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L’utilisation des contrats courts est à l’hôtellerie-restauration ce que le permis de conduire est aux chauffeurs de taxi : un outil indispensable. “On ne peut pas limiter le problème des nouvelles taxes sur les CDD aux simples traiteurs et organisateurs de réceptions [TOR]”, insiste Franck Trouet, directeur des relations institutionnelles et de la communication du GNI. Quel hôtel ne dispose pas d’un service banquet ou quel restaurant d’une salle pour recevoir un mariage ou un événement ? Envisager que la taxation des contrats courts puisse provoquer des recrutements en CDI, dans une activité intrinsèquement fluctuante, relève de la tromperie. C’est pourtant le postulat adopté par le Gouvernement dans sa réforme de l’assurance chômage.
Faire payer l’assurance chômage aux utilisateurs de CDD
“Il s’agit de faire payer le régime de l’intermittence aux patrons”, estime Luc Bazely, ancien responsable des extras chez Maxim’s. “Cela procède d’une logique statisticienne, complète Franck Trouet. Le ministère du Travail nous oppose sans cesse les chiffres des allers et retours de nos CDD vers Pôle emploi.” Alain Marcotullio, président de l’association des Traiteurs de France, abonde, exemple chiffré à l’appui : “Mon entreprise réalise 8 M€ de chiffre d’affaires, ce qui représente 8 500 contrats courts annuels. Avec la taxe de 10 € sur chaque CDD, le surcoût sera de 85 000 €”, chiffre le nancéen, qui poursuit : “Vous aurez noté qu’il s’agit d’un décret et pas d’une loi, donc une réforme sans une concertation suffisante. Nous demandons du temps pour trouver une nouvelle forme de contrat, peut-être un CDI intermittent qui conviendrait à tous.”
L’inquiétude liée à cette réforme est partagée par le député LREM Christophe Blanchet, vice-président du groupe tourisme à l’Assemblée nationale : “Il ne faut pas tuer le métier de traiteur. Nous devons continuer de discuter car certains métiers n’ont pas d’autre choix que de faire appel à des contrats courts.”
Quelles sont les taxes à venir applicables sur les contrats courts ?
Au 1er janvier 2020, chaque contrat à durée déterminée d’usage (CDD-U, appelé contrat d’extra dans le secteur des CHR) fera l’objet d’une taxe forfaitaire de 10 €. Selon une étude du GNI, l’impact pour un hôtel réalisant un chiffre d’affaires annuel de 1,127 M€ serait de + 3 8 % sur sa masse salariale, et de + 4,8 % pour un traiteur réalisant 13 M€ de chiffre d’affaires. Pour les deux, le recours aux CDD-U flamberait de 14,5 %.
Au 1er janvier 2021, la double peine sera mise en application avec le système du bonus-malus. “C’est une logique de pollueur-payeur. Vous envoyez des gens au chômage, vous devez payer plus. Nos métiers seront impactés par le malus qui pourra porter les cotisations chômage de 4,05 % du salaire brut actuellement à 5 %”, bouillonne Franck Trouet. Pour lui, la compétitivité des Français s’effondre, à l’image du dernier Salon international de l’aéronautique et de l’espace du Bourget : “La moitié de l’offre de restauration émanait de sociétés étrangères accompagnées de salariés détachés soumis au droit du travail de leur pays d’origine.”
Réforme de Pôle emploi : “Ça va être une tuerie”
Les réformes sur les contrats courts procèdent d’une stratégie coordonnée qui impacte d’un côté les employeurs avec de nouvelles taxes, et de l’autre, les vacataires de la restauration en durcissant l’accès au droit à l’assurance chômage.
L’État envisagerait que 40 % des demandeurs d’emplois puissent être impactés par les changements à venir. Un optimisme contesté par l’Unedic, pourtant sous tutelle, qui anticipe une dégradation de la situation, à minima, d’un chômeur sur deux. “Ça va être une tuerie”, dénonce Laurent Berger, secrétaire général de la CFDT.
La lutte contre la ‘permittence’ (pratique selon laquelle des intermittents sont employés de manière permanente ou quasi permanente par un employeur) s’articulera en deux temps. Le 1ernovembre prochain, les conditions d’admission et de rechargement de droits deviendront plus rudes. Pour obtenir une ouverture de droits, il faudra désormais avoir travaillé 6 mois (910 heures) dans les 24 derniers mois, contre 4 mois (610 heures) dans les 28 derniers mois auparavant.
Le 1er avril 2020, le mode de calcul du salaire journalier de référence (SRJ), sur lequel se fonde le calcul des indemnités, ne sera plus établi en fonction des jours travaillés mais de la totalité des jours calendaires (dimanche et jours fériés inclus). Les conséquences risquent d’être très lourdes pour les allocataires. De quoi doper le diviseur et renvoyer à peau de chagrin le montant d’indemnités attribuées sur de longues périodes mais avec des montants si dilués qu’il ne sera plus possible de les percevoir.
Des réformes pour mettre fin à des abus ?
Selon la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, les ‘permittents’ percevraient plus d’argent au chômage qu’au travail. Une vision un peu simpliste d’un système plus optimisé par les 35 heures que par la fraude. “La ‘permittence’, c’est une spécificité de France Télévisions ou de La Poste, car l’employeur reste le même. À eux de faire le ménage. Dans la restauration, l’employeur change tous les jours”, bouillonne Nadia Hamida, de l’agence de portage salarial Nadia Cyrille, spécialisée dans la facturation de cuisiniers ou de maîtres d’hôtel vacataires.
L’optimisation des indemnités chômage a été le fruit d’un changement sociétal plus que de comportements opportunistes. En effet, plus le revenu à la journée est élevé, plus l’indemnisation, en cas de période chômée, sera confortable. L’apparition des 35 heures et des RTT, en 2002, a eu pour effet de concentrer le travail sur peu de jours. Les lundis et vendredis ont les faveurs des RTT, le mercredi est la journée des enfants... Pour garantir le succès d’une réception, l’activité événementielle se concentre sur les mardis et jeudis. Les samedis sont consacrés aux mariages. “On peut faire parfois trois vacations le même jour, si c’est un mardi ou un jeudi, et rien les autres jours”, confirme un extra. “À Nancy, ce sont les employés de la restauration collective qui complètent leur revenu en travaillant le soir chez nous. Nous avons aussi des étudiants et des seniors. Les chômeurs sont rares”, précise Alain Marcotullio.
Sur une même réception, la valse des contrats
“Sur une réception, je peux avoir 3 ou 4 flux différents de collaborateurs. Des CDD que l’on emploie en direct, des intérimaires dont le coût est double, nos équipes en CDI, des hôtesses plateaux et des auto-entrepreneurs recrutés en dernier ressort par l’intermédiaire d’application”, explique Nicolas Giansily, du traiteur Fleur de sel à Aubagne (Bouches-du-Rhône). “Je préfèrerai toujours une facture à des charges, mais j’étais un patron soucieux de bien rémunérer mes vacataires avec des salaires et des droits”, explique Alain Vauvy, traiteur à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine). Le sexagénaire a transmis son affaire à ses enfants : “Ils ont 30 ans. Le recours aux auto-entrepreneurs ne leur pose aucun problème. C’est leur génération !” Pourtant le recours à ce type de contrat fait débat. “C’est abusif, avec des risques juridiques importants pour les employeurs”, avertit Franck Trouet. Le syndicaliste annonce que le GNI planche avec le cabinet Gide sur un CDI d’intermittent qui pourrait apporter une véritable alternative.
Publié par Francois PONT
jeudi 14 novembre 2019
jeudi 14 novembre 2019
Pour les demandeurs d'emploi, le premier volet est en application depuis le 1er novembre, le deuxième (changement du mode de calcul) sera appliqué au 1er avril prochain. Pour les employeurs, la surtaxation des CDD-U a fait l'objet d'un décret applicable au 1er janvier (taxe forfaitaire de 10 euros pas contrat) puis en janvier 2021 pour le bonus-malus.
Je vous recommande de prendre connaissance de ces informations publiées par le journal dernièrement :
https://www.lhotellerie-restauration.fr/journal/juridique-social-droit/2019-11/circulaire-de-l-unedic-relative-aux-nouvelles-regles-d-indemnisation-du-chomage.htm
Bien cordialement.
vendredi 15 novembre 2019
https://m.lhotellerie-restauration.fr/journal/salon-concours-syndicat-association/2019-11/l-exoneration-de-la-taxe-forfaitaire-de-10-euros-dans-le-projet-de-loi-de-finances.htm
mercredi 6 novembre 2019