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► Qu'est-ce qu'un accident de trajet ?
C'est un fait accidentel portant atteinte à l'organisme et qui survient au cours du trajet normal aller et retour accompli par le salarié entre son lieu de travail et sa résidence ou entre son lieu de travail et le lieu où il prend habituellement ses repas.
► Que faire quand un accident de trajet survient et comment déclarer ?
Salarié, vous devez avertir ou faire avertir votre employeur dans les 24 h. Afin de faire constater d'éventuelles lésions, vous devez aussi rapidement consulter un médecin qui établira alors un certificat médical initial. Vous devrez ensuite transmettre les volets 1 et 2 de ce certificat à votre caisse d'assurance maladie et conserver le volet 3. En cas d'arrêt de travail, vous devez adresser à votre employeur le volet 4, intitulé Certificat d'arrêt de travail .
L'employeur, une fois informé, doit déclarer l'accident de trajet auprès de la CPAM dans les 48h au moyen d'un formulaire Cerfa (14463*03 -nouveau formulaire datant d'octobre 2017) qui peut être obtenu auprès des CPAM, sur ameli.fr ou service-public.fr. La télédéclaration est également possible sur www.net-entreprises.fr.
L’employeur, doit également remettre au salarié une 'Feuille d'accident du travail ou de maladie professionnelle' (formulaire S6201 - Cerfa 11383*02 => Feuille d'accident du travail ou de maladie professionnelle (PDF)). Ce document lui permet de bénéficier du remboursement à 100 % des frais médicaux liés à l’accident (sur la base et dans la limite des tarifs de base de l'assurance maladie).Il est également possible d’obtenir ce document directement auprès de sa CPAM.
► Comment indemniser l'accident de trajet ?
Le salarié en arrêt de travail suite à un accident de trajet est indemnisé par la sécurité sociale comme s'il était victime d'un accident de travail, c'est-à-dire notamment à partir du lendemain de l'accident, et pour le même montant. Afin que le salarié puisse bénéficier d'une indemnisation par la CPAM, l'employeur doit remplir en même temps que la déclaration d'accident de trajet, une attestation de salaire, peut important qu'il maintienne ou non la rémunération et y compris s'il estime que le salarié ne remplit pas les conditions pour avoir droit aux IJSS.
L'employeur doit l'indemniser comme s'il était en arrêt maladie (c'est-à-dire à partir du 8e jour d'absence à condition d'avoir 1 an d’ancienneté).
► Cumule-t-on des congés-payés pendant un arrêt suite à accident de trajet ?
Oui selon un arrêt de la Cour de Cassation qui a opéré en 2012 un revirement de jurisprudence pour se mettre en conformité avec le droit européen. Dans cet arrêt, la Cour de Cassation a jugé que l'arrêt de travail lié à un accident de trajet est assimilé à un arrêt pour accident du travail et est donc assimilé à du temps de travail effectif pour l'acquisition des congés payés, dans la limite d'une durée de un an. (Cass. soc. 3 juillet 2012, n° 08-44834 + CJUE 24 janvier 2012, aff. C-282/10 dans lequel le juge européen avait invité la France à garantir à tout salarié un congé annuel payé d'au moins 4 semaines, même s'il a été absent en raison d'un accident de trajet, d'une maladie ou d'un accident non professionnel conformément à une directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, art. 7, JOUE du 18).
► Le salarié doit-il passer une visite médicale de reprise ?
Oui, si l'absence consécutive à un accident de trajet atteint 30 jours, à charge pour l'employeur d'organiser cette visite. Pour en savoir plus : visites médicales.
Textes de référence : art. L 411-2 et suivants, art. L 433-1 du code de la sécurité sociale ; R 4624-31 du code du travail, art. 29 de la CCN des CHR du 30 avril.
Publié par Tiphaine BEAUSSERON
jeudi 8 décembre 2022