Bien préparer son congé individuel de formation (CIF)

Le congé individuel de formation (CIF) permet aux salariés de bénéficier d'actions de formation autres que celles prévues par le plan de formation de l'entreprise. C'est au salarié de choisir le cursus qui lui permettra d'obtenir un diplôme ou un certificat de qualification professionnelle (CQP), d'évoluer dans l'entreprise, de changer d'activité, de profession, voire de créer sa propre entreprise. 


Conséquences sur le contrat de travail pendant le CIF

• Le contrat de travail est suspendu : pas de travail, pas de salaire et pas de lien de subordination.

• Le contrat n'est pas rompu : le salarié conserve les mêmes droits et le même statut dans l'entreprise.

• La rémunération est prise en charge par le Fongecif. Elle oscille entre 80 et 100 % du salaire que la personne en CDI aurait dû percevoir si elle exerçait dans l'entreprise, et entre 60 à 80 % pour un salarié en CDD en fonction de la durée de la formation.

Après le congé individuel de formation, l'employeur est tenu de réintégrer le salarié à son poste ou à un poste équivalent. Toutefois, il peut avoir fait signer une clause de dédit de formation. L'employeur n'a aucune obligation en matière de promotion ou d'évolution de la rémunération.

 

Formations en CIF

Vous pouvez suivre un large éventail de formations : CAP, BTS, licence professionnelle, master…

Si un salarié souhaite effectuer un stage pratique auprès d'un chef réputé dans un grand restaurant, la prise en charge :

- peut être faite intégralement dans le cadre d'un stage pratique obligatoire pour une formation diplômante ;

- peut se limiter à 30 % du coût du stage si la formation ne débouche pas sur un diplôme ;

- ne sera pas effective s'il s'agit d'un stage de perfectionnement.

La demande de congé individuel de formation

Le congé individuel de formation s'adresse aux salariés en CDI, en CDD et aux personnes employées en mission de travail temporaire (intérim). Ceux-ci doivent en faire une demande écrite à leur employeur.

• Demande de prise en charge CIF

Différents organismes prennent en charge les CIF en fonction des cas particuliers suivants :

- salarié en CDI ou en CDD : Fongecif ;

- salarié bénéficiant d'un contrat de travail temporaire (intérim) : FAF-TT : www.faftt.fr ;

- gérant d'entreprise ayant un statut de non-salarié (gérant majoritaire SARL, gérant associé unique EURL, gérant d'une SNC) : Agefice : www.agefice.fr.

 

Contribution de l'employeur

Lorsque l'employeur a accepté la demande d'autorisation d'absence, il s'engage à faire l'avance de la rémunération de son salarié au Fongecif (si ce dernier a accepté la prise en charge de la formation), puis il obtient le remboursement.

 

Critères d'obtention d'un CIF 

Les bénéficiaires doivent remplir les conditions suivantes :

- le salarié en CDI doit justifier de deux années d'activité en tant que salarié, dont au moins une année dans son entreprise actuelle si l'effectif de celle-ci comprend 10 salariés ou plus ;

- le salarié en CDI doit justifier de trois années d'activité en tant que salarié, dont au moins une année dans une entreprise artisanale si l'effectif de celle-ci comprend moins de 10 salariés ;

- les personnes employées en mission de travail temporaire doivent avoir accompli au moins 1 600 heures en intérim (dont 600 heures dans l'entreprise de travail temporaire dans laquelle ils font leur demande) au cours des dix-huit mois précédents ;

- pour les salariés en CDD ou anciennement titulaires d'un CDD, ils doivent avoir travaillé pendant vingt-quatre mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle qu'ait été la nature des contrats successifs, au cours des cinq dernières années, dont quatre mois, consécutifs ou non, sous contrat de travail à durée déterminée, au cours des douze derniers mois.

 

Report ou refus du CIF

La formation est effectuée au moins à 50 % durant les heures de travail, sauf pour les formations de type master, mastère spécialisé et MBA. Dans ce cas, la formation peut se faire à hauteur de 80 % en dehors du temps de travail (soirée, week-end, jour de congés…).

 

Report ou refus de l'employeur

L'employeur ne peut pas refuser le CIF, mais peut reporter le départ du salarié au maximum neuf mois par rapport à la date initialement prévue.

Deux raisons peuvent être évoquées :

- plus de 2 % des effectifs sont absents dans le cadre du DIF ;

- l'absence du salarié pourrait être préjudiciable au bon fonctionnement de l'entreprise.

Avant de reporter la demande, vous devez vous interroger sur les motifs du CIF et le contenu de la formation demandée : il serait dommage de décourager un salarié qui souhaite se former pour se perfectionner, améliorer la performance de votre entreprise…

• Report ou refus du Fongecif

Il y a refus si le dossier ne remplit pas les conditions suivantes :

- le salarié doit avoir déposé sa demande auprès du bon organisme ;

- le salarié doit avoir les conditions d'ancienneté nécessaires

- le dossier doit être déposé complet dans les délais exigés

Remarque : Même si les conditions sont remplies, la prise en charge n'est pas automatique. Une commission paritaire statue en fonction des critères de priorité. Une lettre de motivation est nécessaire pour éclaircir la commission paritaire quant à l'approbation du dossier de financement.

• Demandes systématiquement refusées 

- cours entièrement assurés par correspondance ou par e-learning ;

- cours particuliers ;

- formations se déroulant à plus de 50 % hors temps de travail (sauf pour les formations de type master, master spécialisé et MBA) ;

- formations déjà commencées au moment du dépôt du dossier ;

- formations de courte durée (moins de 30 heures) ;

- permis de conduire ;

- stages pratiques uniquement ;

- formations à l'étranger si l'organisme de formation n'est pas implanté en France.