Le délai de prévenance est de 2 mois au plus tard avant la conclusion du contrat de vente. Il faut qu'à la date de la signature du contrat de vente, vous puissiez prouver que tous les salariés ont été informés au moins 2 mois auparavant ou être en possession d'une lettre de renonciation pour chaque salarié concerné
Vous devez informer les salariés de la vente et de leur droit à faire une offre. Aucune autre information n'est imposée par la loi. Elle n'impose pas de transmettre des informations sur l'entreprise ou sur le fonds vendus.
Tout salarié non informé ou informé tardivement a le droit d'intenter une action en responsabilité civile à votre encontre. Lors de cette action, la juridiction saisie, peut, à la demande du ministère public, prononcer une amende civile égale à 2 % maximum du montant de la vente. Il ne s’agit donc pas d’une pénalité automatique.
Pour plus d’informations retrouvez le guide pratique : https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/Droit-reglementation/media/20141028_guide_pratique_information_salaries_entreprises.pdf