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Courriers des lecteurs
Une question ?
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sur
Grille de salaires en restauration rapide
Pourriez-vous me communiquer la grille de salaires actuelle pour la restauration
rapide ? Mon comptable me dit que l’avenant n° 44 n’est pas applicable car il n’a
pas été déposé au
Journal officiel
,
qu’a priori il n’est pas intégré à la convention
collective sur le site Légifrance, et donc qu’il faut pour le moment rester sur
l’avenant n° 43 du 24 janvier 2011.
FRANÇOIS
Pour connaître la grille de
salaires applicable dans votre
entreprise de restauration
rapide, il faut savoir si vous
êtes adhérent ou non au
Snarr (Syndicat national
de la restauration rapide).
En effet, cette organisation
patronale prévoit dans l’avenant
revalorisant les salaires une date
d’entrée en vigueur de l’accord
sans attendre la publication
de l’arrêté d’extension au
Journal officiel
,
qui rend le
texte d’application obligatoire à
toutes les entreprises et salariés
du secteur de la restauration
rapide.
L’avenant n° 44 du 25 mai 2012
revalorisant la grille de salaire
prévoit que cette dernière
s’applique à compter du 1
er
avril
2012.
Mais cette disposition ne
concerne que les adhérents du
Snarr. Pour les autres, un arrêté
d’extension en date du 5 mars
2013
publié au
Journal officiel
du 12 mars 2013 rend cette
grille de salaires applicable un
jour franc après sa publication,
soit le 6 mars 2013. Il s’est
donc passé plus d’un an entre
l’application prévue par les
partenaires sociaux et celle
rendue obligatoire par la loi.
Quant à la grille de salaires
de l’avenant n° 46, elle est
applicable à compter du 1
er
mars
2013
pour toutes les entreprises
adhérentes au Snarr.
Cette grille de salaires ne
sera d’application obligatoire
à toutes les entreprises du
secteur de la restauration rapide
qu’après la publication de
l’arrêté d’extension au
Journal
officiel
.
‘
Droit du travail en CHR
(
modèles de contrats
et paie inclus)’
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€
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Presse
AVENANT N° 44
Niveau
I
II
III
IV
V**
Échelon 1
9,43
€* 9,49 €
9,67
€
11,38
€
33 500
€
Échelon 2
9,43
€* 9,49 €
9,73
€
11,66
€
37 340
€
Échelon 3
9,57
€
10,66
€
12,20
€ 61 200 €
Échelon 4
13,26
€
*
Application du taux légal minimum supérieur au taux conventionnel (9,22 et 9,25).
**
Rémunérationminimale annuelle brute tous éléments de salaire confondus
AVENANT N° 46
Niveau
I
II
III
IV
V*
Échelon 1
9,43
€
9,65
€
9,83
€
11,57
€
35 350
€
Échelon 2
9,46
€
9,66
€
9,90
€
11,84
€
38 100
€
Échelon 3
9,76
€
10,84
€
12,40
€ 62 000 €
Échelon 4
13,48
€
*
Rémunérationminimale annuelle brute tous éléments de salaire confondus
La carafe d’eau gratuite est servie en
complément d’un repas
Ce matin, un client s’installe en terrasse et nous demande une carafe d’eau en
nous disant que, suivant la loi, nous étions obligés de le servir. Qu’en est-il ? Merci
d’avance pour votre réponse.
MARTIN
Prise en charge des
frais de transport
pour un salarié
travaillant trois jours
Pour un salarié travaillant 36 heures sur
trois jours à la suite, comment faire pour
calculer la prise en charge des frais de
transport ? Merci pour votre aide.
VALÉRIE
Depuis le 1
er
janvier 2009, tous les employeurs
doivent prendre en charge 50 % du coût du titre
d’abonnement aux transports publics de leurs
salariés, sur la base des tarifs de 2
e
classe, ou
l’abonnement à un service public de location de
vélo.
Cette prise en charge est subordonnée à la remise
ou, à défaut, à la présentation des titres et de la
copie de l’abonnement souscrit par le salarié.
Le coût d’abonnement est fixé selon un tarif
forfaitaire, qui ne prend pas en compte les jours
d’utilisation. Votre salarié qui bénéficie d’un
contrat à temps plein, avec 36 heures par semaine,
a droit au remboursement de 50 % de son titre de
transport. Peu importe qu’il n’utilise son titre que
trois jours par semaine.
‘
Droit du travail en CHR
(
modèles de contrats et paie inclus)’
C’est à celui qui invoque un
texte de loi d’en donner la
référence. Ce qui serait difficile
à faire pour ce client, dans la
mesure où vous n’avez aucune
obligation de fournir une carafe
d’eau gratuite à toute personne
qui vient s’installer sur votre
terrasse ou à l’intérieur de votre
établissement.
En revanche, il est vrai qu’il
existe bien un texte relatif
à la fourniture de la carafe
d’eau. Il s’agit de l’article 4
d’un arrêté du 8 juin 1967,
qui prévoit que “
le couvert
comporte obligatoirement,
outre le pain, l’eau ordinaire,
les épices… usuellement mis
à la disposition du client à
l’occasion des repas
.”
C’est sur la base de ce texte
réglementaire qu’un client ou
les services de la Direction
générale de la concurrence,
de la consommation et de
la répression des fraudes
(
DGCCRF) peuvent
revendiquer l’obligation pour
les restaurateurs de fournir
gratuitement l’eau et le pain.
Mais il ne s’agit pas d’une
obligation absolue et générale
qui s’applique en toutes
circonstances. La fourniture
gratuite de la carafe d’eau est
obligatoire en accompagnement
d’un repas. Cette obligation
concerne tous les professionnels
qui proposent un repas, et pas
uniquement les restaurateurs.
‘
Repas’ doit s’entendre au sens
large : un débitant de boissons
qui propose des croque-
monsieur ou des sandwiches
doit aussi fournir une carafe
d’eau.
‘
Droit et réglementation
en CHR’
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