
UNE SIMPLIFICATION DE
LA RÉGLEMENTATION
Ces réunions de concertation ont
donné lieu à quelques aménagements
]
^ eZ k`e^f^gmZmbhg' E^l \hgmkZbgm^l
du cadre bâti seront prises en compte
pour déterminer les normes applicables
aux ERP existants en prévoyant des
mesures d’assouplissement des normes
(
par exemple, largeur de 0,90m pour
les allées dites secondaires au lieu
]
^ *%-)f ihnk e^l Zee^l ikbg\biZe^l"' E^l lhenmbhgl
alternatives aux normes réglementaires seront
autorisées à condition que l’ERP existant démontre que
les ‘solutions équivalentes’ proposées offrent le même
niveau de service, et surtout qu’elles soient validées par
la commission d’accessibilité (CCDSA).
Dans les commerces, l’installation d’une rampe
amovible sera autorisée en dernier ressort.
Dans les hôtels, les normes des chambres non adaptées
seront revues pour les rendre en priorité visitables
(
ouvrir la porte et entrer dans la chambre) et, dans les
restaurants, des ‘sanitaires pour tous’ séparés des autres
seront autorisés.
E^l k^lmZnkZgml l^khgm ]bli^gll ]^ eZ fbl^ ^g
accessibilité des mezzanines aux personnes en fauteuil
(
à condition qu’elles représentent moins de 25 % de
la capacité du restaurant et que les prestations soient
servies à l’identique dans l’espace principal).
POUR UNE MEILLEURE PRISE EN COMPTE
DE TOUTES LES FORMES DE HANDICAP
Parallèlement, le Gouvernement propose de compléter
un certain nombre de dispositions réglementaires afin
de mieux prendre en compte l’ensemble des formes de
handicap, et notamment :
-
la généralisation de la formation des personnels
chargés de l’accueil et de la sécurité des clients
handicapés, quel que soit le type de handicap ;
-
à l’instar du registre de sécurité, un registre
d’accessibilité devra être tenu et complété par tous les
ERP pour préciser les modalités d’accès aux prestations
des personnes handicapées, tous handicaps confondus
(
ainsi que les dérogations obtenues, le détail de l’Ad’Ap
et les attestations de formation du personnel) ;
-
dans les hôtels, la chambre adaptée sera attribuée
au dernier client accueilli lorsque l’hôtel est complet
et du matériel portatif sera prévu pour équiper les
chambres non adaptées et occupées par des clients
sourds ou malentendants et aveugles ou malvoyants
(
par exemple : réveil lumineux).
LA PROFESSION RESTE VIGILANTE
EÌNfba% jnb Z iZkmb\bi Z\mbo^f^gm Znq kngbhgl
-
à l’instar des autres organisations professionnelles
du secteur - afin de faire valoir les intérêts de la
profession, constate qu’une véritable concertation a
eu lieu : des avancées ont été obtenues, notamment la
fbl^ ^g ieZ\^ ]^ \Ze^g]kb^kl :]Ì:i ^m eÌZcnlm^f^gm ]^
l’environnement normatif.
“
Néanmoins, nous regrettons
que les établissements de 5
e
catégorie, les petits, aient
le calendrier Ad’Ap le plus court [trois ans, NDLR],
alors que ce sont eux qui sont les plus vulnérables
économiquement. C’est unmauvais signal envoyé à nos
professionnels qui se battent tous les jours pour accueillir
dans les meilleures conditions tous les clients”
,
a déploré
e^ iklb]^gm \hg_]kZe ]^ eÌNfba%
RolandHéguy
.
E^ Lrgahk\Zm k^eo^ jnZgm enb jn^ejn^l f^lnk^l
bgmk^llZgm^l Zo^\ e^l Zcnlm^f^gml ]^ eZ k`e^f^gmZmbhg
et l’adoption des Ad’Ap. Néanmoins, pour le syndicat,
le problème des investissements reste à résoudre.
“
Il est
désormais important que la concertation perdure lors
de l’élaboration des textes d’application. Nous sommes
confiants dans la capacité de négociation qui a toujours
prévalu avec les ministres concernés, en particulier
Sylvia Pinel
,
ministre du Tourisme”
,
a déclaré
Didier
Chenet
,
président du Synhorcat.
Claude Daumas
,
président de la Fagiht, s’est montré
beaucoup plus pessimiste.
“
Si le Gouvernement a bien
prévu de modifier la loi de 2005, ce sera à minima alors
qu’une réécriture du texte en profondeur s’imposait”
,
a-t-il précisé. Pour lui, les Ad’Ap permettent
effectivement d’accorder des délais supplémentaires
mais il fustige les contraintes et sanctions qui
s’appliqueront en cas de non-respect des calendriers.
=^inbl mhnchnkl% eZ ?Z`bam k^_nl^ e^ ikbg\bi^ ]^ ]eZb
supplémentaire pour faire les travaux de mise aux
normes :
“
Les accepter, c’est reconnaître la faisabilité
économique de ces travaux. Or, ce qui est insupportable
financièrement aujourd’hui ne le sera pas plus avec un
délai supplémentaire”
,
estime Claude Daumas.
L
a loi du 11 février 2005 a fixé un délai de 10 ans
pour rendre les transports collectifs et les
établissements recevant du public (ERP), publics
ou privés, accessibles aux personnes en situation de
handicap. Face au retard accumulé et au constat
partagé que l’échéance du 1
er
cZgob^k +)*. ]^o^gZbm
ng h[c^\mb_ bkkZeblm^ ihnk ]^ ghf[k^nq Z\m^nkl
publics et privés, le Premier ministre,
Jean-Marc
Ayrault
,
a annoncé en septembre 2013 l’ouverture de
]
^nq \aZgmb^kl ]^ \hg\^kmZmbhg' E^l ]bl\nllbhgl hgm
porté sur la mise en place des agendas d’accessibilité
programmée (dits Ad’Ap)
qui doivent permettre aux
acteurs privés et publics de
s’engager sur un calendrier
précis de travaux ainsi que
sur l’adaptation des normes.
E^ +/ _okb^k ]^kgb^k% e^
Premier ministre a conclu
cette concertation sur les
nouvelles modalités de mise en
œuvre du volet accessibilité et
confirmé la mise en place des
Ad’Ap ainsi que l’évolution de
certaines normes relatives à
l’accessibilité. Ces dispositions
seront prises par une ordonnance qui devrait être
in[eb^ \^m m% Zikl eÌZ]himbhg ^g Zokbe ]Ìng ikhc^m
de loi autorisant le Gouvernement à légiférer par
ordonnance pour compléter la loi du 11 février 2005.
LES AGENDAS D’ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE
EÌZ`^g]Z ]ÌZ\\^llb[bebm ikh`kZff^ ^lm ng ]h\nf^gm
de programmation financière des travaux d’accessibilité
qui doit permettre aux acteurs qui ne sont pas encore
en conformité avec les règles d’accessibilité posées par
la loi de 2005 de s’engager sur un calendrier précis. Il
s’agit d’un dispositif d’exception qui permet de réaliser
les travaux après la date butoir du 1
er
cZgob^k +)*.%
sans être passible de sanctions pénales. Ces agendas
s’adressent aux maîtres d’ouvrage et aux exploitants
d’ERP, quelle que soit leur catégorie. Pour les ERP
relevant d’une entité privée, c’est l’exploitant qui signe
et dépose l’Ad’Ap pour la part des travaux qui relève de
sa responsabilité et/ou le propriétaire du local.
LA DURÉE DE L’AD’AP
>ee^ l^kZ ]^ , Zgl fZqbfnf ihnk e^l :]Ì:i ihkmZgm
sur un ERP de 5
e
catégorie.
>ee^ ihnkkZ mk^ ihkm^ / ZglfZqbfnfihnk e^l :]Ì:i
portant sur unERP de la 1
re
à la 4
e
catégorie et pour les
Ad’Ap dits de patrimoine (c’est-à-dire incluant plusieurs
établissements, toutes catégories d’ERP comprises).
>q\^imbhgg^ee^f^gm% e^l :]Ì:i ]^ iZmkbfhbg^
complexe pourront bénéficier d’une durée pouvant
Zee^k cnljnÌ 2 Zgl'
Une question ?
Blog des Experts :
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Droit et réglementation en CHR’
sur
