Chère Madame,

Je vous remercie de votre question.

Le bail dérogatoire a une durée maximale de 3 ans renouvellement compris. Le locataire doit respecter la durée prévue dans le contrat et quitter les lieux sans également pouvoir prétendre recevoir une quelconque indemnité d’éviction.

Si, à l'expiration de cette durée, et au plus tard à l'issue d'un délai d'un mois à compter de l'échéance ,le preneur reste et est laissé dans les lieux sans acte ou contestation du bailleur, il s'opère en principe un nouveau bail dont l'effet est réglé par les dispositions des baux commerciaux (Article L145-5 du Code de commerce,Cass. 3e civ. 23 mars 2011).

Ainsi en principe si à l’expiration du bail dérogatoire initial, le locataire est resté dans les lieux, qu’il y exploite son fonds de commerce et est inscrit au RCS, il s’opère un nouveau bail, soumis au statut des baux commerciaux.

Il convient donc d’analyser la situation au regard de votre cas d’espèce pour vous répondre utilement si vous pouvez prétendre ou non à cette disposition.

Nous restons à votre disposition, coordonnées ci-dessous :
SELARL Cabinet d’avocats
Sophie PETROUSSENKO
Avocat à la Cour
Tel : 0156810580
Site : http://www.cabinet-petroussenko.com