Clauses de mise au courant et accompagnement : y a-t-il un cadre juridique de procédure dans la durée ?

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Jean pascal

lundi 10 septembre 2018

Madame bonjour,
Concernant les clauses de mise au courant et d'accompagnement lors d'un rachat de fonds de commerce d'un en restaurant, y-a-t-il un cadre juridique de procédure dans la durée, les moyens ?
Merci par avance
Salutations
JP

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Pascale CARBILLET

lundi 10 septembre 2018

Je vous conseille de poser votre question sur l'un des blogs traitant des fonds de commerce qui seront à mieux pour vous répondre :

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