Conjoint non déclaré égal travail dissimulé
mercredi 25 août 2010 09:40
Les ascendants et descendants peuvent aider et même travailler sans déclaration. Si de plus ce n’est qu’une aide ponctuelle, il n’est pas besoin de vous rajouter des frais. En tant qu’auto entrepreneur, vous ne les supporteriez pas. Si votre mari a déjà un salaire, il déjà une couverture sociale. (Breizh sur le blog droit du travail et modèles)
Je maintiens que tout conjoint qui travaille régulièrement même pour quelquees heures dans l’entreprise doit avoir un statut : associé, collaborateur ou salarié, pour ne pas être passible de travail dissimulé. Une loi de 2005 a introduit cette obligation à partir du 1er juillet 2007. L’esprit de la loi est que tout travail doit être déclaré et par conséquent soumis à cotisations, y compris pour le conjoint. Peu importe qu’il ait déjà un statut ailleurs. Ce que la loi ne veut pas, c’est du travail qui ne produise pas de cotisations sociales.
Maintenant, il est vrai que l’administration ne peut contrôler tous les établissements. Ne pas se faire contrôler ne veut pas dire que la pratique est légal. D’ailleurs, cet été les inspecteurs chargés de contrôler les établissements en matière de travail dissimulé, outre les salariés non déclarés ou partiellement déclarés examinaient aussi le statut du conjoint qui collabore à l’activité.
J’ai eut ausi l’occasion de voir des professionnels condamnés pour cette infraction. Un couple qui avait exploité pendant des années un restaurant dans lequel seul le mari avait un statut celui de gérant. Sa femme y travaillait autant mais sans statut. Ils vendent le restaurant et en rachète un nouveau où cette fois, c’est la femme qui a le statut de gérant et le mari qui travaille sans statut. Ils ont été convoqués à la gendarmerie pour travail dissimulé. L’épouse ne comprenait pas pourquoi alors que pendant des années, elle avait travaillé sans être déclaré. Ma réponse : la loi avait changé depuis le 1er juillet 2007.
En outre, je vous précise que la définition du travail dissimulé est beaucoup plus large que celle du travail illégal d’autrefois. Quant à l’entraide familiale comme vous dites elle était déjà souvent remise en cause par l’Urssaf. Une documentation de cet organisme précisait que le lien familial n’excluait pas le contrat de travail (Lettre circulaire n° 2003-121 du 24 juillet 2003) Et ce texte date d’avant la loi de 2005 et son application au 1er juillet 2007.
Et pour finir, je vous rappelle une question-réponse de RSI faites au moment de l’entrée en vigueur de cette loi :
Le conjoint qui exerce une activité salariée ou non salariée hors de l’entreprise est-il obligé de déclarer un statut s’il exerce une activité dans l’entreprise familiale ? Peut-il choisir le statut de conjoint collaborateur ?
Oui. Dès lors que l’activité exercée par le conjoint est régulière, le conjoint a l’obligation de déclarer un statut, qu’il exerce ou non une activité salariée (quelle que soit la durée et y compris à temps plein) ou non salariée hors de l’entreprise.
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