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La loi prévoit que tous les salariés ont droit à un repos hebdomadaire d'une durée minimale de 24 heures consécutives. En principe, il doit être accordé le dimanche (art. L3132-1 à L3123-3 du code du travail), mais par dérogation à la loi, les cafés, hôtels et restaurants (CHR) ne sont pas tenus de le faire (art. L3132-12 et R3132-5). Mais celle-ci n'est pas forcément consécutive au premier jour de repos et peut-être divisée en deux demi-journées, elles-mêmes non consécutives. Les règles d'attribution des jours de repos hebdomadaire sont définies par la convention collective nationale (CCN) des CHR du 30 avril 1997.
Comment les attribuer ?
C'est l'employeur qui fixe les modalités d'attribution des jours de repos hebdomadaire après consultation des représentants du personnel ou, à défaut, des salariés, en tenant compte des besoins de la clientèle. Plusieurs solutions s'offrent à lui :
- 2 jours consécutifs ;
- 1 jour + 2 demi-journées non consécutives ;
- 1,5 jour consécutif + 1 demi-journée non consécutive ;
- 1 jour + 1 demi-journée pas forcément consécutive dans une semaine, et 2 jours + 1 demi-journée pas forcément consécutive la semaine suivante.
La demi-journée travaillée ne peut excéder 5 heures consécutives avec une amplitude maximale de 6 heures.
Si un jour de repos hebdomadaire est donné isolément (c'est-à-dire de manière non consécutive), il faut lui ajouter les 11 heures de repos quotidien (art. L3132-2 du code du travail et 21-4 de la CCN). Le salarié doit donc se voir accorder au moins 35 heures de repos consécutives.
Qu'est-ce qu'une demi-journée de repos ?
La demi-journée de repos s'apprécie par rapport à la demi-journée de travail. Celle-ci ne doit pas dépasser 5 heures consécutives avec une amplitude maximale de 6 heures (le nombre d'heures comprises entre le début et la fin de la journée de travail, pauses et coupures incluses). Par conséquent, un salarié qui travaille 6 h 30 en une journée ne bénéficie pas de sa demi-journée de repos, et son employeur doit lui accorder cette demi-journée à un autre moment de la semaine.
Peut-on faire travailler un salarié plus de 6 jours consécutifs ?
"Il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine", énonce l'article L3132-1du code du travail. Une semaine étant composée de sept jours, un salarié doit bénéficier réellement d'au moins un jour de repos par semaine. Toutefois, la CCN des CHR permet de différer les jours de repos des saisonniers de telle sorte qu'ils puissent travailler 3 semaines consécutives sans un seul jour de repos. Mais il s'agit d'un cas extrême que l'employeur ne peut utiliser que si les impératifs de service l'exigent et qu'il doit, en outre, compenser (lire ci-dessous).
Peut-on différer les jours de repos hebdomadaire ?
• Établissements permanents
Dans un établissement permanent, l'employeur peut, pour ses salariés non saisonniers, accorder un jour de repos dans la semaine, et différer :
- une demi-journée, celle-ci étant "cumulable sans que ce cumul puisse être supérieur à 6 jours". Cela permet de différer et cumuler 12 demi-journées (une par semaine pendant 12 semaines) ;
- une demi-journée supplémentaire, celle-ci pouvant être "reportée à concurrence de 2 jours par mois". Cela permet de différer 4 demi-journées supplémentaires par mois.
Attention ! L'employeur doit compenser les jours de repos non pris en attribuant au salarié des jours de repos en compensation. Ceux-ci peuvent être attribués par demi-journée ou par journée entière. L'employeur dispose d'un délai de six mois dans les établissements de 11 salariés et plus, et d'un délai d'un an dans les établissements de 10 salariés et moins. Dans le cas où les impératifs de service l'exigent, l'employeur a la possibilité de payer les jours de repos non pris au lieu de les compenser en temps.
La possibilité de reporter les jours de repos hebdomadaire doit rester exceptionnelle. L'employeur doit l'utiliser avec modération et uniquement quand l'intérêt de l'entreprise l'exige. Faire travailler un salarié pendant ses jours de repos hebdomadaire va engendrer des heures supplémentaires que l'employeur devra lui payer en plus de son salaire habituel et de la compensation en temps ou en argent.
• Établissements saisonniers
Dans un établissement saisonnier, l'employeur peut :
- reporter toutes les demi-journées de repos hebdomadaire dans la limite maximale de 4 jours par mois ;
- suspendre la journée de repos restante 3 fois pendant la saison et dans une limite de 2 fois par mois.
Cela permet à l'employeur de demander à son saisonnier de travailler pendant trois semaines sans interruption. En effet, lorsque l'on diffère dans le mois les deux journées de repos et les demi-journées, cela fait trois semaines consécutives de travail. Mais cela n'est possible qu'une seule fois pendant la saison.
Attention ! L'employeur doit compenser les jours de repos non pris. Pour cela, il a le choix entre :
- attribuer, en fin de saison, un jour de récupération pour chaque jour de repos non pris ;
- payer en fin de saison l'équivalent d'une journée de travail pour chaque jour de repos non pris. Quelle que soit la formule choisie, la compensation des jours de repos non pris s'ajoute au salaire habituellement versé, et au paiement des heures supplémentaires engendrées par les heures de travail effectuées pendant un jour de repos.
Repos hebdomadaire pour un jeune de moins de 18 ans hors apprentissage
Les jeunes de moins de 18 ans, hors apprentissage, doivent bénéficier de 2 jours de repos consécutifs en application des articles L3161-1 et L3164-2 du code du travail.
En outre, ce repos doit comprendre le dimanche, conformément à l'article L.3132-3 du code du travail, qui pose le principe du repos dominical en précisant que "dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche". Cela signifie que le repos doit être accordé soit le samedi et le dimanche, soit le dimanche et le lundi.
Repos hebdomadaire pour un apprenti de moins de 18 ans
Comme pour les mineurs non apprentis, les deux jours de repos hebdomadaire doivent être consécutifs, en application de l'article L.3164-2. Par exception, les apprentis mineurs du secteur CHR peuvent travailler le dimanche (art. L3164-5 du code du travail) parce que le secteur CHR fait partie des secteurs dérogatoires (R3164-1 du code du travail).
Ainsi, pour les apprentis mineurs, l'employeur n'est pas nécessairement obligé d'accorder le repos le dimanche, mais il doit obligatoirement être donné sur deux jours consécutifs.
Un stagiaire bénéficie-t-il des mêmes jours de repos hebdomadaire que le personnel salarié ?
Oui. L'article L124-14 du code de l'éducation prévoit que le stagiaire bénéficie des règles applicables aux salariés de l'entreprise en ce qui concerne : les durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de présence, la présence de nuit, le repos quotidien, le repos hebdomadaire et les jours fériés. L'employeur doit établir un décompte des durées de présence du stagiaire qui permettra de vérifier le respect de ces dispositions. Le non-respect de cette obligation est passible d'une amende de 2 000 € par stagiaire, portée à 4 000 € en cas de récidive dans l'année qui suit (L124-17).
Si le stagiaire est mineur, les règles spécifiques aux jeunes travailleurs s'appliquent (L3161-1 du code du travail).
Comment les attribuer ?
C'est l'employeur qui fixe les modalités d'attribution des jours de repos hebdomadaire après consultation des représentants du personnel ou, à défaut, des salariés, en tenant compte des besoins de la clientèle. Plusieurs solutions s'offrent à lui :
- 2 jours consécutifs ;
- 1 jour + 2 demi-journées non consécutives ;
- 1,5 jour consécutif + 1 demi-journée non consécutive ;
- 1 jour + 1 demi-journée pas forcément consécutive dans une semaine, et 2 jours + 1 demi-journée pas forcément consécutive la semaine suivante.
La demi-journée travaillée ne peut excéder 5 heures consécutives avec une amplitude maximale de 6 heures.
Si un jour de repos hebdomadaire est donné isolément (c'est-à-dire de manière non consécutive), il faut lui ajouter les 11 heures de repos quotidien (art. L3132-2 du code du travail et 21-4 de la CCN). Le salarié doit donc se voir accorder au moins 35 heures de repos consécutives.
Qu'est-ce qu'une demi-journée de repos ?
La demi-journée de repos s'apprécie par rapport à la demi-journée de travail. Celle-ci ne doit pas dépasser 5 heures consécutives avec une amplitude maximale de 6 heures (le nombre d'heures comprises entre le début et la fin de la journée de travail, pauses et coupures incluses). Par conséquent, un salarié qui travaille 6 h 30 en une journée ne bénéficie pas de sa demi-journée de repos, et son employeur doit lui accorder cette demi-journée à un autre moment de la semaine.
Peut-on faire travailler un salarié plus de 6 jours consécutifs ?
"Il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine", énonce l'article L3132-1du code du travail. Une semaine étant composée de sept jours, un salarié doit bénéficier réellement d'au moins un jour de repos par semaine. Toutefois, la CCN des CHR permet de différer les jours de repos des saisonniers de telle sorte qu'ils puissent travailler 3 semaines consécutives sans un seul jour de repos. Mais il s'agit d'un cas extrême que l'employeur ne peut utiliser que si les impératifs de service l'exigent et qu'il doit, en outre, compenser (lire ci-dessous).
Peut-on différer les jours de repos hebdomadaire ?
• Établissements permanents
Dans un établissement permanent, l'employeur peut, pour ses salariés non saisonniers, accorder un jour de repos dans la semaine, et différer :
- une demi-journée, celle-ci étant "cumulable sans que ce cumul puisse être supérieur à 6 jours". Cela permet de différer et cumuler 12 demi-journées (une par semaine pendant 12 semaines) ;
- une demi-journée supplémentaire, celle-ci pouvant être "reportée à concurrence de 2 jours par mois". Cela permet de différer 4 demi-journées supplémentaires par mois.
Attention ! L'employeur doit compenser les jours de repos non pris en attribuant au salarié des jours de repos en compensation. Ceux-ci peuvent être attribués par demi-journée ou par journée entière. L'employeur dispose d'un délai de six mois dans les établissements de 11 salariés et plus, et d'un délai d'un an dans les établissements de 10 salariés et moins. Dans le cas où les impératifs de service l'exigent, l'employeur a la possibilité de payer les jours de repos non pris au lieu de les compenser en temps.
La possibilité de reporter les jours de repos hebdomadaire doit rester exceptionnelle. L'employeur doit l'utiliser avec modération et uniquement quand l'intérêt de l'entreprise l'exige. Faire travailler un salarié pendant ses jours de repos hebdomadaire va engendrer des heures supplémentaires que l'employeur devra lui payer en plus de son salaire habituel et de la compensation en temps ou en argent.
• Établissements saisonniers
Dans un établissement saisonnier, l'employeur peut :
- reporter toutes les demi-journées de repos hebdomadaire dans la limite maximale de 4 jours par mois ;
- suspendre la journée de repos restante 3 fois pendant la saison et dans une limite de 2 fois par mois.
Cela permet à l'employeur de demander à son saisonnier de travailler pendant trois semaines sans interruption. En effet, lorsque l'on diffère dans le mois les deux journées de repos et les demi-journées, cela fait trois semaines consécutives de travail. Mais cela n'est possible qu'une seule fois pendant la saison.
Attention ! L'employeur doit compenser les jours de repos non pris. Pour cela, il a le choix entre :
- attribuer, en fin de saison, un jour de récupération pour chaque jour de repos non pris ;
- payer en fin de saison l'équivalent d'une journée de travail pour chaque jour de repos non pris. Quelle que soit la formule choisie, la compensation des jours de repos non pris s'ajoute au salaire habituellement versé, et au paiement des heures supplémentaires engendrées par les heures de travail effectuées pendant un jour de repos.
Repos hebdomadaire pour un jeune de moins de 18 ans hors apprentissage
Les jeunes de moins de 18 ans, hors apprentissage, doivent bénéficier de 2 jours de repos consécutifs en application des articles L3161-1 et L3164-2 du code du travail.
En outre, ce repos doit comprendre le dimanche, conformément à l'article L.3132-3 du code du travail, qui pose le principe du repos dominical en précisant que "dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche". Cela signifie que le repos doit être accordé soit le samedi et le dimanche, soit le dimanche et le lundi.
Repos hebdomadaire pour un apprenti de moins de 18 ans
Comme pour les mineurs non apprentis, les deux jours de repos hebdomadaire doivent être consécutifs, en application de l'article L.3164-2. Par exception, les apprentis mineurs du secteur CHR peuvent travailler le dimanche (art. L3164-5 du code du travail) parce que le secteur CHR fait partie des secteurs dérogatoires (R3164-1 du code du travail).
Ainsi, pour les apprentis mineurs, l'employeur n'est pas nécessairement obligé d'accorder le repos le dimanche, mais il doit obligatoirement être donné sur deux jours consécutifs.
Un stagiaire bénéficie-t-il des mêmes jours de repos hebdomadaire que le personnel salarié ?
Oui. L'article L124-14 du code de l'éducation prévoit que le stagiaire bénéficie des règles applicables aux salariés de l'entreprise en ce qui concerne : les durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de présence, la présence de nuit, le repos quotidien, le repos hebdomadaire et les jours fériés. L'employeur doit établir un décompte des durées de présence du stagiaire qui permettra de vérifier le respect de ces dispositions. Le non-respect de cette obligation est passible d'une amende de 2 000 € par stagiaire, portée à 4 000 € en cas de récidive dans l'année qui suit (L124-17).
Si le stagiaire est mineur, les règles spécifiques aux jeunes travailleurs s'appliquent (L3161-1 du code du travail).
Publié par Tiphaine BEAUSSERON
Commentaires
lundi 4 février 2019