Courriers des lecteurs
Une question ?
Rendez-vous sur les Blogs des Experts
de Pascale Carbillet
sur
Quelle taille respecter pour l’affichage
des prix à l’extérieur de l’hôtel ?
Faut-il un acte notarié pour vendre
une licence IV ?
Les contrats d’extra sont-ils soumis
à la contribution de 1% au CIF-CDD ?
L’acte de vente d’une licence IV, hors vente de fonds de commerce, doit-
il revêtir la forme notariée ou peut-il être simplement réalisé sous seing
privé ?
WILLIAM
Pour les extras, doit-on cotiser à la participation formation de 1 % CDD
(
Fongecif) ? Merci pour votre réponse.
ABAX
La vente d’une licence IV peut très bien se faire
par un acte sous seing privé (acte rédigé par les
parties ou leurs conseils et comportant leurs
signatures manuscrites). Il n’est nullement
requis qu’elle soit effectuée par un acte notarié.
En revanche, l’article 504 du code général des
impôts exige que le bail d’un débit de boissons
soit fait par acte authentique (établi par un
officier public), c’est-à-dire par acte notarié.
Cependant, il semblerait que cette exigence soit
purement formelle car, selon la jurisprudence, il
n’existe aucune sanction à cette obligation. Par
conséquent, un bail établi sous seing privé est
parfaitement valable.
Blog des Experts
‘
Droit et réglementation en CHR’
L’affichage des prix dans les hôtels est
réglementé par un arrêté du 18/10/1988 qui
prévoit un affichage à l’extérieur et à l’intérieur
de l’établissement hôtelier. L’affichage intérieur
doit se faire non seulement à l’accueil, mais aussi
dans toutes les chambres. Les prix à afficher
doivent être établis toutes taxes comprises et
exprimés en euros.
Affichage extérieur
Doivent être affichés à l’extérieur et de manière
lisible les prix suivants :
-
le prix de location à la journée ou pour toute
autre période, selon le cas, de chaque catégorie
de chambre ;
-
le prix du petit déjeuner ;
-
les prix maximaux et minimaux de la pension
et de la demi-pension pour chaque catégorie de
chambre.
Affichage intérieur
À la réception et à la caisse, un tableau lisible
doit indiquer pour chaque catégorie de
chambre :
-
les prix de location pour une ou plusieurs
personnes à la journée ou pour toute autre durée
selon le cas ;
-
le prix du petit déjeuner ;
-
le prix de la pension et de la demi-pension,
boissons comprises ou non, s’il y a lieu ;
-
le prix des prestations fournies accessoirement
à la location des chambres.
Les dates limites des différents tarifs selon
les périodes de l’année doivent figurer sur ces
tableaux d’affichage.
Le texte prévoit aussi qu’une affiche reprenant
les mêmes indications soit apposée au dos
des portes d’entrée des chambres (panonceau
minimum de 12 x 8 cm).
Comme vous pouvez le constater, aucune
taille minimum n’est imposée pour l’affichage
des prix à l’extérieur, le texte précisant
seulement que cela doit être
“
lisible”
.
En
revanche, pour l’affichage des prix à l’intérieur
des chambres, le texte impose la taille du
panonceau, qui doit être de 12 x 8 cm.
Même si cela n’est pas rappelé dans ce cas,
ce qui importe c’est la lisibilité pour le client,
plutôt que le strict respect de la taille du
panonceau.
Blog des Experts
‘
Droit et réglementation en CHR’
Quelle doit être la hauteur des chiffres pour l’affichage extérieur du prix
des chambres d’un hôtel ?
PIE
Toutes les entreprises doivent verser une
contribution obligatoire au titre du congé
individuel de formation (CIF) pour les contrats à
durée déterminée (CDD). Elle s’élève à 1 %
dumontant des rémunérations brutes versées
aux titulaires de CDD. Or, le contrat d’extra est un
CDD d’usage utilisé dans le secteur de l’hôtellerie-
restauration. Il est donc à inclure dans l’assiette
de calcul de la contribution CIF-CDD 1 %.
Blog des Experts
‘
Droit du travail en CHR (modèles
de contrats et paie inclus)’
—
Licence Professionnelle
(
recrutement à Bac + 2)
spécialité Métiers des arts culinaires et des arts de la
table (Création et reprise d’un restaurant - Métiers de la
gastronomie - Métiers des banquets, des traiteurs et des
organisateurs de réceptions)
Objectifs :
Compléter les savoirs, les connaissances et les
compétences en cuisine, gastronomie, arts de la table, design
culinaire acquis dans le cadre du cursus antérieur en France
ou à l’international.
—
Magistère de Tourisme
(
recrutement à Bac + 2) option
Management de l’hôtellerie et des métiers de l’hébergement
Objectifs :
Former des cadres de l’hôtellerie et des métiers
de l’hébergement.
—
Master
parcours Management d’un site de restauration
(
recrutement à Bac + 3)
Objectifs :
Former des cadres spécialisés dans le
management des sites de restauration.
Formation professionnalisante
de niveau Bac + 5 -
Stages de 3 à 6 mois
tous les ans
Internationalisation
de la formation
(
mobilité des étudiants,
nombreux accords de partenariats)
30%
de professionnels
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allée François Mitterrand | BP 40455 | 49004 Angers | Tél. 02 44 68 81 00 |
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ou la restauration
DIRIGER UNE ÉQUIPE - EXERCER DES RESPONSABILITÉS
