Courriers des lecteurs
Une question ?
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de Pascale Carbillet
sur
Comment accorder les jours de repos
d’un salarié saisonnier ?
Je travaille dans un établissement saisonnier depuis le mois de mai, en CDD
de 39 heures hebdomadaires. Nous n’avons qu’une demi-journée de repos par
semaine. De quelle façon me seront restitués mes jours de repos non pris ainsi
que mes heures supplémentaires ? De quel délai dispose mon employeur pour
me faire récupérer ce temps de travail, sachant que précédemment, j’ai eu droit
à davantage de jours de repos (trois jours au mois de mai, par exemple) pour
compenser ceux que je n’aurai pas pris le mois suivant. Pour résumer, le temps
de repos supplémentaire peut-il être reporté jusqu’à la fin de la saison ?
FRÉDÉRIC
Comme tous les salariés du secteur de
l’hôtellerie-restauration, les saisonniers ont
droit à 2 jours de repos par semaine. Mais
ces 2 jours ne sont pas forcément accordés de
façon consécutive : ils peuvent se décomposer
en une journée et deux demi-journées, sachant
que la convention collective des CHR du 30
avril 1997 (article 22) donne la possibilité à
l’employeur de suspendre tout ou partie de
ce repos hebdomadaire selon des modalités
particulières pour les travailleurs saisonniers.
Il doit cependant respecter plusieurs règles,
notamment donner à ses salariés une journée
de repos minimum par semaine. Toutefois,
l’employeur peut suspendre cette journée deux
fois par mois au maximum, et dans la limite de
trois fois pendant la saison.
Les deux demi-journées de repos hebdomadaire
peuvent être différées et reportées dans la limite
de 4 jours par mois, par journée entière ou
demi-journée. Ce qui, dans unmois comportant
4
semaines, permet de reporter toutes les demi-
journées de repos.
Tous les jours de repos suspendus devront
être compensés par des journées entières au
plus tard à la fin de la saison et si cela n’est pas
possible, ils seront payés en fin de saison.
S’il applique l’ensemble de ces dispositions,
l’employeur peut demander à son saisonnier
de travailler pendant 3 semaines d’affilée sans
aucun repos hebdomadaire. En effet, si les deux
journées de repos et toutes les demi-journées
sont différées pendant unmois, cela aboutit
à 3 semaines consécutives de travail. Mais
ceci n’est possible qu’une seule fois pendant la
saison.
N’oubliez pas !
En plus de la compensation en
temps ou en argent de ce repos hebdomadaire
reporté, il ne faut pas omettre le paiement des
heures supplémentaires effectuées. En effet,
si l’entreprise reporte le ou les jours de repos
de son saisonnier, c’est pour le faire travailler
plus, ce qui donne lieu, par conséquent, à la
réalisation d’heures supplémentaires.
Donc, à la lecture de vos informations, en
ne vous donnant qu’une demi-journée de
repos par semaine (ce que votre employeur
a le droit de faire), vous effectuez des heures
supplémentaires qui doivent vous être payées
ou récupérées en tant que telles. Vous devez
aussi récupérer ces jours de repos non pris,
soit en cours de contrat (par exemple, en ne
travaillant que trois jours par semaine), soit à la
fin de la saison, en vous faisant payer le reliquat.
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pour en savoir plus:
Le droit de rétention de l’hôtelier
Un locataire ne m’a pas payé depuis un mois. J’ai vidé sa chambre et mis ses
affaires à l’abri. Celui-ci me dit que je n’ai pas le droit car il y avait ses papiers
personnels. Je lui ai répondu qu’il ne récupérerait rien tant qu’il ne m’aurait
pas réglé. Suis-je dans mon bon droit ?
MARÉCHAL
L’hôtelier dispose d’un droit
de rétention sur les affaires
laissées par sa clientèle. Le
droit de rétention est une
prérogative accordée par la
loi à certains créanciers leur
permettant de conserver un
objet mobilier qui leur a été
remis en vue de l’exécution
d’une prestation, et ce, jusqu’à
ce qu’ils soient payés des
sommes qui peuvent leur être
dues en vertu du contrat.
Le droit de rétention permet
donc au créancier de refuser
de rendre un bien qu’il détient
tant qu’il n’a pas été payé par
son débiteur. Le créancier
conserve donc le bien de son
débiteur comme moyen de
pression pour se faire payer.
Le droit de rétention est
accordé à l’hôtelier par l’alinéa
5
de l’article 2332 du code
civil. L’hôtelier a un droit de
rétention sur les bagages et
effets du client qui ne l’a pas
payé. Il peut ainsi l’empêcher
de sortir ses affaires tant que
celui-ci n’a pas payé le prix de
la chambre. La loi qui parle
des effets du voyageur ne vise
pas uniquement les vêtements,
mais englobe tout ce qu’il a
pu apporter : bagages, bijoux,
objets de valeur, véhicules
(
automobile, bicyclette,
moto…). Ce qui accorde à
l’hôtelier le droit de conserver,
et éventuellement de faire
vendre, les bagages ou effets du
client qui ne l’a pas payé.
Ces affaires peuvent en effet
être vendues aux enchères
publiques, en vertu d’une
procédure spéciale prévue
par une loi du 31 mars 1896
relative à la vente des objets
abandonnés ou laissés en
gage par les voyageurs aux
aubergistes ou hôteliers. Mais
ce type de procédure ne sera
engagé par l’hôtelier qu’à
la condition que les affaires
laissées aient une valeur
suffisante, car cela entraîne
des frais. Ce droit est en
pratique peu utilisé par les
professionnels.
‘
Droit
et réglementation en CHR’
