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C’est l’article 62 de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (dites loi Egalim) du 30 octobre 2018 qui a instauré cette obligation de mise à disposition de doggy-bag dans les restaurants et débits de boissons à compter du 1er juillet 2021 afin de lutter contre le gaspillage alimentaire. Cette disposition a été codifiée à l’article L.541-15-7 du code de l’environnement.
Mise à disposition du doggy-bag dans les bars et restaurants
Comme le précise le premier alinéa de l’article L.541-15-7 du code de l’environnement : Les établissements de restauration commerciale et les débits de boissons à consommer sur place mettent à la disposition de leurs clients qui en font la demande des contenants réutilisables ou recyclables permettant d’emporter les aliments ou boissons non consommés sur place, à l’exception de ceux mis à disposition sous forme d’offre à volonté.
Le premier alinéa ne s'applique pas en ce qui concerne les boissons dont le contenant est soumis à un système de consigne.
Cette offre ne s’applique pas aux offres à volonté ni aux bouteilles soumises à consignes.
Les établissements de restauration commerciale et les entreprises qui distribuent des produits alimentaires dans le cadre d'une activité de vente à emporter utilisent à cet effet des contenants réutilisables ou recyclables.
Le client peut apporter son propre contenant
Le contenant réutilisable ou recyclable peut être apporté par le consommateur. Un affichage dans l’établissement informe le consommateur final sur les règles de nettoyage et d'aptitude des contenants réutilisables ou recyclables. Le consommateur est responsable de l'hygiène et de l'aptitude du contenant. L'établissement peut refuser de servir le consommateur si le contenant apporté par ce dernier est manifestement sale ou inadapté.
Restaurateur responsable du contenu jusqu’au porte du restaurant
Le restaurateur est responsable jusqu’à la remise du plat au client. Il doit, en revanche, penser à informer le client des conditions de conservation et des délais de consommation du produit. En cas d’intoxication alimentaire avérée, les résultats d’analyses microbiologiques permettront de savoir si le germe en cause était présent dans l’aliment avant la remise au client ou s'il s'est développé ensuite.
Publié par Pascale CARBILLET
