Restauration rapide 15 places : y a-t-il une obligation de mise aux normes handicapé (sanitaires) ?

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CHAGNIOT

lundi 12 octobre 2009

Je vais reprendre un fond de commerce restauration rapide sur place (15places) ou à emporter sur Paris ou levallois. Je souhaiterai savoir si il y a une obligation de mise aux normes handicapé (sanitaire)ou si il y a un délai.

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Jean Gabriel DU JAIFLIN

vendredi 13 novembre 2009

Si vous servez à table oui.
Bonjour Chagniot

Si vous avez des convives assis dans votre salle vous devez avoir des sanitaires.
Nous venons d’avoir plusieurs réponse sur le blog avec une question posée par : jo37300
« WC handicapés : est-on obligé d'en créer ? »
Vous y trouverez de nombreuses réponses à vos questions

Jean Gabriel Du Jaiflin – Auteur
http://www.jgdjconseil.fr

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