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Bail commercial : qui doit changer la
chaudière et les fenêtres ?
Bonjour, je voudrais savoir qui doit changer ou faire
réparer la chaudière si celle-ci ne fonctionne plus, ainsi
que les fenêtres, qui sont vétustes et non fonctionnelles.
Le bailleur me dit que c’est à moi, l’acheteur, d’effectuer
ces travaux. Mais dans le restaurant, il n’y a plus rien aux
normes et je vais déjà devoir dépenser 50 000 € pour
les travaux, hors chaudière. Merci d’avance pour votre
réponse.
PERRIN
Maître Marc Gaillard - auteur :
Il convient d’examiner le bail commercial qui lie les parties,
car c’est lui qui fixe les obligations du bailleur et du preneur.
Très souvent, il est prévu que le preneur soit tenu de
l’entretien des lieux, ce qui ne vise pas le remplacement
des installations vétustes ou les mises aux normes pour
lesquels seule une clause expresse permet de considérer
qu’un transfert du bailleur au preneur a été convenu.
Je vous incite donc à faire étudier votre bail par votre
conseil et, bien évidemment, à ne pas entreprendre les
travaux pour en demander après le remboursement
au bailleur, étant donné que vous ne pourrez pas alors
l’obtenir judiciairement.
En effet, un preneur n’est pas autorisé, sans décision
judiciaire préalable, à réaliser les travaux pour, ensuite, en
demander le remboursement au bailleur ; il convient d’en
être préalablement autorisé par une juridiction.
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Marc Gaillard
‘
Bail commercial en CHR’ sur
L’actualité
De lourdes conséquences pour les entreprises saisonnières
La CFDT et la CGT ont utilisé leur droit d’opposition pour empêcher l’application de l’extension de l’avenant n° 19, portant sur
un aménagement du temps de travail fort prisé par les entreprises du secteur.
La modulation du temps de travail en application directe n’est
plus possible dans les CHR
A
lors que les entreprises du secteur
qui n’avaient pas d’institution
représentative du personnel
pouvaient appliquer directement
la modulation du temps de travail
conformément aux dispositions prévues
par l’avenant n° 2 du 5 février 2007,
la Cour de cassation a remis en cause
ce principe dans un arrêt de 2008 au
motif que l’accord ne mentionnait
pas de programmation indicative.
Les partenaires sociaux se sont donc
retrouvés pour négocier un nouvel accord
sur la modulation du temps de travail
afin de le mettre en conformité avec les
prescriptions de la Cour de cassation.
Cela a donné lieu à la rédaction de
l’avenant n° 19 à la convention collective
des HCR. Ce texte avait été signé par
l’ensemble du collège patronal et trois
syndicats de salariés : FO, la CFE-CGC
rejointe par la CFTC. Même en l’absence
de la signature de la CFDT et de la CGT,
l’accord aurait pu entrer en vigueur. Mais
ces deux organisations syndicales ont
utilisé leur droit d’opposition pour en
empêcher l’application. Elles reprochent
notamment à ce texte de laisser le choix à
l’employeur de pratiquer ou non le lissage
de la rémunération et de ne pas définir
suffisamment la notion de caractère
exceptionnel en cas de changement de la
durée et des horaires de travail.
“
NOS ADHÉRENTS SONT
RÉVOLTÉS”
Claude Daumas
,
président de la
Fagiht, à l’initiative de cet accord, est
consterné par cette prise de position,
notamment en raison de la remise en
cause de la modulation du temps de
travail par l’inspection du travail dans
plusieurs entreprises saisonnières en
Savoie et Haute-Savoie. “
La CGT n’avait
déjà pas signé l’accord de 2007, elle est
donc cohérente avec sa position même
si elle avait laissé entendre qu’elle ne
s’opposerait pas à ce texte. En revanche,
la CFDT, signataire de l’avenant n° 2,
renie l’engagement qu’elle avait pris en
2007
.
Nos adhérents sont
révoltés. Nos entreprises
hôtelières doivent faire
face à l’augmentation
du taux de TVA qui a
doublé ces dernières
années, passant de
5,5 %
à 10 %, mais aussi
à la modification du
calendrier scolaire, qui
supprime une grande
partie de la clientèle des
vacances de Pâques,
et à une activité en
dents de scie pendant
les saisons, qu’elles ne
peuvent plus compenser
avec la modulation.
Ces entreprises n’ont plus de marge de
manœuvre financière, pour quelque
avancée sociale que ce soit.
”
L’autre raison de l’opposition des deux
syndicats est l’absence de garantie
du maintien de la prime TVA dans le
secteur. Cette dernière doit en effet
disparaître au 1
er
janvier
2014
suite au relèvement
du taux de TVA. Les
partenaires sociaux ont
déjà fixé les dates des
prochaines commissions
mixtes paritaires pour
négocier le devenir de
cette prime, ainsi que
la réglementation sur
le temps partiel et les
forfaits jour dont les
dispositions prévues par
la convention collective
sont remises en cause par
les évolutions législatives
et jurisprudentielles.
Cette opposition risque
de compliquer les négociations, ce qui
a déjà été le cas lors de la commission
mixte paritaire du 4 décembre dernier,
où les partenaires sociaux ne sont pas
parvenus à se mettre d’accord pour
ajouter la discussion de ce texte à l’ordre
du jour.
PASCALE CARBILLET
Claude Daumas
,
président de la
Fagiht : “
Les entreprises [hôtelières]
n’ont plus de marge de manœuvre
financière.
”
