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Comment gérer l'arrêt partiel d'activité, tenter de répondre à des revendications professionnelles, tout en maintenant son activité et le niveau de satisfaction de sa clientèle ? Explications avec Bastien Ottaviani, avocat associé chez Vaughan Avocats.
L'Hôtellerie Restauration : La nomination d'un huissier dès le début du conflit peut-elle être utile ?
Bastien Ottaviani : Oui, cela peut être utile pour faire constater toutes les voies de fait commises par les salariés grévistes. Dans ce cas, il n'y a pas besoin d'autorisation particulière du juge pour que l'huissier puisse intervenir dans la mesure où il peut procéder à tous constats sur la voie publique et à l'intérieur de l'hôtel, qui constitue un lieu privé.
Comment communiquer avec les salariés non-grévistes, avec la clientèle ?
Avec les salariés non-grévistes il est souvent utile d'organiser des réunions en assemblée plénière pour leur apporter à tous le même niveau d'information en même temps. Avec la clientèle, c'est à la personne chargée de la communication ou la direction de l'hôtel de relayer un message positif. La crise est gérée et ne doit pas démobiliser les salariés non-grévistes.
Comment l'employeur doit-il communiquer avec les grévistes ?
La création d'un comité d'interlocuteurs, souvent constituée des principaux cadres de l'entreprise, peut permettre à l'employeur de communiquer avec les grévistes. Cette équipe peut tenter d'organiser une négociation pour mettre fin au conflit.
L'organisation de cette négociation fait l'objet de pourparlers. Dans ce cadre, les partenaires sociaux mettent souvent en place une médiation. Les représentants de la direction et du personnel peuvent décider de désigner chacun un médiateur ou au contraire de mandater une seule personne pour assumer cette fonction. Sous le contrôle des médiateurs, des échanges ont lieu dans un cadre extrêmement rigoureux afin d'éviter toute polémique génératrice de conflits. En général, la médiation a lieu dans un endroit extérieur à l'entreprise qui compte au minimum trois salles - une salle de négociation, les deux autres revenant respectivement à la direction et aux représentants du personnel. Elle se déroule sur plusieurs journées successives ou espacées, prévoit, durant les réunions, un temps de parole précis et un ordre dans les interventions, limite les discussions aux demandes de précision ou d'éclaircissement et aménage des suspensions de séance pour permettre l'étude des revendications ou des propositions de la direction.
Quel rôle peut avoir l'avocat dans la gestion d'un conflit collectif ?
L'avocat est nécessaire pour assurer la gestion de la partie judiciaire de la grève. Dans l'hypothèse où certains agissements des grévistes sont susceptibles d'être déclarés illicites, l'entreprise peut saisir le tribunal de grande instance compétent en sa formation des référés d'heures à heures, afin qu'il soit statué sous quelques jours sur le caractère abusif du mouvement de grève. Si le juge donne droit à l'employeur, ce dernier disposera d'un titre exécutoire pour recourir à la force publique et faire cesser le trouble manifestement illicite.
Quand l'employeur ne veut pas céder ou quand il estime que la grève cause un grave préjudice à son entreprise, quelle est la procédure judiciaire adaptée ?
La loi organise le déroulement des procédures de règlement des conflits collectifs de travail. Elles se situent en dehors des procédures judiciaires communes. Au premier stade, elle organise une procédure de conciliation (L2522-1 du code du travail). En cas d'échec de cette procédure, elle prévoit le recours soit à la procédure d'arbitrage, si les parties en conviennent, soit à la procédure de médiation (art. L2522-6 du code du travail). Ce n'est qu'en l'absence d'un accord sur une procédure d'arbitrage que la médiation peut être mise en oeuvre et l'arbitrage ne peut succéder à la médiation que si celle-ci a échoué. De même, les conventions collectives peuvent mettre en place des procédures qui accroissent les chances d'aboutir à un accord, mais la Convention collective nationale des CHR du 30 avril 1997 ne prévoit rien de la sorte. Concernant le délai de ces procédures, celles-ci doivent être proposées rapidement car les jours de grèves n'étant pas payés, un accord doit être trouvé au plus vite.
Enfin, concernant les coûts, ceux-ci sont variables selon le professionnel du droit choisi.
Si l'hôtelier-restaurateur trouve un terrain d'entente avec les grévistes, comment concrétiser la fin de conflit ?
Si les négociations aboutissent, les concessions peuvent être reprises dans un accord de fin de conflit qui aura la valeur d'un accord collectif d'entreprise.
Publié par Propos recueillis par Tiphaine Beausseron
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