La saga de la réglementation relative à la procédure de transfert hôtelier est loi d’être un long fleuve tranquille. Initialement, réglementé par un décret du 23 septembre 1967, cette procédure permettait de transférer une licence de débits de boissons dans certains hôtels de tourisme sans aucune limitation de distance et sans avoir à respecter les contraintes de la réglementation des zones protégées, qui interdit l’installation d’une licence à proximité de certains établissements (école,…).

Cette procédure dites de transfert hôtelier était beaucoup plus souple que celle du droit commun (transfert touristique puis transfert départemental). Ceci pour permettre aux hôteliers de pouvoir équiper leur établissement de licence de débits de boissons afin de servir de l’alcool à leur clientèle. Mais en contrepartie, il faut savoir qu’elle impose quelques contraintes à l’hôtelier, comme l’interdiction de toute publicité, afin que celui-ci ne se transforme son bar d’hôtel en véritable débit de boissons ayant une activité totalement autonome de l’hôtel. 

La saga de la réglementation

En 2003, à l’occasion de l’intégration des dispositions du Code des débits de boissons dans le Code de la santé publique, certaines dispositions, comme ce décret de 1967, ont été purement et simplement supprimées. Découvrant cette omission, les organisations syndicales de la profession demanderont son rétablissement. La base légale du transfert hôtelier sera rétabli en 2004 dans l’article L.3332-11 du code des débits de boissons, relatif aux procédures de transfert des licences, en rajoutant un alinéa qui prévoyait par exception « Toutefois, les débits de boissons à consommer sur place peuvent être transférés sans limitation de distance au profit de certains établissement de tourisme dans des cas et selon des conditions déterminés par décret en Conseil d’Etat. » Si le principe a été rétabli, il faudra attendre un décret en date du 10 mai 2007, codifié à l’article R.3332-10 code de la santé publique pour rendre ce principe applicable et connaître la nouvelle procédure du transfert hôtelier. Car au passage, ce texte a quand même légèrement modifiée les règles en soumettant les hôteliers aux contraintes du périmètre de protection. En effet, suite à ce texte, les hôteliers devaient vérifier que l’hôtel ne se trouvaient pas à proximité d’un établissement ou d’un édifice protégé, ce qui lui interdirait d’installer la licence dans son établissement.

En décembre 2007, un décret vient réformer en profondeur les règles du transfert des licences des débits de boissons. Ce texte supprime le transfert touristique au profit d’un transfert départemental. Il n’est plus nécessaire de justifier de nécessité touristique pour transférer une licence de débits de boissons. Mais le transfert est limité au département, par conséquent on ne prend plus en compte cette notion de distance de 100 km entre les deux établissements et départ et d’arrivée de la licence. Le transfert est donc limité à l’intérieur d’un département.

Seule la base légale est supprimée

Ce décret de décembre 2007 viendra donc modifier l’article L.3332-11 du code de la Santé publique relatif au transfert des licences de débits de boissons. Mais au passage il supprimera, l’alinéa qui pose le principe du transfert hôtelier. Par contre, l’article R.3332-10 du code de la santé publique qui organise les modalités de ce transfert hôtelier a pour sa part été maintenu. Ce qui a permis de croire dans un premier temps que cette réforme du régime de droit commun du transfert des licences n’avait pas remis en cause la procédure du transfert hôtelier. Des hôteliers continuaient même d’utiliser cette procédure avec la bénédiction des services administratifs. Quand d’autres se la voyaient refuser au motif de la suppression de la base légale du texte. Position qui risque d’être d’autant plus suivi, que sur son site Internet, la direction des douanes dans son espace destiné au professionnel, concernant les débits de boissons, précise clairement dans le chapitre relatif au transfert des licences que « la nouvelle rédaction supprime … la notion de transfert sans limitation de distance au profit des certains établissements de tourismes. » Il convient donc de mettre fin à cette incertitude juridique.

Jean-François Girault président de la CPIH, a adressé le 17 octobre dernier un courrier au ministre de la santé Roselyne Bachelot, dans lequel il lui demande de rétablir cette procédure de transfert hôtelier afin de permettre aux hôteliers de pouvoir servir de l’alcool à leur client et surtout pouvoir mettre des mini bar dans les chambres. A ce jour, il n’a toujours pas reçu de réponse.

Complément d'article 107p16