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Salariée enceinte : que faire en cas de travail de nuit ?
Question posée sur la fiche pratique :
Salariés vulnérables (grossesse et maternité, jeunes travailleurs)
Dans les secteurs de l’hôtellerie-restauration, le travail de nuit peut être autorisé pour les jeunes travailleurs en sollicitant une dérogation auprès de l’inspection du travail.Un certain nombre de travaux leur sont interdits. L'employeur prend les mesures pour éviter le port et la manutention manuelle de charges notamment par ces travailleursdans les cuisines, les caves…
Les questions à se poser…
… des pistes d’action
Une salariée vous apprend qu’elle est enceinte?
Informez le médecin du travail
Votre apprenti a 17 ans et vous souhaitez qu’il travaille après 22h?
Pensez à solliciter l’autorisation de l’inspecteur du travail
Votre salariée enceinte travaille le soir?
Veillez à ne pas la faire travailler dans les horaires considérés comme travail de nuit si elle est affectée à un poste de jour
La salariée enceinte se plaint de la difficulté physique à assurer son poste?
Àsa demande, elle peut être affectée à un poste moins contraignant si son état de santé l’exige
Votre apprenti ou stagiaire est amené à porter des charges?
Veillez à mettre à sa disposition des équipements adaptés pour éviter ou limiter l'effort physique.
Pour vous aider :
- N’hésitez pas à faire appel au médecin du travail, au service prévention de votre Caisse régionale de santé au travail, à l’INRS (national de l’institut national de recherche et de sécurité).- Sur le site www.inrs.fr, vous trouverez les coordonnées de la Caisse régionale de santé au travail de votre région.
Pour aller plus loin :
- "Santé et sécurité dans les métiers de la restauration. Enseigner la santé et la sécurité au travail", DV 1575, à emprunter au service prévention de la CARSAT, à acheter auprès du service diffusion de l'INRS- "Grossesse, maternité et travail" ou (TJ 14- tapez ce code dans le champ Recherche sur le site de l'INRS www.inrs.fr).
Que dit le code du travail ?
Affectation temporaire dans un autre emploi de la salariée en état de grossesse, à son initiative ou à celle de l'employeur, si l'état de santé médicalement constaté de la salariée l'exige.Le changement d'affectation ne doit entraîner aucune diminution de rémunération (L.1225-7).La salariée en état de grossesse médicalement constaté ou ayant accouché, qui travaille de nuit […], est affectée sur sa demande à un poste de jour pendant la durée de sa grossesse et pendant la période du congé postnatal. Elle est également affectée à un poste de jour pendant la durée de sa grossesse lorsque le médecin du travail constate par écrit que le poste de nuit est incompatible avec son état. Cette période peut être prolongée pendant le congé postnatal et après son retour de ce congé pour une durée n'excédant pas un mois lorsque le médecin du travail constate par écrit que le poste de nuit est incompatible avec son état. L'affectation dans un autre établissement est subordonnée à l'accord de la salariée. Le changement d'affectation n'entraîne aucune diminution de la rémunération (L.1225-9).
Du côté des tribunaux…
Le 3 octobre 2006 la Cour de cassation a confirmé la condamnation du responsable d’un hôtel-restaurant à 1 200€ d’amende ainsi qu’aux intérêts civils, pour blessures involontaires et infractions à la réglementation sur la sécurité des travailleurs.
Les faits: une mineure en stage de formation dans un hôtel-restaurant a dû subir l’amputation de la phalange d’un doigt après s’être blessée en utilisant un hachoir à viande.
Arguments de défense du responsable: il avait interdit aux élèves de se servir du hachoir à viande, c’était le chef de cuisine qui avait autorisé la victime à enfreindre les consignes.
Réponse des juges: il ne pouvait qu’être conscient du risque que couraient les utilisateurs du hachoir à viande dépourvu de dispositif de sécurité, et il ne pouvait ignorer, en sa qualité de maître de stage la nécessité de demander une dérogation préalable à l’inspection du travail avant de faire travailler une personne de moins de 18 ans sur une machine dangereuse. Ayant ainsi contribué à créer la situation ayant permis la réalisation du dommage et n’ayant pas pris les mesures permettant de l’éviter, il a commis une faute caractérisée exposant autrui à un risque d’une particulière gravité qu’il ne pouvait ignorer.
Juridique - santé sécurité |
mardi 26 octobre 2010
Charli
jeudi 11 août 2016
Nous avons une salariée à temps partiel (3 nuits = 24 heures) qui a le poste de VEILLEUR DE NUIT.
Elle est enceinte, ne peut plus travailler la nuit - de plus elle a un traitement qui l'oblige à s'absenter plusieurs fois par semaine.
Le seul poste vacant actuellement est "réceptionniste" mais à temps plein, qui n'est pas compatible avec des absences intempestives renouvelées.
Elle n'a pas d'arrêt de travail.
La rupture provisoire de contrat existe-t-elle toujours ? Si oui quelles sont les conditions, sinon existe-t-il une autre solution?
Merci de votre aide
Carole GAYET
jeudi 11 août 2016
Juridique
