CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

DES SERVICES CANDIDATS

1. PREAMBULE

1. La Société d'Editions et de Périodiques Techniques (ci-après dénommée SEPT), Société anonyme, ayant son siége social au 5, rue Antoine Bourdelle 75015 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris 552 120 180, au capital de 1 418 142, 74 euros, a développé un site web, accessible aux adresses www.lhotellerie-restauration.fr et www.lhotellerie-restauration.com, dédié à un ensemble de services liés à l'hôtellerie et la restauration.

2. Il permet notamment aux candidats de répondre à des annonces d'offres d'emploi.

3. Les services candidats permettent notamment aux candidats, inscrits, de publier leur CV, auxquels les recruteurs peuvent avoir accès et de répondre aux annonces de recruteurs.

4. Les candidats reconnaissent avoir pris connaissance, de la destination et des modalités d'utilisation des services candidats et avoir sollicité et obtenu, à partir du site internet, toutes les informations nécessaires pour utiliser les services candidats.

5. Les candidats déclarent avoir pris connaissance des présentes conditions générales.

6. Toute utilisation des services candidats par les candidats nécessite l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales.

7. L'accord des candidats concernant les présentes conditions générales intervient lors de la création de son compte par le candidat, aucune inscription n'est possible sans cet accord.

8. Les candidats disposent de la faculté de reproduire et de conserver les présentes conditions générales en utilisant les fonctionnalités standards de leur navigateur ou ordinateur.

9. Le candidat reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site.

10. Le candidat reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement.


2. DEFINITIONS

1. Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :

- " candidat " : utilisateur du site accessibles aux adresses www.lhotellerie-restauration.fr et du site www.lhotellerie-restauration.com ayant créé un compte personnel pour publier un CV et répondre aux offres d'emploi consultées ;

- " banque de CV " : base de données de CV collectés sur le site accessible aux adresses www.lhotellerie-restauration.fr et www.lhotellerie-restauration.com ;

- " espace candidat " : espace personnel dédié aux candidats, permettant notamment de publier un CV, de recevoir par e-mail des offres d'emploi postées par les recruteurs et d'y répondre, d'ajouter des offres à sa sélection et d'archiver les réponses faites depuis le site aux offres d'emploi ;

- " recruteur " : personne physique ou morale souhaitant recruter des candidats dans le domaine de l'hôtellerie et la restauration, et qui souscrit aux services de SEPT;

- " services candidats " : fonctionnalités proposées par le site web aux candidats notamment pour publier un CV, accéder à des offres d'emploi ou les recevoir par e-mail et répondre à l'une d'entre elles, archiver les réponses faites sur le site, ajouter des offres à une sélection, bénéficier de conseils pour la rédaction d'un CV et de lettre de motivation, rechercher une formation ;

- " site " : service de communication au public en ligne, édité par SEPT et accessible par Internet aux adresses www.lhotellerie-restauration.fr et www.lhotellerie-restauration.com.

3. OBJET

1. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions d'utilisation des services candidats et du site en général accessibles aux adresses www.lhotellerie-restauration.fr et www.lhotellerie-restauration.com.


4. DOCUMENTS CONTRACTUELS

1. Les documents contractuels qui s'imposent aux candidats sont, par ordre de priorité décroissant, les suivants :

- les présentes conditions ;
- le formulaire d'inscription.

2. En cas de contradiction entre des documents de nature différente ou de rang différent, il est expressément convenu entre les parties que les dispositions contenues dans le document de rang supérieur prévaudront pour les obligations se trouvant en conflit d'interprétation.

5. ENTREE EN VIGUEUR - DUREE

1. Les présentes conditions générales entrent en vigueur dès leur acceptation par les candidats sous forme électronique lors de la création de l'espace candidat.

2. Les présentes conditions générales s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation du site et jusqu'à ce que de nouvelles conditions générales d'utilisation remplacent les présentes.

3. Le candidat peut à tout moment renoncer à utiliser les services candidats mais reste responsable de toute utilisation antérieure.

6. ACCESSIBILITE AU SITE ET AUX SERVICES

1. SEPT met à la disposition des candidats les services candidats leur permettant, le cas échéant, d'entrer en relation avec des recruteurs.

2. SEPT se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le site ou l'accès à un ou plusieurs services dont la banque de CV notamment pour effectuer une mise à jour, des modifications ou changement des méthodes opérationnelles, des serveurs et des heures d'accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

3. En conséquence, la responsabilité de SEPT ne pourra être recherchée ni retenue en cas d'indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l'accès au site, d'une difficulté liée au temps de réponse, et d'une manière générale, d'un défaut de performance quelconque.

7. ESPACE CANDIDAT

1. L'accès au site, la consultation des offres d'emploi, les informations relatives à la rédaction de CV et de lettres de motivation ainsi que toutes informations relatives aux métiers et l'inscription à la newsletter sont libres.

2. La publication de CV, la réponse à une offre d'emploi, ainsi que l'ajout d'offres à la sélection d'un candidat ne sont accessibles qu'au candidat muni d'un identifiant et d'un mot de passe, conformément au formulaire d'inscription.

3. Le candidat garantit l'exactitude des informations fournies pour les besoins de son inscription.

4. Une fois le formulaire validé, un mél de confirmation d'inscription est adressé au candidat. Ce mél permet au candidat d'accéder à son compte et comporte l'identifiant et le mot de passe attribués à ce dernier.

5. Le mot de passe est strictement personnel et confidentiel.

6. Il incombe au candidat de s'assurer qu'il a seul accès au mél comportant ledit mot de passe.

7. Chaque candidat est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe et, par conséquent, de l'usage qui en est fait.

8. Toute utilisation de l'espace candidat à partir du mot de passe attribué au candidat est présumée être le fait du candidat auquel il est attribué.

9. Chaque candidat s'engage à notifier sans délai à SEPT toute compromission de la confidentialité de son mot de passe ou toute utilisation par un tiers dont il aurait connaissance.

10. Cette notification devra être adressée à SEPT par e-mail à l'adresse suivante : espacecandidat@lhotellerie-restauration.fr

11. A compter de la réception de cette notification, SEPT procédera dans un délai de 24 heures ouvrées à la suppression de l'accès à l'espace candidat au moyen dudit mot de passe et en attribuera un nouveau au candidat.

8. ROLE DE SEPT

1. SEPT assure la mise en ligne des CV des candidats lorsque ceux-ci ont rempli les informations nécessaires, depuis l'espace candidat. L'accès aux CV est réservé aux recruteurs.

2. SEPT se réserve la faculté de retirer des CV dont le contenu serait manifestement illicite, notamment en cas de notification par un recruteur.

3. SEPT informe les candidats que la mise en ligne de leur CV est uniquement destinée à des fins de candidature ou de réponse à des offres d'emplois.

4. Par l'insertion de ses informations en ligne, et notamment de sa photographie, le candidat consent que son image et ses informations puissent être utilisées à des fins de recrutement.


9. DESCRIPTION DES SERVICES CANDIDATS

1. Le candidat peut rechercher librement des offres d'emploi postées par les recruteurs sur le site accessible aux adresses www.lhotellerie-restauration.fr et www.lhotellerie-restauration.com, choisir de recevoir celles-ci par e-mail, et répondre à l'une d'entre elles en insérant une lettre de motivation accompagnée de son CV.

2. Le candidat peut également ajouter des offres d'emploi à sa sélection et archiver les réponses faites depuis le site aux offres d'emploi

3. Le candidat peut également mettre en consultation son CV pour que celui soit consultable par les recruteurs ayant un accès à la banque de CV sur le site accessible aux adresses www.lhotellerie-restauration.fr et www.lhotellerie-restauration.com.

4. SEPT met à la disposition des candidats des conseils relatifs notamment à la rédaction d'un CV et d'une lettre de motivation, à l'envoi des candidatures, aux entretiens, aux salaires et aux entreprises du domaine de l'hôtellerie et de la restauration, et leur permet de rechercher une formation.

5. Les services proposés aux candidats sont plus amplement décrits sur le site accessible aux adresses www.lhotellerie-restauration.fr et www.lhotellerie-restauration.com.

10. RESPONSABILITE

1. Le candidat s'engage à n'utiliser les services candidats ainsi que l'ensemble des informations auxquelles il pourra avoir accès que pour des raisons personnelles et dans un but conforme à l'ordre public, aux bonnes m?urs, aux droits des tiers et aux présentes conditions générales.

2. Le candidat s'engage à ne pas perturber l'usage que pourraient faire les autres utilisateurs du site accessible aux adresses www.lhotellerie-restauration.fr et www.lhotelleri-restauration.com à ne pas accéder aux espaces d'autres candidats ou autres parties du site dont l'accès est réservé.

3. Le candidat s'engage à ne commettre aucun acte susceptible de porter atteinte à la sécurité informatique du site ou des autres utilisateurs.

4. Le candidat s'engage à ne commettre aucun acte de nature commerciale, politique, publicitaire ou toute forme de sollicitation commerciale et notamment l'envoi de courriers électroniques non sollicités.

5. SEPT ne saurait être responsable :

- de la qualité des services, les services étant proposés " en l'état " ;
- de l'impossibilité, permanente ou provisoire, d'utiliser le site ou les services ;
- des atteintes à la confidentialité des données personnelles du candidat résultant de l'usage du mot de passe sus-mentionné par un tiers, sauf faute ou négligence prouvée de SEPT ;
- de la violation des présentes conditions générales par un autre candidat.

6. SEPT met tout en oeuvre pour offrir aux candidats des informations et/ou outils disponibles et vérifiés mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs, d'une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur son site.

7. Les informations fournies par SEPT le sont à titre indicatif. SEPT ne saurait garantir l'exactitude, la complétude, l'actualité des informations diffusées sur son site.

8. En conséquence, le candidat reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.

9. SEPT ne peut contrôler le sérieux des offres d'emploi.

10. SEPT ne saurait être tenue responsable des informations communiquées par les candidats, du contenu des offres des recruteurs, de leur exactitude, de leur actualité.

11. SEPT ne saurait être responsable de l'accès par les utilisateurs via les liens hypertextes mis en place dans le cadre du site en direction d'autres ressources présentes sur le réseau internet.

11. FORCE MAJEURE

1. Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l'exécution des présentes.

2. Si les cas de force majeure ont une durée d'existence supérieure à deux mois, les présentes conditions seront résiliées automatiquement, sauf accord contraire des parties.

3. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

12. RESOLUTION - RESILIATION

1. En cas de manquement aux obligations des présentes non réparé dans le délai imparti à compter de l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause, chacune des parties pourra prononcer de plein droit la résiliation ou la résolution des conditions générales.


13. PROPRIETE INTELLECTUELLE

1. Le site, les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels, les moteurs de recherche et les bases de données, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive de SEPT, de ses partenaires ou de ses donneurs de licence.

2. Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle de ce site, sans l'autorisation expresse de SEPT, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

3. Il en est de même des bases de données qui sont protégées par les articles L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

4. Tout candidat dispose d'un droit personnel, non exclusif, incessible et intransmissible de consultation des informations contenues sur le site accessible aux adresses www.lhotellerie-restauration.fr et www.lhotellerie-restauration.com pour ses propres besoins, à des fins d'information et de recherche d'emploi.

5. Il est autorisé à extraire et/ou réutiliser une partie du contenu de ce site à des fins personnelles de consultation, sous réserve que cette extraction et/ou réutilisation ne porte pas sur une partie, appréciée qualitativement ou quantitativement, substantielle du contenu de ce site. En outre, est interdite l'extraction et/ou la réutilisation répétée du contenu, même non substantielle, de ce site.

6. Sans préjudice des dispositions de l'article L. 342-3 du Code de la propriété intellectuelle, toute extraction et/ou réutilisation à des fins autres est expressément prohibée par les articles L. 342-1 et L. 342-2 du Code de la propriété intellectuelle.

7. L'utilisation à des fins commerciales du contenu de ce site est expressément interdite.

8. Les signes distinctifs de SEPT, tels que nom de domaine, marque, dénomination sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

9. Toute reproduction totale ou partielle de ces signes distinctifs sans l'autorisation expresse de SEPT est prohibée.

10. Les présentes conditions générales n'emportent aucune cession d'aucune sorte de droits de propriété intellectuelle au candidat.

11. En conséquence, le candidat s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de SEPT.

12. Les présentes conditions générales emportent autorisation de SEPT du droit de diffuser à partir du site les éléments communiqués par les candidats et destinés à être publiés.

13. Le candidat reste propriétaire de l'ensemble des données et informations transmises ou stockées par lui dans le cadre des présentes, y inclus de celles qui auraient été traitées par SEPT.

14. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

14.1 INFORMATIONS NOMINATIVES

1. Les informations qui sont demandées au candidat sont nécessaires au traitement de sa candidature auprès des recruteurs et à la gestion des services accessibles par l'espace candidat, par SEPT, responsable du traitement et seront communiquées aux recruteurs, aux agences privées de placement ainsi qu'aux sociétés affiliées ou filiales de SEPT. A défaut de renseignement, SEPT ne pourrait traiter sa demande.

2. Le candidat peut écrire à SEPT à l'adresse 5 rue Antoine Bourdelle - 75737 Paris cedex 15 ou par mail à l'adresse espacecandidat@lhotellerie-restauration.fr, pour exercer ses droits d'accès, d'interrogation, d'opposition pour motif légitime et de rectification à l'égard des informations le concernant et faisant l'objet d'un traitement par SEPT, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.

3. SEPT déclare avoir accompli les formalités éventuellement requises auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

4. Le candidat peut, à tout moment, retirer les CV et informations le concernant accessibles en ligne.

14.2 PROSPECTION

1. Le candidat dispose de la faculté de s'opposer, sans frais, à ce que les données le concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale.

14.3 COOKIES

1. Les cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire du disque du candidat.

2. En aucun cas, les cookies ne contiennent d'information confidentielle mais ils permettent de garder en mémoire les pages sur lesquelles le candidat a navigué.

3. Le candidat dispose d'un droit d'accès, de retrait et de modification des données personnelles communiquées par le biais des cookies.

4. Le paramétrage du logiciel de navigation permet d'informer de la présence de cookies et éventuellement de la refuser de la manière décrite à l'adresse suivante : http://www.cnil.fr.

15. SUSPENSION ET INTERDICTION

1. Le candidat reconnaît expressément que SEPT ou toute personne ou entité désignée par elle sera en droit de suspendre et/ou de supprimer, sans préavis ni indemnité, tout élément, quelle qu'en soit la forme, contenu dans l'espace candidat du site de SEPT qui porterait atteinte, ou présenterait un risque d'atteinte, à l'une quelconque des présentes dispositions des conditions générales, aux lois et règlements en vigueur et/ou aux droits d'un tiers, de quelle que nature que ce soit.

2. En cas de violation des présentes conditions générales par le candidat, le candidat accepte que SEPT se réserve le droit de suspendre, et/ou de limiter, temporairement ou définitivement, le droit d'accès à l'espace candidat qui lui est accordé.

16. EVOLUTION DES SERVICES ET DES CONDITIONS GENERALES

1. Les caractéristiques des services proposés par SEPT pourront être modifiées sans préavis en fonction, notamment de l'évolution des techniques, ce que le candidat accepte expressément.

2. SEPT se réserve le droit d'apporter aux présentes conditions générales toutes les modifications qu'elle jugera nécessaires et utiles.

3. Les conditions générales accessibles en ligne prévalent sur toute autre version.

4. En cas de désaccord sur les conditions générales modifiées, le candidat doit cesser toute utilisation des services proposés.

17. CONVENTION DE PREUVE

1. L'acceptation des conditions générales par voie électronique a, entre les parties, la même valeur probante que l'accord sur support papier.

2. Les données conservées dans les systèmes informatiques de SEPT dans des conditions raisonnables de sécurité ont, entre les parties, la même valeur probante que les données sur support papier.

18. CAPACITE

1. Le candidat déclare avoir pleine capacité juridique.

19. LOI APPLICABLE

1. Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

2. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d'exécution des obligations substantielles ou accessoires.


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