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Contrat d'extra pour remplacement de congés payés : peut-on le faire pour de courtes durées et avec les mêmes personnes ?
Question posée sur la fiche pratique :
Mode d'emploi du contrat d'extra
Mode d'emploi du contrat d'extra
Si la convention collective des CHR permet le recours aux contrats d'extra, ils ne peuvent pas être utilisés pour tous les postes et en toutes circonstances. L'employeur doit aussi justifier par des éléments concrets le caractère temporaire de l'emploi.
Pour recruter un salarié, la norme en droit du travail est de recourir au contrat à durée indéterminée (CDI), qui doit être utilisé chaque fois que l'emploi proposé est stable. Quant au contrat à durée déterminée (CDD), c'est un contrat d'exception qui ne peut être utilisé que "pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire", mais surtout dans des cas limitativement énumérés par la loi (article L.1242-2 du code du travail).
Parmi les cas de recours autorisés, figure à l'alinéa 3 de l'article L.1241-2 du code du travail, "les emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois."
L'article D.1242-1 du code du travail énumère les secteurs d'activité qui peuvent recourir à ce CDD d'usage. Parmi cette liste figure le secteur de l'hôtellerie-restauration qui désigne ces CDD d'usage (CDDU) sous la formulation de contrat d'extra.
Mais il ne suffit pas d'appartenir au secteur des CHR pour pouvoir utiliser des contrats d'extra, il faut en plus que pour le poste concerné, l'employeur démontre l'existence d'un usage constant de ne pas avoir recours au CDI (Cass. Soc. 20 septembre 2006, n° 05-41883). Une circulaire DRT n° 18-90 du 30 octobre 1990 relative au CDD précisait déjà qu'il n'était pas possible de faire appel à des extras pour des tâches administratives ou d'entretien, car ces emplois présentent un caractère permanent. Autre condition à respecter, il ne peut être conclu que pour une tâche précise et temporaire.
La convention collective n’encadre plus suffisamment ce contrat
L'article 14 de la convention collective des CHR du 30 avril 1997 précise les conditions d'emploi des extras.
Un extra est engagé pour la durée nécessaire à la réalisation de la mission. Il peut être occupé dans un établissement quelques heures, une journée entière ou plusieurs journées consécutives dans le respect des règles applicables en matière de durée du temps de travail.
Cet article précise qu'un extra qui se verrait confier par le même établissement des missions pendant plus de 60 jours dans un trimestre civil peut demander la requalification de son contrat en CDI. Bon nombre d'employeurs pensaient qu'il suffisait de ne pas dépasser cette limite de 60 jours pour éviter la requalification du contrat d'extra en CDI, mais cette dernière a été remise en cause par la jurisprudence.
Succession de CDD et caractère temporaire de l'emploi
En effet, dans deux arrêts rendus le 23 janvier 2008, la Cour de cassation, alignant sa position sur le droit communautaire, a précisé que des contrats successifs peuvent être conclus avec le même salarié à condition de le justifier par des raisons objectives, caractérisées par l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi concerné. La notion de "raisons objectives" a été précisée par la juridiction européenne (CJCE) dans une décision en date du 4 juillet 2006. Ce sont "des circonstances précises et concrètes caractérisant une activité déterminée et, partant de nature à justifier dans ce contexte particulier l'utilisation de contrats à durée déterminée et successifs." En résumé, en cas de succession de contrat, l'employeur ne peut se contenter de se référer à la convention collective pour justifier le recours à des contrats d'extra. Il doit être en mesure de justifier du caractère temporaire de l'emploi, ce dernier ne devant pas correspondre à l'activité normale de l'entreprise.
Un CDD qui doit être écrit
Le contrat d'extra, comme tout CDD, doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif (article L.1242-12).
Dans un arrêt du 7 mars 2012 (n° 10-19073), la Cour de cassation réaffirme que le recours au CDD d'usage ne dispense pas l'employeur de faire apparaître précisément le motif de recours et que ce type de contrat obéit à la réglementation des CDD. La sanction est la requalification du CDD d'usage en CDI. Il est donc indispensable de conclure un CDD chaque fois que vous employez un extra, en précisant sur le contrat la mention 'extra'. D'ailleurs, l'article 14 de la convention collective des CHR du 30 avril 1997 rappelle que vous devez établir un contrat pour chaque vacation.
Comme pour tous les salariés, vous devez aussi établir une déclaration préalable à l'embauche chaque fois que vous faites appel à un extra. Si vous faites appel 3 fois dans le mois au même extra, vous devez donc effectuer 3 déclarations d’embauche.
Le salaire d'un extra
Les modalités de rémunération de l'extra sont définies d'un commun accord à l'embauche. Cependant, la convention collective rappelle que "le salaire de l'extra ne pourra être inférieur (…) au minimum conventionnel de la catégorie professionnelle à laquelle il appartient". Ce qui implique de mentionner le niveau et l'échelon du salarié sur son contrat et son bulletin de paie, afin de vérifier qu'il bénéficie bien du minimum conventionnel prévu par la grille de salaires de la convention collective.
Rédaction de la fiche de paie
La fiche de paie doit être un récapitulatif des différentes vacations et non une fiche de paie mensuelle.
Le salaire brut doit donc être décomposé de la façon suivante :
- le salaire journalier, ou le taux horaire multiplié par le nombre d'heures effectuées ;
- l'indemnité nourriture ;
- l'indemnité de congés payés qui est égale à 10 % de la rémunération totale brute perçue par le salarié. ;
- l'extra ne bénéficie pas de l'indemnité de précarité de 10 %.
Déclaration DSN des contrats d’extra
L’article 14 de la convention collective précise que si plusieurs vacations sont effectuées au cours d'un mois civil, l'employeur peut établir une seule fiche de paie récapitulative qui devra ventiler toutes les vacations, sans que la nature juridique du contrat s'en trouve modifiée. Mais cette possibilité prévue par la convention collective avait du mal à s’appliquer en raison des règles mises en place avec la DSN qui imposait de faire une fiche de paie et une déclaration DSN par vacation.
Toutefois depuis le 1er janvier 2022, le signalement de fin de contrat de travail unique (FCTU) est venu remplacer le signalement fin de contrat de travail (FCT) et a instauré un régime dérogatoire pour les fins de contrat de travail en CDDU, et notamment les contrats d’extra dans les CHR.
Comme le précise le site net-entreprise les CDDU (contrat extra) bénéficient de l’application du régime dérogatoire qui permet de déclarer dans la DSN mensuelle, les CDDU (extra) sous condition qu’ils respectent les critères suivants :
a) La nature de contrat (S21.G00.40.007) renseignée par la valeur " 02 - Contrat de travail à durée déterminée de droit privé " ;
b) Le motif de recours (S21.G00.40.021) renseigné par la valeur " 05 - Contrat d'usage "
c) La modalité de déclaration de la fin du contrat d'usage (S21.G00.62.017) renseignée par la valeur "01 - Application du circuit dérogatoire "
d) Le motif de rupture (S21.G00.62.002) renseigné à "031 fin de contrat à durée déterminée".
Si dans un premier temps, Pôle emploi a fait de la résistance en refusant le regroupement des vacations en fin de mois sur un seul bulletin de salaire, elle a suivi cette règle. Ce régime dérogatoire a en outre nécessité un paramétrage des logiciels de paie. Ce qui a été fait pour la majorité d’entre eux.
Cotisations sociales
Les cotisations de Sécurité sociale sont calculées sur la base d'un plafond journalier cumulé et non d'un plafond mensuel. Les cotisations Assedic et caisse de retraite sont à acquitter sur la totalité du salaire de l'extra.
N'oubliez pas de rajouter la cotisation prévoyance applicable depuis le 1er janvier 2005. Celle-ci est répartie à parts égales entre l'employeur et le salarié qui cotisent respectivement à hauteur de 0,43 % (depuis le 1er juillet 2021).
Vous devez aussi proposer la mutuelle à vos extras, mais celui-ci peut la refuser car il fait partie des motifs légitimes pour refuser la mutuelle. Mais vous devez veiller à lui faire signer un formulaire de dispense d’affiliation.
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Mise à jour : février 2023
Juridique |
mardi 26 octobre 2010
Marie
mercredi 16 novembre 2011
Bonjour,
notre hôtel fait régulièrement appel aux mêmes personnes avec qui nous entretenons de très bonnes relations pour les remplacements de congés payés. Elles sont donc embauchées pour de courtes périodes avec un contrat d'extra. Cela convient et à l'employeur, et à l'employé, la plupart étant étudiants et ne souhaitant travailler que lors de leurs vacances universitaires.
Ma question est: a-t-on le droit d'embaucher ainsi les mêmes personnes pour de courtes périodes, même si elles acceptent volontiers ce type de contrat?
Si au contraire c'est un Cdd que nous devrions leur faire signer, cela nous empêcherait d'embaucher les mêmes personnes chaque année puisque le Cdd ne pourrait être renouvelé qu'une fois?
Quelle serait donc la solution, si solution il y a, pour continuer à embaucher ces mêmes personnes pour des remplacements occasionnels, en sachant que les dates ne sont jamais les mêmes (le personnel en Cdi bénéficie d'une certaine flexibilité en la matière, que nous considérons comme un avantage, et ni la Direction, ni le personnel ne souhaiterait mettre en place une procédure plus formelle et plus lourde avec demande de congés à l'avance, les uns après les autres, etc).
Merci de votre aide.
Pascale CARBILLET
mercredi 4 juin 2014
Marie
vendredi 18 novembre 2011
caro
mercredi 23 novembre 2011
Thalie
mercredi 23 novembre 2011
Y.
jeudi 24 novembre 2011
xavier
samedi 3 mars 2012
Y.
dimanche 4 mars 2012
xavier
mardi 6 mars 2012
Y.
mardi 6 mars 2012
xavier
mercredi 7 mars 2012
Juridique
jeudi 17 novembre 2011