Décret d'application de la Loi Lemaire : l'Umih en rappelle l'enjeu

Alors que le décret d'application de la Loi Lemaire doit tomber d'un jour à l'autre, l'Umih en rappelle son enjeu dans un courrier à ses départements.

Publié le 27 avril 2017 à 12:47
En amont de la publication du décret d'application de la Loi Lemaire concernant le numéro d'enregistrement des loueurs, l'Umih vient d'adresser un courrier à ses présidents départementaux. « Le décret reprend en tout point les propositions portées par l'Umih et le GNC : les communes auront enfin la possibilité de mettre en oeuvre une télé-déclaration délivrant un numéro d'enregistrement pour toutes les locations meublées. » La mesure va en effet permettre aux municipalités d'obtenir tous les renseignements pratiques liés à la mise en location : coordonnées du propriétaire, nombre de lits, statut de l'appartement, etc. « Ce décret est d'application immédiate » indique encore l'Umih pour qui ce texte est une vraie « victoire ». C'était le moyen le « plus efficace » pour « encadrer et réguler cette concurrence déloyale » estime le syndicat de la rue d'Anjou.


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