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Alcool : la loi évolue
Question posée sur la fiche pratique :
Alcool, drogues... et travail
L'employeur doit assurer la santé et la sécurité de ses salariés, mais aussi celle de ses clients. Chaque salarié a une obligation de sécurité envers lui-même et les autres personnes concernées par ses actes.L'employeur dispose de différents outils, à commencer par le règlement intérieur. Obligatoire à partir de 20 salariés, rien n'interdit de s'en doter en deçà de ce seuil. Le règlement intérieur pourra prévoir ce qu'il est interdit de faire dans l'établissement et les sanctions dont seront assortis les comportements contrevenant à ces interdictions ainsi que les modes de preuve qui pourront être utilisés pour établir les faits reprochés. Second outil : l'alcootest. Pour pouvoir être utilisé, il doit être prévu au règlement intérieur, ainsi que les modalités selon lesquelles le salarié peut en contester le résultat. L'alcootest doit être réservé aux salariés dont l'état d'ébriété présente un risque pour les personnes ou les biens de par la nature de leur travail. Le recours au test urinaire de dépistage de la consommation de substances psychoactives relève des seules décisions et compétences du médecin du travail. Quant au test salivaire, son utilisation est controversée, techniquement et juridiquement.
Vous pouvez vous rapprocher du service de santé au travail pour envisager avec ce professionnel de santé la mise en œuvre d'une démarche de prévention collective et l'alerter sur la situation de salariés que vous supposez en difficulté avec une consommation d'alcool ou de drogue à risque.
Les questions à se poser...
... des pistes d’action
Vos salariés peuvent-ils se désaltérer facilement ?
Mettez à leur disposition de l'eau potable et fraîche (assurez vous qu'ils aient facilement accès à un robinet par exemple)
Pensez-vous qu'il y a des cas de consommation d'alcool à risque ou de toxicomanie dans votre établissement ?
Parlez-en avec le service de santé au travail.Demandez vous si ces consommations ne pourraient pas être causées en tout ou partie par les conditions de travail.Engagez une démarche de prévention collective.Organisez des réunions d'information.
Pour vous aider
N'hésitez pas à faire appel au service de santé au travail, au service prévention de votre Caisse régionale de santé au travail, à l'INRS (national de l'institut national de recherche et de sécurité).Sur le site www.inrs.fr, vous trouverez les coordonnées de la Caisse régionale de santé au travail de votre région.
« Pratiques addictives en milieu de travail. Principes de prévention », ED 6147, téléchargement gratuit sur le site www.inrs.fr
Que dit le code du travail ?
Aucune boisson alcoolisée autre que le vin, la bière, le cidre et le poiré n'est autorisée sur le lieu de travail.Lorsque la consommation de boissons alcoolisées, dans les conditions fixées au premier alinéa, est susceptible de porter atteinte à la sécurité et la santé physique et mentale des travailleurs, l'employeur, en application de l'article L. 4121-1 du code du travail, prévoit dans le règlement intérieur ou, à défaut, par note de service les mesures permettant de protéger la santé et la sécurité des travailleurs et de prévenir tout risque d'accident. Ces mesures, qui peuvent notamment prendre la forme d'une limitation voire d'une interdiction de cette consommation, doivent être proportionnées au but recherché. (R.4228-20).
"Les services de préventntion et de santé au travail ont pour mission exclusive d'éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail. A cette fin, ils [...] conseillent les employeurs, les travailleurs et leurs représentants sur les dispositions et mesures nécessaires afin [...] de prévenir la consommation d'alcool et de drogue sur le lieu de travail [...]." (Article L4622-2)
Il est interdit de laisser entrer ou séjourner dans les mêmes établissements des personnes en état d'ivresse. (R.4228-21)
Les employeurs doivent mettre à la disposition des travailleurs de l'eau potable et fraîche pour la boisson. (R.4225-2)
Dans le cas où des conditions particulières de travail entraînent les travailleurs à se désaltérer fréquemment, l'employeur est tenu, en outre, de mettre gratuitement à leur disposition au moins une boisson non alcoolisée.
La liste des postes de travail concernés est établie par l'employeur, après avis du médecin du travail et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel.
Le choix des boissons et le choix des aromatisants, qui doivent titrer moins d'un degré d'alcool et être non toxiques, sont fixés en tenant compte des souhaits exprimés par les salariés et après avis du médecin du travail.
L'employeur détermine l'emplacement des postes de distribution des boissons qui doit être à proximité des postes de travail et dans un endroit remplissant toutes les conditions d'hygiène.
L'employeur doit, en outre, veiller à l'entretien et au bon fonctionnement des appareils de distribution, à la bonne conservation des boissons et surtout à éviter toute contamination. (R.4225-3, R.4225-4).
Juridique - santé sécurité |
mardi 26 octobre 2010
Breizh
vendredi 4 juillet 2014
Le code du Travail stipulait jusqu'à présent qu'« aucune boisson alcoolisée autre que le vin, la bière, le cidre et le poiré n'est autorisée sur le lieu de travail ».
Le décret, publié jeudi, ajoute un alinéa qui stipule que « lorsque la consommation de boissons alcoolisées » est « susceptible de porter atteinte à la sécurité et la santé physique et mentale des travailleurs », l'employeur peut prendre des mesures via « le règlement intérieur ou, à défaut, par note de service » pour les protéger.
Obligation de sécurité
« Ces mesures, qui peuvent notamment prendre la forme d'une limitation voire d'une interdiction de cette consommation, doivent être proportionnées au but recherché », précise le texte.
Le ministère du Travail, à l'origine de ce décret, souligne que « l'alcool est la substance psychoactive la plus consommée » en France. Il rappelle que « le présent décret vise à donner aux employeurs les moyens d'assumer l'obligation de sécurité de résultat qui leur incombe en matière de préservation de la santé et de la sécurité des travailleurs, et de prévenir tout risque d'accident ».
Carole GAYET
vendredi 4 juillet 2014
Juridique
