Norme NF 525 : à quoi doit-on faire attention à partir de janvier 2018 ?

Thierry LONGEAU

jeudi 11 mai 2017

Bonjour,

En effet, la loi de finance 2016 exige à l'article 38, l'obligation pour les commerçants d'utiliser au plus tard le 1er janvier 2018, un logiciel ou un système sécurisé satisfaisant à des conditions d?inaltérabilité de sécurisation, de conservation et d?archivage.

Vérifier:
si la version de logiciel proposée par l'éditeur est certifiée ou si l?éditeur est engagé dans une procédure de certification.

l?éditeur doit s'engager et devra vous fournir:

- un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l'article L. 433-4 du code de la consommation ;
ou
- une attestation individuelle de l'éditeur du système concerné, conforme à un modèle fixé par l'administration.

Thierry LONGEAU - Auteur
http://www.alcantis.fr

Christophe LEPRETRE

vendredi 19 mai 2017

Bonjour monsieur,

dans les semaines à venir, je vais ouvrir un petit snack avec une offre tout ce qu'il y a de plus simple et moi dans l'idée je n'aurais voulu qu'une caisse enregistreuse basique !
Et donc là si je vous lis bien la norme NF525 nous oblige à passer un contrat avec un fournisseur de logiciel = une location/paiement mensuel !? C'est bien ça.
Il ne sera plus possible d'acheter et donc d'utiliser une caisse enregistreuse standard ? Si non, pourriez vous m'indiquer un lieu vers des modèles ?
Merci beaucoup
Christophe

Thierry LONGEAU

samedi 20 mai 2017

Bonjour

Vous pouvez acheter votre caisse chez le fournisseur de votre choix. Exiger l'engagement du fournisseur que le produit et la version que vous achetez soit conforme aux exigences à la loi de finance 2016 applicable dès le 1er janvier 2018.

Quant à la NF 525 elle ne vous oblige à rien, c’est la loi de finance qui vous oblige à être en conformité, même si par abus de langage on commence à confondre loi , norme, marque (très bon marketing de la part d'infocert).

Vous pourrez toujours acheter une solution sous forme d’abonnement mensuel ou d’investissement cela n’a rien à voir, ce qui est exigé c’est la conformité des solutions à la loi.

Pour revenir sur la NF 525, c'est une marque de la société Infocert, société qui avec des professionnels métiers, des éditeurs de logiciels, des fabricants et en relation avec l'Afnor ont établi un référentiel et une démarche de certification qu'Infocert commercialisent pour des fournisseurs souhaitant se faire certifier conforme à la loi de finance 2016 suivant ce référentiel.

La certification NF 525 n'est pas la seule possible.

D’autres organismes en ont fait de même et proposent leur référentiel et leur démarche de certification, c’est le cas du LNE (Laboratoire national de métrologie et d'essais)
http://www.lne.fr/fr/actualites/popup_actu/2017/actu.asp?titre=certification-logiciels-encaissement

La loi précise également que les éditeurs peuvent s’auto certifier, mais elle ne précise pas suivant quel référentiel, seule une conformité par rapport à des points d’exigence de la loi sont demandés. Les modèles des documents officiels et pour cette auto certification sont à ma connaissance non publiés à ce jour.

Un certain flou artistique est donc entretenu entre ce que l’on devrait faire conformément à la loi et ce que l’on doit faire. Les organismes certificateurs profitent de la mise en application de la loi au 1er janvier 2018 pour pousser les éditeurs à certifier leurs produits suivant leur référentiel et leur démarche de certification, les éditeurs profitent de cet état de fait pour pousser leur client à changer de leurs solutions d’encaissement….

Thierry LONGEAU - Auteur
http://www.alcantis.fr

Thierry LONGEAU

samedi 20 mai 2017

Bonjour

Vous pouvez acheter votre caisse chez le fournisseur de votre choix. Exiger l'engagement du fournisseur que le produit et la version que vous achetez soit conforme aux exigences à la loi de finance 2016 applicable dès le 1er janvier 2018.

Quant à la NF 525 elle ne vous oblige à rien, c’est la loi de finance qui vous oblige à être en conformité, même si par abus de langage on commence à confondre loi , norme, marque (très bon marketing de la part d'infocert).

Vous pourrez toujours acheter une solution sous forme d’abonnement mensuel ou d’investissement cela n’a rien à voir, ce qui est exigé c’est la conformité des solutions à la loi.

Pour revenir sur la NF 525, c'est une marque de la société Infocert, société qui avec des professionnels métiers, des éditeurs de logiciels, des fabricants et en relation avec l'Afnor ont établi un référentiel et une démarche de certification qu'Infocert commercialisent pour des fournisseurs souhaitant se faire certifier conforme à la loi de finance 2016 suivant ce référentiel.

La certification NF 525 n'est pas la seule possible.

D’autres organismes en ont fait de même et proposent leur référentiel et leur démarche de certification, c’est le cas du LNE (Laboratoire national de métrologie et d'essais)
http://www.lne.fr/fr/actualites/popup_actu/2017/actu.asp?titre=certification-logiciels-encaissement

La loi précise également que les éditeurs peuvent s’auto certifier, mais elle ne précise pas suivant quel référentiel, seule une conformité par rapport à des points d’exigence de la loi sont demandés. Les modèles des documents officiels et pour cette auto certification sont à ma connaissance non publiés à ce jour.

Un certain flou artistique est donc entretenu entre ce que l’on devrait faire conformément à la loi et ce que l’on doit faire. Les organismes certificateurs profitent de la mise en application de la loi au 1er janvier 2018 pour pousser les éditeurs à certifier leurs produits suivant leur référentiel et leur démarche de certification, les éditeurs profitent de cet état de fait pour pousser leur client à changer de leurs solutions d’encaissement….

Thierry LONGEAU - Auteur
http://www.alcantis.fr

sandra proy

mercredi 6 septembre 2017

Bonjour,
dans cette optique, le concepteur de mon pms (Vega), m'a envoyé un courrier pour me demander de payer la mise à jour me permettant la mise à la norme de ce logiciel. Alors qu'en 2015, lorsque je les avais choisi ils avaient de mémoire déjà fait les démarches.
Mon problème est cette participation financière. ont ils le droit? n'est pas dans la maintenance générale? S'ils ne sont pas aux normes je dois en changer, donc risque de perdre des clients.
Merci pour vos lumières

Thierry LONGEAU

jeudi 7 septembre 2017

Bonjour,

Pour les conditions de mise à jour, de votre logiciel, je vous renvoie à vos contrats signés avec votre fournisseur. (Conditions générales de ventes, condition générales de maintenance, de support, de mise à jour de votre logiciel).

Ce sont ces conditions qui régissent les mises à jour du logiciel et ce qui est inclus ou pas dans le cadre de ces mises à jour.

Ceci n'est pas régi par la loi, mais par vos contrats.

Vous mesurerez donc l’importance dans votre la décision d'achat de vérifier les contrats proposés par votre éditeur de logiciel (oui, toutes les petites lignes que l'on ne lit jamais).
Avant la signature, vérifiez ce qui est inclus ou pas inclus dans les mises à jour comme par exemple:
La mise à disposition des nouvelles versions ?
La fréquences de ces mises à jour ?
L'engagement de mise à jour au moins annuelle ?
Les prestations pour effectuer cette mise à jour ?
La formation liée aux mises à jour de versions ?
Le légal (évolution de la législation) est -il inclut ou pas contractuellement ?
Ces éléments font partie de la négociation avec votre fournisseur.

Bon point pour les logiciels «Cloud » ou ce problème n’existe presque pas, les mises à jour étant en ligne, permanantes et comprises dans votre abonnement mensuel

Thierry Longeau - Auteur
http://www.alcantis.fr

Thierry LONGEAU

jeudi 7 septembre 2017

Bonjour Sandra,
Chez nous, BETISOFT, lorsque vous avez un 'Contrat de maintenance', il inclue les mises à jour des logiciels. Que ces mises à jours soient mineures, ou majeures, elle sont comprises dans votre contrat. De ce fait toutes les obligations légales liées à l'utilisation d'un système d'encaissement sont totalement pris à notre charge en tant qu'éditeur et vous bénéficiez des mises à jour vous permettant ainsi d'être en règle sans aucun surcoût. L'installation des mises à jour est également comprise dans le contrat. La fréquence des mises à jour dépend des besoins de chaque client, elle sont faite à la demande du client ou par notre hotline lorsque l'on considère qu'une mise à jour pourrait apporter des point positifs de fonctionnement. Sur des points complexes lors de l'ajout de nouvelles fonctionnalités complexes dans le logiciel, nous vous conseillons une mini formation.
N'hésitez pas à visiter notre site et nous contacter si besoin.
Cordialement.
Gil LAMACCHIA.

sandra proy

jeudi 7 septembre 2017

Messieurs bonjour,
J'ai bien un contrat de maintenance incluant les mises à jours. nous en avons eu déjà un certain nombre depuis deux ans. d'ou ma surprise! et surtout je me demandais s'il y avait une raison particulière à cette demande de participation.
Merci pour vos lumières
bien à vous.
Sandra PROY

sandra proy

jeudi 7 septembre 2017

alors je me suis replongée dans le contrat. et il est effectivement mentionné que les évolutions logicielles imposées (comme mise en conformité) ne sont pas incluses au contrat et font l'objet d'une facturation.
il est vrai qu'on ne pense pas à cela lorsque l'on achète un logiciel. Merci pour vos précieuses indications.

sandra proy

jeudi 7 septembre 2017

Re Sandra,
Chez BETISOFT, le contrat inclue toutes les mises à jours. Pour vous faire un résumé des grandes mises à jour de ces dernières décennies, le passage en l'an 2000 (beaucoup de logiciels ne géraient les années que sur 2 caractères), le passage à l'Euro, les modifications de taux ou de règles de TVA (et je ne parle même pas des département d'outre mer et territoires d'outre mer), les modification locales de taxes de séjour, ... et j'en passe. Dans tous les cas et sans aucune exception toutes les mises à jour ont toujours été gratuites pour les clients sous contrat. Ou bien on est éditeur, ou bien on ne l'est pas. Le développement de nouvelles fonctionnalités ou d'éléments obligatoires doit être intégré dans le coût de fonctionnement de l'éditeur, enfin c'est comme cela que l'on fonctionne chez BETISOFT. De ce fait le client sait d'avance, et sur plusieurs années ce que va lui coûter son système informatique. Aucune mauvaise surprise.
Gil LAMACCHIA - BETISOFT

Thierry LONGEAU

vendredi 15 septembre 2017

Bonsoir

Eh oui les règles ne sont pas les mêmes chez tout les éditeurs.
cela fait également partie des critères de choix très souvent oubliés

Cordialement
Thierry Longeau - Auteur
http://www.alcantis.fr

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Norme NF 525 : à quoi doit-on faire attention à partir de janvier 2018 ?

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