Bonjour Maître Petroussenko,
Je suis locataire d'un fonds de commerce de restauration rapide depuis 9 ans et je vends celui-ci. Le repreneur prévoit la même activité.
J'ai adressé un courrier à mon bailleur afin de l'en informer et voici sa réponse :
"Nous vous donnons notre accord pour la vente du fond de commerce, en notant toutefois qu'il faudra prévoir dans cette vente l'incidence légale de 10% du prix de vente en notre faveur."
Je suis très étonnée car cela ne s'est jamais produit lors de mes ventes précédentes de fonds.
Je vous remercie par avance de votre réponse,
Bien à vous