L’Hôtellerie Restauration • Octobre 2025 SOS-EXPERTS 12 Le salarié qui n’a pas été empêché de prendre les congés auxquels il avait droit, et dont il n’a pas sollicité le report, les perd à la fin de la période de prise (Cass. Soc., 7 avril 2009). Vous pouvez donc annuler le solde de congés payés qui n’ont pas été pris à la date du 31 mai. Mais attention! Vous devez être à même de montrer que vous avez pris les mesures propres à assurer la prise de congés payés de votre salarié et que ce dernier ne les a pas pris. L’employeur a l’obligation d’accorder le congé dès lors qu’il est acquis, et le salarié a l’obligation de le prendre. Ce droit à congé est mis en œuvre par l’employeur. La période de prise des congés payés peut être fixée par accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, de branche. Elle comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Une fois fixée, elle est portée par l’employeur à la connaissance des salariés au moins deux mois avant son ouverture. L’ordre des départs est communiqué, par tout moyen, à chaque salarié un mois avant son départ. La Cour de cassation juge qu’il appartient à l’employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d’exercer effectivement son droit à congé et, en cas de contestation, de justifier qu’il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement (Cass. Soc., 13 juin 2012; Cass. Soc., 29 sept. 2021) Pascale Carbillet Vous ne pouvez pas bénéficier de jours de congé pour le décès du père de votre compagnon. Seul le salarié marié peut bénéficier de trois jours d’absence pour le décès du père de son conjoint. L’article L.3142-1 du code du travail fixe la liste des événements familiaux pour lesquels le salarié a droit à un congé sur justificatif : “pour le décès d’un enfant, du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un Pacs, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur.” Pour bénéficier du congé en raison du décès d’un beauparent, le salarié doit être marié. Il ne peut être attribué pour le décès d’un parent d’un concubin (Cass. Soc., 27 sept. 2006, n° 04-46.708), ou d’un partenaire lié par un Pacs. Pascale Carbillet Pas de jour de congé pour le décès du père de son compagnon “Le père de mon compagnon est en fin de vie. Mon compagnon et moi-même ne sommes pas pacsés. La seule chose que j’ai trouvée dans la loi, c’est 3 jours pour un beau-parent de conjoint pacsé. Ai-je droit à des jours de congés pour décès?” JURIDIQUE JURIDIQUE © Gettyimages “Quelles sont les dispositions légales en matière de solde de jours de congés payés non pris à la date du 31 mai ? L’employeur peutil annuler le solde non pris? Dans l’a rmative, quelles sont les procédures à respecter?” L’employeur peut-il annuler le solde de congés payés non pris ? © Gettyimages De l ’info, des métiers, des passions N°3849 Ce numéro est composé de 64 pages. RÉDACTION redaction@lhotellerie-restauration.fr 5 rue Antoine Bourdelle 75737 Paris Cedex 15 lhotellerie-restauration.fr EMPLOI & ANNONCES 01 45 48 64 64 pa@lhotellerie-restauration.fr FABRICATION Éditeur SAS SEPT – Dépôt légal à parution ISSN : 2117-8917 Directeur de la publication O. Milinaire Imprimeurs Roularta Printing – Meiboomlaan 33, B-8800 Roeselare Origine du papier : Allemagne Taux de fibres recyclées : 64% Eutrophisation : Ptot 0,008 kt/tonne PUBLICITÉ 01 45 48 55 85 pub@lhotellerie-restauration.fr Prix au n° : 3,90€ (mensuel) ABONNEMENT 01 45 48 45 00 abo@lhotellerie-restauration.fr Retrouvez notre engagement pour la planète Vous aussi, n’hésitez pas à poser une question à l’un de nos EXPERTS (Service réservé à nos abonnés, 3,90€ par mois)
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