Loyer : qu'en est-il des révisions annuelles ?

Photo
philippe

jeudi 1 octobre 2015

J'ai repris un fond de commerce au 1/03/14, le bail a été signé le 17/10/2007, il y prévoyait une révision annuelle qui n'a jamais été effectuée, le gérant de la SCI propriétaire des murs qui était le gérant de l'ancienne société qui gérait le fond de commerce repris vient de m'avertir qu'il réviserait le loyer au 01/01/16 en prenant l'indice de base a son calcul celui du 3eme T 2007, ne devrait-il pas prendre l'indice du 1er T 2014 car la rentabilité de l'affaire s'en trouve tronquée l'augmentation est de 1877,33€ ht par mois.

Photo
Pascale CARBILLET

mardi 6 octobre 2015

Votre propriétaire qui bénéficiait alors du bail commercial pour son compte avait prévu une clause de révision annuelle qu'il n'a jamais mis en œuvre car cela revenait pour lui à payer cette augmentation. Maintenant il ne peut compenser ce retard de révision sur vous. Il doit prendre le dernier indice applicable pour faire cette révision annuelle.

Signaler un contenu illicite



Juridique

Ajouter un message

Photo

En cliquant sur publier vous acceptez les [conditions générales d'utilisation]

Voir notre Politique des données personnelles