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€
1 612 10,9
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Taux horaire minimum
conventionnel
Taux horaire Smic
Valeur
du repas
Plafond
Sécu
Indice du coût de la construction
Révision : + 6,05%
Renouvellement : + 26,73 %
Taux de chômage
au 3
e
trimestre 2013
Juridique
Une enquête ouverte en 2010
L’association européenne regroupant 42 associations nationales d’hôtels et de restaurants de 27 pays de l’Union, a manifesté
sa déception suite à l’annonce de la Commission européenne que les nouveaux engagements de Google devraient être de
nature à dissiper les inquiétudes de la concurrence.
PAR PASCALE CARBILLET
L’Hotrec
juge insuffisants les engagements pris par
face à la Commission européenne
L
a Commission européenne a ouvert une enquête
en novembre 2010 à la suite d’une plainte de
18
entreprises reprochant à Google d’abuser de sa
position dominante dans le domaine de la recherche
sur internet. En mars 2013, elle a présenté à Google
ses conclusions, dans lesquelles elle soulevait quatre
problèmes en matière de concurrence (voir encadré ci-
contre). La Commission avait estimé que ces pratiques
pouvaient porter préjudice aux consommateurs
en diminuant le choix disponible et en étouffant
l’innovation dans les domaines des services de recherche
spécialisés et de la publicité contextuelle en ligne.
Après plusieurs allers et retours entre la Commission
et Google, les instances bruxelloises se sont
finalement félicitées, le 5 février dernier, d’avoir
obtenu satisfaction. Dans sa proposition, le groupe
de Moutain View accepte de garantir que lorsqu’il
promeut ses propres services sur une page de recherche
(
par exemple d’un hôtel ou d’un restaurant), il fasse
également apparaître de manière clairement visible
pour les utilisateurs les services de trois concurrents
sélectionnés au moyen d’une méthode objective.
Cette proposition, selon la Commission, est suffisante
pour remédier aux problèmes qui ont été identifiés.
Bruxelles précise que les plaignants auront cependant
la possibilité de faire connaître leur point de vue
avant que ne soit prise une décision finale, pouvant
éventuellement contraindre juridiquement Google.
Or, pour l’Hotrec - association européenne regroupant
42
associations nationales d’hôtellerie-restauration
venant de 27 pays de l’Union européenne -, la
proposition de Google est loin d’être satisfaisante.
UNE PROPOSITION “MARGINALE VOIRE
CONTRE-PRODUCTIVE”
“
Joaquin Almunia
,
vice-président de la Commission
en charge de la politique de la concurrence, ne devrait
pas mettre fin à l’enquête en cours sur l’abus de
position dominante de Google dans les domaines de
la recherche en ligne et des annonces publicitaires liées
aux recherches en ligne”,
déplore ainsi
Kent Nyström
,
le président de l’Hotrec, pour qui
“
la proposition
d’engagement modifiée est marginale voire contre-
productive”.
Et d’insister :
“
Les résultats de recherche
naturelle pour les hôtels et les restaurants doivent avoir
une chance d’apparaître directement dans Google, et
pas seulement par le biais des agrégateurs payants
comme les agences de voyage en ligne [OTA], les sites
d’avis ou les méta-moteurs de recherche tiers.”
L’association de l’industrie hôtelière européenne
considère que les engagements de Google ne sont pas
suffisants pour garantir sa neutralité en tant que moteur
de recherche. Pour l’Hotrec, il est essentiel de s’assurer
que le référencement naturel ne soit pas désavantagé par
rapport au référencement commercial ou promu (par
le biais de services de méta-moteurs de recherche ou
par les résultats provenant directement des outils de
recherche spécialisés de Google). Le référencement
naturel sur Google est le seul moyen pour les hôtels
et restaurants indépendants d’avoir une chance d’être
visibles et d’offrir un lien direct vers leurs services sans
payer des commissions élevées. L’Hotrec déclare qu’elle
ne peut donc pas accepter les engagements actuels de
Google, et réitère une fois de plus sa demande : pas
plus de 30%d’une page, sur n’importe quel écran,
ne devraient être occupés par des services payants
(
AdWords, liens concurrents, produits de Google).
Le reste de l’espace devrait être réservé aux résultats
du référencement naturel. Cela donnerait une véritable
chance au client de cliquer sur le résultat le plus
approprié. Des études relèvent en effet que plus on
descend dans la liste, moins les résultats sont probants
pour les utilisateurs des moteurs de recherche.
Enfin, l’Hotrec recommande aux instances de Bruxelles
d’étudier plus en détail le marché des moteurs de
recherche.
“
Une réglementation plus stricte est nécessaire
et la Commission devrait lancer une initiative pour faire
interdire la publicité et les achats de noms de marques
comme mots-clés par les OTA sur les noms des hôtels”
,
affirme
Markus Luthe
,
membre du comité exécutif
de l’Hotrec et directeur général d’IHA, une association
hôtelière allemande.
Blog des Experts
‘
Droit et réglementation en CHR (modèles de
contrats et paie inclus)’ sur
LES REPROCHES DE LA COMMISSION
EUROPÉENNE
À GOOGLE
En mars 2013, la Commission a transmis à Google ses
conclusions préliminaires selon lesquelles quatre types
de pratiques commerciales adoptées par l’entreprise
pourraient enfreindre les règles de l’Union européenne
relatives à l’abus de position dominante. Ces pratiques
sont les suivantes :
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L’affichage plus visible
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L’utilisation par Google, sans autorisation, de contenus
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LES PROPOSITIONS
DE GOOGLE
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Labelliser les liens
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Offrir à tous les sites web la
possibilité de refuser l’utilisation
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Cesser d’insérer dans ses accords
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Ne plus imposer d’obligations
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