Départ à la retraite : à quel âge l'employeur peut-il mettre à la retraite un salarié ?

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maya

lundi 26 avril 2010

jusqu'a quel âge un salarié peut il refuser de partir à la retraite et de rester à son poste ?

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Daniel GILLOT

lundi 26 avril 2010

L'article 33 - 2 de la CC des HCR relatif à la retraite,
à l'initiative de l'employeur, prévoit qu'il ne peut procéder à la mise à la retraite d'un salarié qu'a deux conditions :
• avoir 65 ans
• et bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein soit160 trimestres de cotisations

Donc l'employeur doit demander au salarié de lui présenter sa reconstitution de carrière et faire le point tous les ans avec lui ; qd le salarié aura atteint l'âge de 70 ans cette obligation n'aura plus lieu d'être.

ceci est un résumé sommaire d'un ensemble plus complexe, mais peut-être cela suffit-il pour répondre au pb posé.

Maya serait-elle la fille de Yabun ou s'agit-il d'une homonymie ?

Cdlt - dg
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Pascale Carbillet Auteur

lundi 26 avril 2010

Jusqu'à 70 ans faut l'accord du salarié
Il faut savoir que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a modifié les conditions de mise à la retraite d’un salarié par un employeur à partir de 2010.
Depuis cette année il est très difficile pour l'employeur de mettre un salarié à la retraite sans son accord avant l'age de 70 ans.
L'employeur peut proposer une mise à la retraite d'un salarié âgé de 65 ans pouvant bénéficier d'une retraite à taux plein.
Mais il doit formuler sa proposition par écrit au salarié, au moins trois mois avant la date d'anniversaire de ce dernier.
le salarié dispose alors d'un délai d'un mois à partir de la réception de la proposition écrite.
En cas de refus ou d'absence de réponse, l'employeur ne peut mettre le salarié à la retraite.
Cette procédure doit être répétée chaque année au cours des quatres années suivantes, jusqu'à ce que le salarié ait atteint l'âge de 70 ans. Age à partir duquel l'employeur peut décider unilatéralement d mettre le salarié à la retraite.
En résumé, un employeur qui désire mettre un salarié à la retraite doit désormais obtenir son accord avant l'âge de 70 ans.
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Pascale Carbillet Auteur

lundi 26 avril 2010

Article 33-2 de la CCN n'est plus valable
les conditions de mise à la retraite à l'initiative de l'employeur prévu par l'article 33, 2) de la convention collective des CHR de 1997 ne sont plus valables.
Celle-ci prévoyant uniquement que l'employeur peut procéder à la mise à la retraite d'un salarié qui remplit les deux conditions suivantes : âge minimum et pouvoir bénéficier d'une pension vieillesse à taux plein. Ce qui ne correspond plus à la réglementation actuelle qui s'impose.
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Daniel GILLOT

lundi 26 avril 2010

Navré de ma réponse incorrecte, mais le « dictionnaire
permanent en HCR » semble avoir besoin d'être mis à jour.

Comprends mal aussi pourquoi la question m'a été adressée ?

cdlt - dg
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Marine Gourmandise

lundi 25 juillet 2016

même à 60 ans certains employeurs n'embauchent pas
ils ne se soucient pas si le salarié à besoin de travailler ou pas, ou s'il a tous ses trimestres

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