Achat fonds de commerce et période de transmission : y a-t-il un cadre juridique de procédure dans la durée ?

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Jean pascal

mardi 18 septembre 2018

Madame, Monsieur bonjour,
Concernant les clauses de mise au courant et d'accompagnement lors d'un rachat de fonds de commerce d'un restaurant, y-a-t-il un cadre juridique de procédure dans la durée, pour les moyens ?
Merci par avance
Salutations

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Adeline DESTHUILLIERS

jeudi 20 septembre 2018

Bonjour,
Un accompagnement peut-être convenu entre le vendeur et l'acquéreur, après l’acquisition (ou préalablement) du fonds de commerce. Le cadre juridique de cet accompagnement : la durée et les modalités doivent être convenues entre les parties idéalement par écrit.
A bientôt
Cordialement
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Jean pascal

dimanche 23 septembre 2018

Merci
Accord conventionnel écrit

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