Vente d'un fonds de commerce : peut-on le faire en ayant un avis défavorable de la CS ?

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Steve

mercredi 2 novembre 2011

Suite au passage de la CS et un avis défavorable nous devons mettre notre établissement aux nouvelles normes. Ai je le droit de vendre mon fonds malgré cet avis ; en étant bien clair avec l'éventuel repreneur et chose mentionnée dans les actes avec le notaire.
Merci de votre réponse
Steve

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la montagne

samedi 5 novembre 2011

oui on a le droit, le notaire s'en tape le coquillard avec une formule genre "l'aquéreur reconnait avoir pris connaissance des obligations en cours sur la securité, l'hygiène etc". avis défavorable ou pas la vente se fait...l'usage est de payer les frais de remise aux normes en baissant son prix de vente d'autant...
cordialement....

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