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Paris Cedex 15
Permis d’exploitation : les salariés
doivent-ils le détenir en l’absence
de l’employeur ?
Le détenteur du permis d’exploitation doit-il
être présent en permanence dans les locaux ?
Mon établissement est ouvert de 7 heures à
23
heures, sept jours sur sept : tous les salariés
qui le tiennent en mon absence doivent-ils détenir
ce permis ? Très cordialement.
CHANTEFIL
Pascale Carbillet - Auteur :
Le texte impose que ce soit le titulaire de la licence
qui soit détenteur du permis d’exploitation. Rien
n’oblige que tous vos salariés soient détenteurs
de ce permis. Il vous appartient de leur faire
exécuter correctement la réglementation relative
à la vente des boissons. Si ce n’est pas le cas, vous
en subirez les conséquences, vous le détenteur
de la licence. Mais rien, dans les textes, n’oblige
votre présence pendant les heures d’ouverture de
votre établissement. Cette réglementation a pour
but de vous informer. À vous de transmettre cette
information à vos salariés ensuite
.
P
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Pascale Carbillet
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De 2 à 6 % en fonction du prix de la chambre
Un groupe de sénateurs socialistes et apparentés a déposé, le 22 novembre, un amendement au projet de loi sur le budget 2013
proposant de créer une taxe sur les nuitées dont le montant s’élève à 200 € et plus.
Des sénateurs de gauche veulent taxer les nuits d’hôtels
U
n groupe de sénateurs de la majorité a déposé, le
22
novembre, un amendement au projet de loi
sur le budget 2013 visant à instaurer une taxe sur
les nuits d’hôtel, afin de financer l’allocation transitoire
de solidarité (ATS). Cette proposition s’inspire du
dispositif créé par la loi de finances de 2011, qui
avait instauré une taxe de 2 % aux hôteliers sur leurs
prestations relatives à la fourniture d’un logement
d’un montant supérieur ou égal à 200 € par nuitée
de séjour. Mais, suite à l’annonce d’une revalorisation
du taux réduit de TVA de 5,5 % à 7 % à compter du
1
er
janvier 2012, les organisations professionnelles du
secteur avaient obtenu sa suppression. La taxe n’a donc
jamais été appliquée.
Le texte déposé prévoit une taxe de 2 % pour les
nuitées allant de 200 à 399 €, 4 % pour les nuitées
dont la valeur est comprise entre 400 € et 599 €,
et 6 % pour les chambres dont le prix est supérieur
ou égal à 600 €. Cette nouvelle contribution devrait
s’appliquer sur le prix des chambres depuis le
25
novembre 2012 et jusqu’au 31 décembre 2014.
Temporaire, cette taxe aurait pour but de permettre
aux chômeurs âgés de faire la jonction entre la fin
de leur chômage et leur retraite. Pour les sénateurs,
il s’agit d’une solution transitoire à une situation
d’urgence pour les deux prochaines années : l’ATS doit
disparaître fin 2014, lorsque ces demandeurs d’emploi
auront atteint l’âge de 60 ans. L’amendement devait
être examiné mardi 26 novembre en séance publique
au Sénat. À l’heure où nous imprimons, nous ne
savons pas s’il a été adopté ou non.
INDIGNATION
Pour
Didier Chenet
,
président du Synhorcat, cette taxe
est inacceptable. Lors de la réunion du 23 novembre,
organisée pour présenter le bilan du contrat d’avenir
et confirmer l’application du taux intermédiaire de
TVA à 10 % au secteur de la restauration à compter du
1
er
janvier 2014, la ministre du Tourisme,
Sylvia Pinel
,
avait exprimé la volonté du Gouvernement de garantir
aux professionnels une stabilité fiscale, rappelle Didier
Chenet. Pourtant, à peine sorti de cette réunion, le
président du Synhorcat prenait connaissance du projet
de loi déposé par la majorité présidentielle au Sénat.
“
Ça suffit ! L’hôtellerie n’acceptera pas une nouvelle
taxe et je me suis fait son ardent avocat en saisissant,
dès vendredi, le cabinet de madame Pinel. Il est hors
de question d’accepter une taxe que nos hôteliers ne
pourraient ni supporter financièrement ni appliquer à
leurs clients en raison des contrats déjà passés pour l’an
prochain”,
martèle Didier Chenet, qui demande
“
au
Gouvernement d’imposer une fois pour toute la stabilité
fiscale promise.”
Il a rappelé aux parlementaires que
l’hôtellerie a déjà beaucoup donné : en moins de deux
ans, ce secteur a vu son taux de TVA doubler. De 5,5 %
au 31 décembre 2011, il passera à 10 % au 1
er
janvier
2014
. “
Cela doit s’arrêter”
,
conclut Didier Chenet.
PASCALE CARBILLET
Le projet de taxe vise les chambres dont le prix dépasse 200 € la nuit. Ici,
la suite Ralph Gibson à l’hôtel Lutetia (Paris, VI
e
).
