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Lundi de Pentecôte : jour férié ou journée de solidarité ?

Mise en place par une loi du 30juin2004, suite à la canicule de l’été 2003, la journée de solidarité a pour but d’assurer le financement d'actions en faveur des personnes âgées ou handicapées confrontées à des situations de perte d'autonomie. Elle prend la forme d'unejournée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés, et pour les employeurs d'unecontribution financière de 0,3% assise sur la totalité des salaires(article L.3133-7 du code du travail). Depuis une loi Leonetti du 16 avril2008,il n'est plus obligatoire de retenir le lundi de Pentecôte comme journée de solidarité. Toutes les entreprises peuvent choisir un autre jour, à l'instar de celles de l'hôtellerie-restauration qui bénéficiaient déjà de cette possibilité car elles travaillent durant ce jour férié. Qui fixe la journée de solidarité? En principe, la journée de solidarité doit être fixée par accord collectif d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, par un accord de branche (art. L.3133-8 al.1 du code du travail). Ce n'est qu'en l'absence d'accord d'entreprise ou de branche que l'employeur fixe librement la journée de solidarité, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent. Cette procédure doit être renouvelée chaque année.La convention collective des CHR du 30avril 1997, ni les avenants conclus par la suite, ne prévoient de disposition relative à cette journée de solidarité. C'est donc à l'employeur de fixer cette journée, dans le respect d’un minimum de règles. Quelle date retenir? L’employeur peut décider que la journée de solidarité soit effectuée le lundi de Pentecôte (le 20 mai en 2024). Mais il peut choisir de retenir:- unautre jour férié qui n'est pas travaillé, à l'exception du 1er Mai, seul jour férié légal. Pour les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, ne peuvent être retenus le 25 et 26décembre ni le Vendredi saint (29 mars en 2024) qui précède le lundi de Pâques, tout comme le jour de la commémoration de l'abolition de l'esclavage dans les départements d'outre-mer (dates différentes selon les départements).-Un jour de RTT(réduction du temps de travail) dans les entreprises qui appliquent ce dispositif sous forme de journées de repos.-Le fractionnement de cette journée, en répartissant les 7heures correspondantes sur plusieurs jours ou toute autre modalité qui permette le travail d'un jour précédemment non travaillé.La journée de solidarité peut aussi être prise sur l'un des deux jours de repos hebdomadaire, car la loi n'en impose qu'un seul. En revanche, ne peuvent pas être retenus comme journée de solidarité:-un jour de congé payé légal. L'employeur ne peut pas imposer la prise d'un jour de congé payé le lundi de Pentecôte si c'est cette date qui a été retenue (Cass. Soc. 15janvier2014, n°11-19974).-Un jour de repos compensateur, car il ne peut être assimilé à un jour précédemment non travaillé (Circ. DRT du 20avril2005).Dans la mesure où la convention collective des CHR prévoit l'attribution de 4jours fériés ordinaires en plus du 1er Mai, les employeurs peuvent choisir l'un d'entre eux, c'est-à-dire n'accorder que 3jours fériés ordinaires en plus du 1erMai. Ils peuvent aussi choisir de l’imputer sur l'un des 6jours fériés garantis accordés par l'avenant n°6 du 15décembre2009. Dans certains cas la date retenue peut être différente En principe, la date de la journée de solidarité retenue s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise. Il n'est pas possible de prévoir plusieurs journées de solidarité en fonction des différents services d'une entreprise.Comme pour tout principe, il est prévu des exceptions permettant de retenir une journée de solidarité différente pour chaque salarié de l'entreprise, dans les cas suivants:- lorsque l'entreprise travaille en continu (24heures sur24, sept jours sur sept, dimanches et jours fériés inclus);- lorsque l’entreprise est ouverte tous les jours de l'année;- si le salarié ne travaille pas la journée de solidarité en raison de la répartition de ses horaires de travail, et que celle-ci tombe pendant son repos hebdomadaire. Pas de rémunération Le travail durant la journée de solidarité n'est pas rémunéré. La loi prévoit que cette neutralité ne joue que dans la limite de 7heures. Les heures travaillées au-delà doivent être payées. Pour les salariés à temps partiel, cette limite de 7heures est réduite proportionnellement à la durée de travail prévue par leur contrat. Par exemple, pour un salarié à mi-temps, la limite sera fixée à trois heures et demie (7÷2).Pour les cadres au forfait jours, le travail de la journée de solidarité s'ajoute au nombre de jours fixés par la convention de forfait, sans donner droit à un complément de rémunération. Du fait de l'instauration de cette journée de solidarité, la durée annuelle légale de travail est de 1607heures par an. Un plafond que doit respecter la profession en cas de modulation du temps de travail. Quant aux conventions de forfait annuel en jours, le plafond a été fixé à 218jours. La mentionner sur le bulletin de paie Pour éviter tout problème, il est fortement conseillé aux employeurs de faire apparaître cette journée de solidarité sur la fiche de paie afin d'être en mesure de prouver qu'elle a bien été effectuée. Une obligation civique Le Conseil d'État a jugé que cette journée de solidarité ne constitue pas une journée de "travail forcé ou obligatoire" au sens de l'Organisation internationale du travail (OIT). La haute instance a considéré qu'il s'agit d'une obligation civique normale en conformité avec les stipulations des conventions internationales, notamment l'article4 alinéa3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (Conseil d'État 9novembre2007 n°293987).De même,dans une décision du 22juillet2011, le Conseil constitutionnel a validé le principe de la journée de solidarité en décidant qu'elle respecte bien le principe d'égalité devant la loi. Il avait été appelé à se prononcer sur deux questions prioritaires de constitutionnalité transmises par le Conseil d'État et la Cour de cassation. Ceux qui contestaient la constitutionnalité de la journée de solidarité invoquaient la rupture du principe d’égalité devant la loi et les charges publiques, avançant l'argument suivant: la journée de solidarité ne s'applique qu'aux salariés et aux fonctionnaires et exclut de son champ d'application les artisans, les commerçants et les professions libérales sans salariés, ainsi que les retraités. Pour le Conseil constitutionnel, la différence de traitement avec les retraités et les travailleurs indépendants est «en rapport direct avec l'objet de la loi», et de conclure: «L'instauration de la journée de solidarité n'est pas constitutive d'une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques.»Cependant, depuis le 1er avril2013, les retraités assujettis à l'impôt sur le revenu doivent eux aussi s'acquitter de cette contribution de solidarité à hauteur de 0,30% de leur pension. Juridique - jour férié - journée de solidarité | Pascale CARBILLET | Il y a 3 heures

Mise en vente du fonds de commerce : à quel moment en informer les salariés ?

Bonjour, Nous souhaitons mettre en vente notre fond de commerce et nous aurions voulu savoir à quel moment légal nous sommes tenus d'en informer nos employés. Est-ce que nous devons informer nos employés de la mise en vente du fond de commerce avant de publier l'annonce, au moment où nous signons un compromis de vente ou une fois que la vente est signée? Je vous remercie pour votre retour. Cordialement. Fonds de Commerce | Maxime MICHELET | Hier à 20:31

Prise de congés payés anticipés

L’employeur ne peut imposer à un salarié de prendre des congés sans solde. C’est uniquement le salarié qui peut prendre des congés sans solde, avec l’accord de son employeur. Cependant, vous pouvez lui demander de prendre 5 jours de congé anticipé sur les 10 jours qu’il a déjà acquis et qu’il pourra normalement prendre au 1er juin. Mais cela nécessite l’accord du salarié. L'article L3141-3 du code du travail prévoit que tout salarié a droit à un congé de 2,5jours par mois de travail effectif chez le même employeur, sans que la durée totale de ce congé puisse être supérieure à 30jours ouvrables, soit 5semaines de congés payés par an. Le salarié qui est entré dans l’entreprise au 1erjanvier 2024 a acquis, à la fin avril, 10jours de congés payés. Il pourra prendre ces congés à partir du 1er juin 2024. Vous pouvez lui demander de prendre cinq jours de congé anticipé au mois de mai, mais cela ne pourra se faire qu’avec son accord. Les congés peuvent être pris dès l’embauche, sans préjudice des règles de détermination de la période de prise des congés et de l’ordre des départs et des règles de fractionnement (art. L3141-12 du code du travail). Cela signifie que, sous réserve de l’accord de l’employeur, le salarié peut bénéficier immédiatement des congés payés au fur et à mesure de leur acquisition, sans attendre la fin de la période de référence (le 31mai 2024 dans le cas présent). L’employeur ne peut imposer au salarié la prise anticipée de ses congés, quelles que soient les circonstances (Cass. Soc. 27nov. 1991, n°87-43.059P ; Cass. Soc. 30 avr. 2003, no 01-40.853 ; Cass.Soc. 4déc. 2013, n°12-16.697). À défaut d’acceptation des salariés, l’employeur peut être condamné à des dommages-intérêts pour avoir imposé la prise anticipée des congés (Cass. Soc. 10févr. 1998, no 95-40.905). Si l’employeur ferme l’établissement durant la cinquième semaine de congés payés, et que le salarié ne veut pas poser des congés payés par anticipation, l’employeur n’est pas tenu de lui verser un salaire pendant cette période de fermeture (Cass. Soc. 21 nov. 1995, n°93-45.387). Juridique - congés payés | Pascale CARBILLET | lundi 6 mai 2024

Classification indiciaire avec descriptif des postes : où tout retrouver ?

bonjour J'avais l'habitude de consulter régulièrement la CCN et vos nombreux articles très documentés principalement dans le domaine paie et gestion du personnel. En particulier je recherche la classification indiciaire avec descriptif des postes correspondants .Je ne vois plus comment y accéder ni où la retrouver . Avec mon abonnement j'avais accès à un outil très précieux. Maintenant j ai l impression de perdre beaucoup de temps à consulter les questions- réponses et à n'avoir que des réponses partielles . Merci de votre aide . Juridique | Anonyme | vendredi 3 mai 2024

Le droit de bouchon n'est qu'un usage

Pas d’obligation pour le restaurateur Le client n'a aucun droit à prétendre vouloir apporter ses propres bouteilles, cela résulte d'une négociation commerciale avec le restaurateur. En pratique, le professionnel autorise le client à amener ses boissons quand celui-ci réserve pour un certain nombre de convives (banquet, mariage…). Le plus souvent, le droit de bouchon ne concerne qu'une partie des boissons, par exemple le champagne servi au dessert ou certains vins proposés pendant le repas. Dans la mesure où le professionnel effectue une grande partie de sa marge sur les boissons, plus il proposera un menu attractif en termes de prix, moins il accordera cette possibilité. Quel montant Quant à la fixation du montant du droit de bouchon, il n'y a pas de règle, mais il faut savoir que celui-ci tient compte du standing de l'établissement et de la nature des boissons servies (vin ou champagne). En pratique, on constate que les professionnels demandent un droit de bouchon qui varie entre 5 et 10€ et qui s'applique sur les bouteilles servies. Droit de bouchon et administration fiscale Cette pratique peut créer des problèmes avec l'administration fiscale, dans la mesure où le restaurateur ne détient aucune facture d'achat. Selon les articles 302M et 502du code général des impôts (CGI), toute introduction de boissons alcoolisées dans un débit de boissons, restaurant etc., doit être légitimée par un titre de mouvement, c'est-à-dire un «document simplifié d'accompagnement» ou une «capsule, empreinte, vignette ou autre marque fiscale représentative des droits indirects ». Il faut pouvoir justifier la provenance des bouteilles Pour le droit de bouchon, le problème du justificatif à présenter en cas de contrôle se pose car, en dehors du cas des capsules, l'exploitant ne disposera pas du titre de mouvement correspondant à ces boissons. Il existe donc une difficulté juridique et il ne semble pas que l'administration se soit déjà prononcé sur le sujet, bien que le droit de bouchon soit une pratique assez courante.On peut toutefois se référer à certaines jurisprudences, en particulier une décision de la Cour de cassation (ch. criminelle 20/01/1976), selon laquelle les boissons consommées dans un établissement sont présumées avoir été servies par l'exploitant. Cela signifie que celui-ci peut prouver que les boissons ont été apportées par ses clients, à condition de fournir des éléments de preuve tangibles. Cette jurisprudence semble pouvoir être invoquée dans le cadre du droit de bouchon, bien qu'elle porte sur un cas de figure un peu différent: la décision avait été rendue à la suite d'un contrôle réalisé dans un débit de boissons, lors duquel il avait été constaté qu'un client consommait du whisky, alors que la licence de l'exploitant ne permettait pas la consommation de ce type d'alcool. L'exploitant s'était défendu en faisant valoir que ce n'était pas lui qui avait servi le whisky, mais que c'était le client qui l'avait apporté. Les juges avaient alors posé le principe de la présomption, et faute pour l'exploitant de prouver ses dires, il avait été condamné. A priori, rien ne s'oppose à ce que l'on puisse invoquer cette jurisprudence dans le cas du droit de bouchon, ce qui signifie que l'exploitant sera en règle dès lors qu'il pourra prouver que les boissons ont été amenées par ses clients. Faire signer un contrat Nous conseillons aux professionnels qui utilisent le droit de bouchon de faire signer un contrat (accord de banquet) dans lequel sont clairement mentionnés la catégorie et le nombre de bouteilles apportées par le client dans l'établissement, ainsi que le montant des droits demandés par le professionnel. En cas de contrôle, cela permet d'être couvert vis-à-vis de l'administration fiscale et d'éviter que le client ne conteste par la suite le nombre de bouteilles apportées. Comme il apparaît sur la facture, ce droit de bouchon sera soumis à la TVA comme toutes vos prestations. C’est le taux normal de 20% que vous devez appliquer sur les sommes dues au titre du droit de bouchon. Juridique - droit de bouchon | Pascale CARBILLET | vendredi 3 mai 2024

Quand doit on afficher la mention service compris

Les restaurateurs ont l’obligation de préciser sur leurs cartes ainsi que sur les notes remise à la clientèle, la mention “service compris” quand ils payent leur personnel au pourcentage service. Cette obligation résulte d’un arrêté du 27mars 1987, relatif à l’information du consommateur sur les prix, qui prévoit que “dans les établissements où il est perçu un service, le prix affiché s’entend, au sens du présent arrêté, taxes et service compris. Les documents affichés ou mis à la disposition de la clientèle doivent comporter la mention “prix service compris”, suivie de l’indication, entre parenthèses, du taux pratiqué pour la rémunération de ce service.” Donc, c’est uniquement dans l’hypothèse où le professionnel rémunère son personnel au pourcentage service, c’est-à-dire quand ce dernier perçoit un pourcentage du chiffre d’affaires de l’établissement, que la mention “prix service compris”, avec le taux pratiqué, est obligatoire. Exemple : “Prix service compris: 15%”. Cette mention doit obligatoirement figurer sur tous les documents affichés à la vue du public ou mis à la disposition de la clientèle, c’est-à-dire sur les cartes, menus, affichage extérieur des prix, mais aussi sur les notes remises à la clientèle. Juridique - pourcentage service - service compris - prix net | Pascale CARBILLET | vendredi 3 mai 2024

Compte personnel de formation : un reste à charge de 100 € pour le salarié

Le compte personnel formation (CPF) permet à chaque salarié dés son entrée sur le marché du travail et jusqu’à la date à laquelle il fait valoir ses droits à la retraite d’accumuler des droits à formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle. L’alimentation du compte se fait à hauteur de 500 € par année de travail, jusqu’à atteindre un plafond de 5000 €, pour les salariés à temps plein et les salariés à temps partiel qui sont au moins à mi-temps. Le CPF est utilisable tout au long de la vie active du salarié (y compris en période de chômage) pour suivre une formation qualifiante ou certifiante. Le titulaire du compte peut donc utiliser les droits acquis pour financer une formation. C’est en principe au salarié de mobiliser son CPF, mais l’initiative peut aussi venir de l’employeur, dans ce cas l’utilisation du CPF est subordonnée à l’accord express du salarié. Un reste à charge de 100 € qui sera revalorisé chaque année La loi de finances pour 2023, du 30 décembre 2022 avait posé le principe d’un reste à charge pour le titulaire du CPF en vue de sa participation au financement de sa formation. Selon le ministre délégué aux Comptes publics, Thomas Cazenave, l’instauration d’une participation forfaitaire doit permettre à l’Etat d’économiser 200 millions d’euros. La publication du décret d’application au journal Officiel du 30 avril vient en préciser les modalités pratiques. A compter du 2 mai 2024, le titulaire d’un CPF devra s’acquitter d’un reste à charge en cas d’utilisation de son compte pour financer une formation. Ce reste à charge prend la forme d’une somme forfaitaire de 100 €, qui sera relevé au 1er janvier de chaque année en fonction de l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac. Cette valeur ainsi revalorisée sera officialisée par un arrêté publié au JO. Décret qui précise que cette participation peut être prise en charge par l’employeur ou par l’opérateur de compétence. Les cas d’exonérations La loi de finances pour 2023 prévoit qu’il n’y a pas de reste à charge pour les demandeurs d’emploi ni pour les salariés bénéficiant d’un abondement volontaire de leur employeur. Le décret ajoute deux autres cas d’exonération de reste à charge: - lorsque le titulaire du CPF décide de mobiliser tout ou partie des points inscrits sur soncompte professionnel de prévention(C2P, ex-compte pénibilité) pour financer uneformation en vue d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposéaux facteurs de risques professionnels couverts par le C2P ; - lorsque le titulaire du CPF est un salarié, victime d’unaccident du travailou d’unemaladie professionnelleatteint d'un taux d’incapacité permanente d’au moins 10 %, qui fait usage de l'abondement dont il bénéficie au titre de sa reconversion professionnelle. Juridique - CPF - compte formation | Pascale CARBILLET | jeudi 2 mai 2024
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