Courriers des lecteurs
Une question ?
Rendez-vous sur les Blogs des Experts de Pascale Carbillet
sur
Où se procurer la convention collective
des CHR ?
Où puis-je me procurer le texte officiel de la convention collective
de l’hôtellerie-restauration ?
P. L.
Remettre des chèques-cadeaux à ses salariés pour Noël
Pouvez-vous me donner le montant à ne pas dépasser pour remettre des chèques-cadeaux à mes salariés sans payer de charges
sociales pour l’année 2013 ?
FRANCK
V
ous pouvez permettre à
vos salariés de bénéficier
de bons d’achat ou de
cadeaux, hors charges sociales,
si leur valeur sur une année et
par salarié n’est pas supérieure
à 5 % du plafond mensuel de la
Sécurité sociale, soit 154 € pour
l’année 2013 (5 % de 3 086 €).
Les comités d’entreprise
(
CE) peuvent remettre aux
salariés des bons d’achat ou
des chèques-cadeaux, mais il
n’est pas nécessaire d’avoir un CE pour en attribuer :
le ministère du Travail et l’Agence centrale des
organismes de Sécurité sociale (Acoss) considèrent que
cette tolérance peut s’appliquer à l’employeur d’une
entreprise de moins de 50 salariés. Il est également
possible de dépasser ce seuil de 154 € par année civile,
en accordant des bons pour certains événements précis
et à la condition de vérifier qu’à chaque attribution, les
trois conditions suivantes sont remplies.
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naissance,
mariage ou Pacs, départ à la retraite, fêtes des mères
et des pères, Sainte-Catherine et Saint-Nicolas pour
les salariés célibataires remplissant la condition d’âge
(25
ans pour les filles et 30 ans pour les garçons),
rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants de
moins de 26 ans durant l’année d’attribution du bon
(
sous réserve de la justification de scolarité), Noël pour
les salariés et les enfants (ayant jusqu’à 16 ans révolus
dans l’année civile).
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elle doit être
en lien avec l’événement pour lequel il est attribué.
Le bon doit mentionner soit la nature du bien, soit
un ou plusieurs rayons d’un grand magasin, ou le
nom d’un ou plusieurs magasins. En revanche, il ne
peut être pas utilisé pour des produits alimentaires
ou du carburant. Depuis 2003, l’Acoss admet aussi
l’exonération de cotisations pour les bons réservés
à l’achat de biens alimentaires non courants,
c’est-à-dire des produits de luxe dont le caractère
festif est avéré. Lorsqu’il est attribué au titre de Noël
des enfants, le bon doit permettre l’achat de biens tels
que, notamment, les jouets, livres, disques, vêtements,
équipements de loisirs ou sportifs.
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le seuil de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité
sociale est appliqué par événement, ce qui permet de
cumuler les bons tant que le seuil est à chaque fois
respecté. En revanche, si ces trois conditions ne sont
pas simultanément remplies, le bon d’achat est soumis
à cotisations sociales pour son montant global, c’est-
à-dire en totalité et dès le premier euro et non pas
uniquement sur la somme dépassant la limite.
Dans le cas où deux conjoints travaillent dans la
même entreprise, le seuil de 5 % s’apprécie pour
chacun d’eux. En revanche, si un salarié reçoit pour
un même événement un ou des bons d’achats et un
ou des cadeaux en nature, leurs montants doivent être
cumulés afin de calculer le seuil de 154 €. Par exemple,
un salarié reçoit des bons d’une valeur de 100 € pour
la naissance de son enfant, puis d’autres d’un montant
de 80 € pour le Noël de son enfant. La valeur totale des
bons (180 €) est supérieure à la limite de 154 €, mais
dans la mesure où, pour chaque événement, ce seuil a
été respecté, ils ne sont pas soumis à charges sociales.
En outre, une circulaire de l’Acoss du 1
er
février 2006
précise que pour deux événements concernant
davantage la situation familiale, la rentrée scolaire et
Noël, des adaptations du seuil existent. Pour la rentrée
scolaire, il a été fixé à 5 % du plafond de la Sécurité
sociale par enfant. Avec 3 enfants, il est possible de
verser 154 € x 3, soit un total de 462 €. Pour Noël,
le seuil est aussi de 5 % par enfant et par salarié : un
employé ayant 3 enfants peut recevoir des bons d’un
montant de 616 € hors charges sociales (4 x 154 €).
Conseil : dans le cas d’une remise directe par
l’employeur et dans la mesure où ces chèques ne sont
pas nominatifs et n’apparaissent pas sur le bulletin
de paie du salarié, nous vous conseillons de tenir un
registre ou tout autre document de distribution de ces
chèques et de faire signer le salarié. En cas de contrôle
de l’Urssaf, vous pourrez montrer que vous avez bien
respecté les seuils autorisés pour chaque salarié.
‘
Droit du travail en CHR (modèles de
contrats et paie inclus)’
Les conventions collectives
qui ont fait l’objet d’un arrêté
d’extension ainsi que les
conventions collectives non
étendues sont éditées par la
Direction de l’information
légale et administrative.
Elles sont disponibles à la
Documentation française.
Vous y trouverez la convention
collective des hôtels, cafés,
restaurants du 30 avril
1997,
qui a pour code IDCC
(
identifiant de convention
collective) 1979. Il s’agit de la
9
e
édition de cette convention
à jour des textes à la date de
juillet 2012.
Vous pouvez vous procurer
cette convention collective :
Znikl ]^ eZ eb[kZbkb^ ]^ eZ
Documentation française :
29-31
quai Voltaire
75344
Paris cedex 07
lnk e^ lbm^ ppp'
ladocumentationfrancaise.fr
iZk \hnkkb^k Z]k^ll 3
Direction de l’information
légale et administrative,
administrations des ventes,
23
rue d’Estrées
CS 10733
75345
Paris cedex 07
‘
Droit du travail
en CHR (modèles de contrats
et paie inclus)’
OÙ SE PROCURER
DES
CHÈQUES-CADEAUX ?
Il existe plusieurs sociétés spécialisées
dans les chèques-cadeaux. Certains
grands magasins et des supermarchés
en proposent également. Cependant,
il vaut mieux privilégier ceux qui
proposent le plus d’enseignes. Voici
une liste de quelques fournisseurs,
nullement exhaustive :
